Vertaling van "mesure communautaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 20) relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires
Declaration (No 20) on assessment of the environmental impact of Community measures

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Le rapport d'étape : un outil pour mesurer l'intégration communautaire - Guide de l'utilisateur
A User's Guide to the Progress Report : A Tool to Assess Community Integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'action communautaire, soit ces mesures accompagneront la mise en œuvre de toutes les politiques et activités communautaires pertinentes, soit elles complèteront, le cas échéant, les politiques nationales, ainsi que le prévoit l'article 152 du traité CE.
As regards Community action, they shall be proposed either through the implementation of all relevant Community policies and activities or shall complement national policies when deemed appropriate, as foreseen in Article 152 of the EC Treaty.

PHARE se charge des mesures prioritaires relatives à l'adoption de l'acquis communautaire, soit en améliorant la capacité administrative, soit en soutenant l'investissement connexe.
PHARE addresses priority measures concerning the adoption of the acquis communautaire, whether through improving administrative capacity or supporting related investment.

La Commission peut soit formuler des observations sur la mesure notifiée, soit s’abstenir de toutes observations; si la définition ou l’analyse du marché ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, elle peut aussi engager la deuxième phase de l’enquête.
The Commission has the power either to make comments on the notified measure, to make no comments, or, if the market definition or market analysis are not compatible with Community law, to enter into a second phase investigation.

Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais.
For conservation reasons the Community measure should be established as soon as possible and should be limited in time to ensure that suitable restructuring of the fleet can proceed without delay.

Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.
In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.

Il leur est demandé s'ils souhaitent que la législation communautaire soit renforcée ou s'ils préfèrent des mesures volontaires ou une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes, et quels devraient être les principaux domaines visés par les mesures de prévention (par exemple l'ergonomie, l'organisation du travail, les aspects psychosociaux).
They are being asked whether they would like to see new Community legislation or whether they would prefer voluntary measures, or a combination of binding and non-binding measures, and what the main focus of the preventive measures should be (e.g. ergonomics, work organisation, psychosocial aspects).

Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux concours financiers obligatoires accordés par les États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues soit dans le cadre des plans de développement visés à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement et définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , soit conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche .
As laid down in Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, Articles 87, 88 and 89 of the Treaty do not apply to obligatory financial contributions by Member States to measures co-financed by the Community and provided for under the development plans referred to in Article 3(3) of that Regulation and defined in Article 9(b) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds or under Article 5 of Council Regulation (EC) No 2370/2002 of 20 December 2002 establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels .

Bien que le bilan de l'activité législative au cours des huit dernières années soit positif, il est inévitable que les effets escomptés du marché intérieur tardent à se faire sentir dans une certaine mesure: - dans plusieurs secteurs, les nouvelles dispositions comunautaires prévoient des périodes transitoires et, une fois entrées en vigueur, elles ne produiront leurs effets économiques qu'après un certain temps; - l'efficacité de la législation communautaire risque d'être compromise par les incertitudes quant à une application uniforme dans tous les Etats membres; - en outre, l'ampleur du programme législatif du Livre blanc peut avoir créé l'impression d'une intervention bureaucratique dans la conduite des affaires au niveau national et suscité ainsi certaines préoccupations quant aux effets négatifs possibles des mesures communautaires.
But if the assessment of legislative activity over the last eight years is positive, there is some inevitable delay in the expected effects of the internal market : - in several sectors, new Community regulation provide for transitional periods and, once in force, will only produce their economic effects after some time ; - uncertainties about the application of Community legislation by all the Member States may compromise its effectiveness ; - in addition, the scale of the White Paper legislative programme may have created the impression of bureaucratic interference in the conduct of affairs at national level and therefore some concern at the possible negative effects of Community measures.

Il tient à cette occasion à rappeler qu'il travaille actuellement à l'élaboration d'une mesure communautaire qui permettrait aux Etats membres qui le souhaitent d'introduire un nouveau système d'imputation des coûts d'infrastructures (péages, vignettes...) à condition que ce système : - soit non discriminatoire entre les transporteurs et les citoyens de la Communauté, - n'entraîne pas de contrôle aux frontières internes de la Communauté, - soit raisonnablement lié aux coûts réels des infrastructures concernées, - soit globalement proportionnel au temps d'utilisation des infrastructures.
He is currently working on a Community measure that would allow Member States who so wished to introduce a system of charges for the use of infrastructure, consisting of tolls, road-use taxes and the like, provided that: - there was no discrimination between road hauliers and other road users no matter which Community country they were from, - no checks were carried out at the Community's internal frontiers, - any charges reasonably reflected the actual costs of the infrastructure concerned, - charges were on the whole proportional to the length of time the infrastructure was used.

Les Etats membres et les institutions communautaires auront la faculté de contester des mesures communautaires afin de garantir que ces mesures soient adaptées à l'objectif poursuivi et que la Communauté soit légitimement fondée à poursuivre l'objectif en cause.
Member States and Community institutions will have the right to challenge Community measures to ensure that they are both proportionate to their objective and that that objective is a legitimate one for the Community to be pursuing.