Traduction de «plusieurs des mesures auxquelles donneront » (Français → Anglais) :

34) «compartiment»: une sous-population animale contenue dans un ou plusieurs établissements et, s’agissant d’animaux aquatiques, dans un ou plusieurs établissements aquacoles, relevant d’un système commun de gestion de la biosécurité et caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d’une ou de plusieurs maladies particulières auxquelles sont appliquées les mesures de surveillance, de lutte et de biosécurité requises;
(34) 'compartment' means an animal subpopulation contained in one or more establishments and in the case of aquatic animals in one or more aquaculture establishments, under a common biosecurity management system with a distinct health status with respect to a specific disease or specific diseases subject to appropriate surveillance, disease control and biosecurity measures;

a) les espèces ou catégories d’autres animaux sont, conformément à l’article 7, paragraphe 2, classées comme espèces répertoriées pour une ou plusieurs maladies répertoriées auxquelles s’appliquent certaines mesures de prévention de lutte contre les maladies prévues au présent règlement;
(a) the species or categories of other animals are listed in accordance with Article 7(2) as listed species for one or more listed diseases, for which certain disease prevention and control measures provided for in this Regulation apply;

La Commission propose d'être habilitée à adopter des actes délégués concernant la répartition des régions en zones géographiques, les règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages, les règles relatives à la détermination du pourcentage des espèces cibles capturées par plusieurs navires de pêche afin de s'assurer que cette composition des captures est respectée par l'ensemble des navires participant à l'opération de pêche, les règles concernant les descriptions techniques et la méthode d'utilisation des engins autorisés susceptibles d'être fixés sur le filet de pêche sans obstruer ni réduire l'ouverture des mailles de celui-ci, les conditions auxquelles les navires d'une longueur hors tout supérieure à huit mètres sont autorisés à utiliser des chaluts à perches et les mesures conçues pour faire face aux repeuplements exceptionnellement importants ou faibles en juvéniles, aux modifications des schémas de migration ou à tout autre changement intervenu dans l'état de conservation des stocks halieutiques, avec effet immédiat.
The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts concerning the division of regions into geographical areas, the rules for the use of mesh size combinations, the rules for obtaining the percentage of target species taken by more than one fishing vessel in order to ensure that such catch compositions are respected by all the vessels involved in the fishing operation, the rules concerning the technical descriptions and method of use of authorised devices that might be attached to the fishing net, and which do not obstruct or diminish the effective mesh opening of the net, the conditions under which vessels exceeding eight meters length overall shall be permitted to use beam trawls and the measures designed to address unexpectedly small or large recruitments of juveniles, changes in migration patterns or any other changes in the conservation status of fish stocks, with immediate effect.

Indépendamment du fait que ce lieu ou l'étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis dans la mesure de protection sous la forme d'une ou de plusieurs adresses précises ou d'un certain périmètre auxquels la personne représentant une menace ne peut accéder (ou une combinaison de ces deux critères), la reconnaissance de l'obligation ou de la réglementation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether this place or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or a certain perimeter which the person causing the risk may not enter (or a combination of these two criteria), the recognition of the obligation or regulation imposed by the protection measure relates to the purpose which this place serves for the protected person rather than to the specific address.

«compartiment»: un ou plusieurs établissements de volailles d'un pays tiers qui relèvent d'un système commun de gestion de la sécurité biologique et qui détiennent une sous-population de volailles caractérisée par un statut sanitaire distinct au regard d'une ou de plusieurs maladies particulières auxquelles ont été appliquées les mesures de surveillance, de prophylaxie et de sécurité biologique requises aux fins des importations conformément au présent règlement;
‘compartment’ means one or more poultry establishments in a third country under a common biosecurity management system containing a poultry subpopulation with a distinct health status with respect to a specific disease or diseases for which the required surveillance, control and biosecurity measures have been applied for the purpose of imports under this Regulation;

En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modulation facultative mis en place par le présent règlement ne s'écarte pas du mécanisme existant, afin d'éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques.
With regard to Member States where voluntary modulation is already used, the new voluntary modulation arrangements laid down in this Regulation should, to the extent possible, refrain from deviating from the existing mechanism so as to avoid triggering unnecessary administrative burden, interfering with implementing arrangements that have been in place for several years and that farmers have adapted to in practice and in economic terms.

23. estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;
23. Considers that various support measures must be proposed so that both people with disabilities and their families can live normal lives on the same terms as people without disabilities and their families, as well as support measures for those – often relatives – who take economic and social responsibility for people with disabilities who, in many cases, require total dedication, something which isolates them and necessitates support at many levels; notes that, as things currently stand, women bear a large share of such responsibilities, both paid and unpaid; considers it self-evident that this is not a task primarily for one sex or the other and that the view that this is a responsibility for women should be actively combated;

23. estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;
23. Considers that various support measures must be proposed so that both people with disabilities and their families can live normal lives on the same terms as people without disabilities and their families, as well as support measures for those - often relatives - who take economic and social responsibility for people with disabilities, who in many cases require total dedication, which isolates them and necessitates support at many levels; notes that, as things currently stand, women bear a large share of such responsibilities, both paid and unpaid; considers it self-evident that this is not a task primarily for one sex or the other and that the view that this is a responsibility for women should be actively combated;

Dans le document de travail de ses services, discuté lors de ladite réunion (19), la Commission explique la notion de mesure générale, indique que la situation dans chaque État membre doit être analysée, de manière à définir le système général de droits d'accises applicable au niveau national et indique également que «le projet de directive sur la taxation de l'énergie prévoit plusieurs options, ce qui rend impossible de déterminer à l'avance si les modalités d'application par les États membres donneront lieu à l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 87».
In the Staff Working Paper, which was discussed in that meeting (19), the Commission explained the notion of general measures, that the situation in each individual Member State has to be analysed to define the general excise duty system applicable at national level, and also stated that ‘the draft directive on energy taxation contains numerous options, making it impossible to determine in advance whether or not the way they will be implemented by Member States will give rise to State aid within the meaning of Article 87’.