Vertaling van "actes délégués concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

Formulaire générique d'attestation du ministère concernant les pouvoirs délégués pour les nominations (EX)
Generic Departmental Attestation For Delegated (EX) Appointment Form

Décret déléguant l'honorable Harvie Andre auprès du Premier ministre concernant les affaires de la Chambre des communes
Order Assigning the Honourable Harvie Andre to Assist to Prime Minister Respecting the Business of the House of Commons

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission décide du calendrier d'adoption de l'acte délégué concernant un groupe de produits spécifique, elle ne retarde pas l'adoption pour des motifs ayant trait à l'adoption d'un acte délégué concernant un autre groupe de produits spécifique, à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient.
When the Commission decides on the timing for the adoption of the delegated act for a specific product group, it shall not delay the adoption on grounds related to the adoption of a delegated act concerning another specific product group, unless exceptional circumstances warrant otherwise.

Pour assurer la cohérence et pour permettre aux personnes soumises à ces obligations ainsi qu'aux investisseurs d'en avoir une vue d'ensemble et de pouvoir y accéder facilement, il est souhaitable d'intégrer au présent règlement les actes délégués concernant les règles susmentionnées.
To ensure coherence and to facilitate a comprehensive view and compact access to the provisions by persons subject to those obligations as well as by investors, it is desirable to include the delegated acts related to the above-mentioned rules in this Regulation.

À la suite de la demande du Parlement européen et dans le but de simplifier et d'accélérer l'adoption de la législation en matière de réception par type, une nouvelle approche réglementaire a été introduite dans la législation de l'Union sur la réception par type: le législateur dans la procédure législative ordinaire fixe seulement les règles et principes fondamentaux et délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués concernant les détails techniques.
Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in Union vehicle type-approval legislation in accordance with which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the power to adopt delegated acts concerning further technical details to the Commission.

Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, les actes d'exécution ou les actes délégués concernant ce pays tiers viennent à expiration sept jours après la publication de la notification relative au dernier État membre dont les ressortissants faisaient l'objet d'une obligation de visa de la part dudit pays tiers.
Where the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States, the implementing or delegated act concerning that third country shall expire seven days after the publication of the notification concerning the last Member State whose nationals were subject to visa requirement by that third country.

Il y a lieu, à cet égard, de modifier les pouvoirs que ces directives confèrent à la Commission pour l’adoption d’actes délégués concernant les dispositions générales relatives aux méthodes et aux systèmes de gestion des risques employés par les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et par les gestionnaires de FIA.
It is appropriate in this regard to amend the powers of the Commission in those Directives to adopt delegated acts in respect of the general provisions regarding risk-management processes and systems employed by management and investment companies with regard to UCITS, and AIFMs.

une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union.
a comprehensive list of all implementing or delegated acts regarding IMI, adopted pursuant to this Regulation or to another Union act, and a consolidated version of the Annex to this Regulation and its subsequent amendments by other Union acts.

e)une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union.
(e)a comprehensive list of all implementing or delegated acts regarding IMI, adopted pursuant to this Regulation or to another Union act, and a consolidated version of the Annex to this Regulation and its subsequent amendments by other Union acts.

Les dispositions des actes délégués concernant les informations figurant sur l’étiquette et dans la fiche, relatives à la consommation du produit en énergie ou en autres ressources essentielles pendant son utilisation, permettent aux utilisateurs finals d’effectuer leur achat en meilleure connaissance de cause et aux autorités de surveillance du marché de vérifier si les produits satisfont aux informations fournies.
Provisions in delegated acts regarding information provided on the label and in the fiche on the consumption of energy and other essential resources during use shall enable end-users to make better informed purchasing decisions and shall enable market surveillance authorities to verify whether products comply with the information provided.