Vertaling van "plusieurs desdites directives permet " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Cette distorsion des principes de la directive permet de faire obstacle aux prestations de services entre plusieurs États membres et de camoufler des politiques protectionnistes.
By distorting the regulations of the directive, services between Member States are being blocked and, in this way, protectionist policies are being concealed.

Cette juridiction demande en substance, à la Cour de justice, si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, permet de déroger ─ pour un chantier portant sur des travaux privés non soumis à l’obtention d’un permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes ─ à l’obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l’élaboration du projet de l’ouvrage que pour la réalisation des travaux et qui, d’autre part, prévoit pour le coordinateur l’obligation d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire.
That court asked the Court of Justice, essentially, whether the Directive precludes national legislation under which, first, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement to appoint a safety coordinator for both the project preparation stage and the execution of the works and, second, the coordinator is required to draw up a safety and health plan only where, in the case of private works not subject to planning permission, more than one contractor is engaged.

Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, le travail desdites autorités en application de la présente directive fait l'objet d'une coordination.
Where more than one competent authority is designated, the work of these authorities undertaken pursuant to this Directive shall be co-ordinated.

Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, les États membres définissent les modalités nécessaires à la coordination du travail desdites autorités en application de la présente directive.
Where more than one competent authority is designated, Member States shall establish arrangements for the coordination of the work of these authorities undertaken pursuant to this Directive.

La présente directive établit les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé Etat membre d'accueil) accepte comme condition suffisante pour l'accès à cette profession et son exercice les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres (ci-après dénommé Etat membre d'origine) et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession.
This Directive establishes rules according to which a Member State which makes access to or the pursuit of a regulated profession in its territory contingent upon possession of specific professional qualifications (referred to hereafter as the "host Member State") shall accept professional qualifications obtained in one or more other Member States (referred to hereafter as the "home Member State") and which allow the holder of the said qualifications to pursue the same profession there, as a sufficient condition for access to and pursuit of that profession.

Lorsque plusieurs autorités compétentes sont désignées, le travail desdites autorités en application de la présente directive doit être coordonné.
Where more than one competent authority is designated, the work of these authorities pursuant to this Directive must be coordinated.

La décision concernant la France résulte d'une enquête menée de sa propre initiative par la Commission, qui a révélé plusieurs problèmes: la législation française ne couvre pas toutes les informations visées par la directive, elle permet de refuser l'accès à l'information dans des cas non prévus par la directive, elle ne transpose pas la directive fixant les conditions du refus de l'accès dans certains cas et elle permet le refus implicite d'une demande d'information.
The decision concerning France stems from an investigation made by the Commission on its own initiative and which led to the identification of several problems: French legislation does not cover as much information as the directive, allows the refusal of access to information in cases not foreseen by the directive, has not transposed the directive setting out conditions for refusing access in certain cases, and allows for an implicit refusal of an information request.

Au cours des dernières années, la DG XXIII, a développé plusieurs réseaux pour aider les PME. Les Euro Info Centres fournissent une information sur les affaires communautaires, directement accessibles aux petites et moyennes entreprises; le Bureau de Rapprochement des Entreprises (BRE) assiste les entreprises à trouver des partenaires dans d'autres pays; le BC-Net, un réseau informatisé et confidentiel, permet également aux entreprises de trouver des partenaires ou des agents après une analyse qualitative hautement professionnelle; Europartenariat est un point de rencontre, organisé tous les six mois en collaboration étroite avec la DG XVI, et permet un contact direct avec les partenaires potentiels dans des régions à objectif 1, 2 et 5b des fonds structurels; Interprise facilite l'organisation, sur une base transnationale, des rencontres de partenaires dans toute l'Europe pour un ou plusieurs secteurs d'activité, y compris les services.
In the past few years, DG XXIII has set up a number of networks to assist small firms: Euro InforCentres provide information on Community affairs in a form directly accessible to small and medium-sized firms; the BRE helps put firms in touch with partners in other countries; BC-Net, a confidential computerized network, also enables firms to find partners or agents, on the basis of a highly professional qualitative aseessment of their needs; Europartenariat organizes a symposium every six months in close collaboration with DG XVI and provides the opportunity for direct contacts between potential partners in regions eligible for structural Fund assistance under Objectives 1, 2 and 5(b); Interprise helps to organize international meetings throughout the whole of Europe for partners in different industries, including services.

Toutefois, une dérogation a été prévue qui permet à un Etat membre, au niveau national, d'exempter de cette exigence durant une période de 5 ans à partir de la date d'application de la directive (24 mois après l'adoption définitive) les véhicules présentés à l'immatriculation sur leur territoire à condition que la puissance nette desdits véhicules ne dépasse pas 94 KW.
However, a derogation has been provided for which allows a Member State to exempt at national level, for a five-year period beginning on the date of implementation of the Directive (24 months after its final adoption), vehicles presented for registration in its territory provided the net power of such vehicles does not exceed 94 kW.