Vertaling van "plus récents soit adoptée " (Frans → Engels) :

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a été reporté, par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), jusqu'au 30 avril 2012, afin de permettre qu'une nouvelle directive fondée sur les éléments de preuve les plus récents soit adoptée à cette date.
The deadline for transposition of Directive 2004/40/EC was postponed, by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), until 30 April 2012, in order to allow a new Directive based on the most recent evidence to be adopted by that date.

confirme que les collectivités locales et régionales sont disposées à jouer un rôle de plus en plus actif s'agissant de favoriser la mise en pratique de la politique en matière de science, de technologie et d'innovation, sous réserve que soit adoptée, pour l'ensemble des programmes et projets de l'UE, une approche dans laquelle les critères déterminants de financement seront la cartographie des connaissances actuelles les plus élevées au niveau mondial, dans le domaine du projet considéré, et l'utilisation effective de ces données,
confirms the willingness of local and regional authorities to play an increasingly active role in promoting the applications of science, technology and innovation policy, provided that an approach is adopted across all EU programmes and projects in which key funding criteria are the mapping of existing top-level global knowledge in the field of the project and its effective utilisation;

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

(5) Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais.
(5) For conservation reasons the Community measure should be established as soon as possible and should be limited in time to ensure that suitable restructuring of the fleet can proceed without delay.

24. souligne qu'il est essentiel de mettre en place, en Europe, une base commune de plus en plus large qui garantisse le maintien de régimes de retraite durables et universels reposant sur le principe de la solidarité et de la cohésion sociale; invite le Conseil à décider d'appliquer une méthode ouverte de coordination dans ce domaine, sur la base d'objectifs sociaux arrêtés d'un commun accord et d'instruments de suivi tels que des indicateurs, et à l'étendre progressivement à la protection sociale en général; demande qu'une démarche plus équilibrée et intégrée soit adoptée en ce qui concerne les questions liées aux retraites au niveau de l'UE et que la priorité soit donnée à leur vocation sociale et universelle, et insiste en particulier pour que le Conseil "Emploi" et le comité de la protection sociale jouent un rôle plus actif dans la définition des grandes orientations annuelles des politiques économiques;
24. Points out that it is essential to build an increasingly broad common base in Europe which safeguards sustainable and universal pension schemes, based upon the concept of solidarity and social cohesion; calls on the Council to agree on an open method of coordination in this field, based on commonly agreed social objectives, and follow-up instruments such as indicators, and to gradually extend it to social protection in general; calls for a more balanced and integrated approach to questions related to pensions at the EU level and for priority to be given to their social and universal purpose, and insists in particular on a more active role for the Employment Council and the Committee on Social Protection in formulating the annual broad economic guidelines;

- (EN) Madame la Présidente, mon groupe aurait également souhaité que la directive sur le blanchiment d'argent soit adoptée plus tôt.
– Madam President, my group would also have liked to see the money laundering directive approved sooner.

- Monsieur le Président, à l'heure où la sécurité alimentaire est plus que jamais à l'ordre du jour et surtout à l'heure où l'ensemble de la filière viande, en Europe, est touchée par la crise de la vache folle, il est particulièrement important que la réforme de l'OCM-viande de porc soit adoptée sans délai.
– (FR) Mr President, at a time when food safety is more than ever on the agenda and, above all, at a time when the entire meat industry in Europe is affected by mad cow disease, it is especially important that the reform of the COM in pigmeat is adopted without delay.

Les promoteurs et les stagiaires peuvent désormais trouver des renseignements plus ciblés et plus récents soit dans les brochures produites au niveau national, soit sur Internet.
Both promoters and trainees can now find better targeted and up-to-date information either in nationally produced booklets or on the Internet.

Il n'est pas non plus judicieux de commencer à mettre en œuvre les dispositions de cette initiative — ce qui implique notamment d'adopter des normes relatives à la protection des données, de mettre en place des procédures administratives et de désigner les autorités compétentes — avant que ladite décision-cadre ne soit adoptée; celle-ci pourrait en effet prévoir des exigences différentes qui nécessiteraient de modifier des dispositions nationales à peine adoptées.
It is also not efficient to start the implementation of the data protection provisions of this initiative — which includes the adoption of standards for data protection and administrative procedures, as well as the designation of competent authorities — before the adoption of a Framework Decision on data protection that might contain different requirements and would thus require changes of the just adopted national provisions.