Traduction de «plus récents changements apportés au fonctionnement du gouvernement soient connus » (Français → Anglais) :

En augmentant la qualité et la fréquence des rapports financiers au Parlement et aux Canadiens, le projet de loi assure que les plus récents changements apportés au fonctionnement du gouvernement soient connus de tous.
By increasing the quality and frequency of financial reporting to Parliament and Canadians, the bill will ensure that they are informed of recent developments in government operations.

M. Steve Hindle: Je dirais que le noeud du problème, c'est le respect du gouvernement envers ses employés, l'appui du gouvernement pour ses employés et la reconnaissance de ce que les fonctionnaires—peu importe qu'ils soient syndiqués ou non—peuvent apporter au fonctionnement du gouvernement et, encore plus important, ce qu'ils peuvent apporter au Canada qui se maintient au sommet de la liste des pays où il est le plus agréable de vivre, établie par l'ONU.
Mr. Steve Hindle: I would put the nub of the problem as the government's respect for its employees, the government's support for its employees and for recognizing what public service employees—no matter whether they're unionized or non-unionized—contribute to the functioning of government, and perhaps more important, what they contribute to Canada continuing to be at the top of the UN's list of good places to live.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

32. se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;
32. Welcomes the reduction in the overall unemployment rate from 29,9 % in the first quarter of 2013 to 27,9 % in the third quarter of 2014; calls on the government to renew its efforts to further reduce structural and long-term unemployment, in particular among young people (for whom the rate stands at over 50 %) and vulnerable groups including the Roma; calls for the adoption of reforms to increase labour force participation and labour mobility as well as to reduce the large informal sector which continues to hamper competition; is concerned that the level of education and training of the workforce often fails to correspond to the real needs of the economy, and that a large number of young skilled workers are consequently being forced to emigrate owing to the difficulty of finding adequate employment opportunities within the country; expresses its concern at recent legislative changes that challenge the right to strike, and calls on the authorities to revise the legislation in line with ILO standards;

Pour sa part, le gouvernement fédéral est d’avis que les récents changements apportés au programme de péréquation, qui ont rendu les transferts plus généreux qu’auparavant, devraient en fin de compte compenser pour les provinces pauvres la croissance ralentie des transferts d’argent TCS.
For its part, the federal government maintains that for poorer provinces, the recent changes to the equalization program – which have made that transfer more generous – should offset the slower growth in CHT cash transfers down the road.

7. insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste également sur la nécessité de soutenir les politiques d'égalité des chances pour le développement économique et social des pays des Balkans candidats à l'adhésion; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l'exécutif au législatif); se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;
7. Stresses the need for women in the Western Balkans to take a prominent role in society through active participation and representation in political, economic and social life at all levels; points out that supporting equal opportunities policies is important for the economic and social development of the Balkan accession countries; points out that advancing towards women’s equal participation in decision-making at all levels of government (from local to national, from executive to legislative powers) is of high importance; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;

À cet effet, nous devons examiner des options qui pourraient apporter une solution, ce qui pourrait comprendre la base sur laquelle ces transferts se font et la question de savoir si une base par habitant suffit pour prendre en compte les besoins différents à l'intérieur de ces différents groupes de dépenses, ou si nous devons une fois de plus examiner l'assiette fiscale et les paliers de gouvernement qui ont reçu des recettes fiscales pour subventionner certains de ces services publics (1045) Il est important d'inclure la péréquation dans ce contexte, mais comme je ne suis pas un spécialiste des finances publiques, je ne présenterai pas les mêmes arguments très convaincants comme ceux qui ont été faits pour expliquer l'importance du programme de péréquation; cependant, il s'agit d'un programme qui doit fonctionner aux deux paliers de gouvernement et d'aucuns sont préoccupés par les changements apportés unilatéralement par le gouvernement fédéral, qui a imposé des solutions et un nouveau cadre aux provinces qui peut ne sont peut-être pas dans leur intérêt.
In this regard, we do need to examine options that might address this, which may include examining the basis on which those transfers are made, and whether a per capita basis is sufficient to allow for the different needs within some of these different expenditure groups, or whether we again need to re-examine the tax base and which levels of government received certain amounts of tax revenue to support some of these public services (1045) In terms of equalization, which it is important to include in this context, I am not an expert on public finances, so I am not going to articulate the very strong arguments that have been made for the importance of the equalization program, but it's a program that does need to work for both levels of government, and there have been concerns about changes that the federal government has made on its own, imposing solutions and a new framework upon the provinces that may not be in their interest.

V. considérant l'entrée en vigueur récente du traité de Lisbonne et les changements institutionnels qu'il a induits, d'une part, et les interrogations persistantes relatives au fonctionnement et au financement de l'UpM, d'autre part, qui rendent essentiel pour le Parlement européen de suivre au plus près les développements de l'UpM afin d'apporter sa contribution à la pleine réussite du sommet de Barcelone,
V. having regard to the recent entry into force of the Lisbon Treaty and the institutional changes it has produced, on the one hand, and the ongoing debate about the operation and financing of the UfM, on the other, which make it essential for the European Parliament to monitor developments connected with the UfM as closely as possible in order to help ensure the outright success of the Barcelona Summit,