Traduction de «changements législatifs récents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

changement législatif
legislated change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

Changements récents dans le profil de croissance de la productivité au Canada
Recent Changes in Patterns of Productivity Growth in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;
32. Welcomes the reduction in the overall unemployment rate from 29,9 % in the first quarter of 2013 to 27,9 % in the third quarter of 2014; calls on the government to renew its efforts to further reduce structural and long-term unemployment, in particular among young people (for whom the rate stands at over 50 %) and vulnerable groups including the Roma; calls for the adoption of reforms to increase labour force participation and labour mobility as well as to reduce the large informal sector which continues to hamper competition; is concerned that the level of education and training of the workforce often fails to correspond to the real needs of the economy, and that a large number of young skilled workers are consequently being forced to emigrate owing to the difficulty of finding adequate employment opportunities within the country; expresses its concern at recent legislative changes that challenge the right to strike, and calls on the authorities to revise the legislation in line with ILO standards;

33. se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;
33. Welcomes the reduction in the overall unemployment rate from 29.9 % in the first quarter of 2013 to 27.9 % in the third quarter of 2014; calls on the government to renew its efforts to further reduce structural and long-term unemployment, in particular among young people (for whom the rate stands at over 50 %) and vulnerable groups including the Roma; calls for the adoption of reforms to increase labour force participation and labour mobility as well as to reduce the large informal sector which continues to hamper competition; is concerned that the level of education and training of the workforce often fails to correspond to the real needs of the economy, and that a large number of young skilled workers are consequently being forced to emigrate owing to the difficulty of finding adequate employment opportunities within the country; expresses its concern at recent legislative changes that challenge the right to strike, and calls on the authorities to revise the legislation in line with ILO standards;

Le gouvernement fédéral fournit une contribution financière pour l'aide juridique en matière pénale mais, toutes proportions gardées, cette contribution a diminué au fil des ans, tandis que les récents changements législatifs ont fait grimper la demande dans ce domaine.
The federal government makes a financial contribution for criminal legal aid, but that has diminished proportionately over the years at the same time as the pressures for criminal legal aid grow with the recent legislative changes.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ces récents changements législatifs adressent un signal inquiétant à la communauté internationale, alors même que le consensus général en faveur de l'abolition de la peine de mort prend de l'ampleur, comme en témoigne notamment le nombre croissant d'États qui se rallient aux résolutions appelant à un moratoire sur le recours à la peine capitale adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008.
These latest legislative developments send a worrying signal to the international community at a time when the global consensus in favour of abolition is growing. This is not least illustrated by the growing number of states supporting the resolutions on the moratorium on the use of the death penalty that were adopted by the United Nations General Assembly on 18 December 2007 and on 18 December 2008.

7. insiste sur le caractère impératif pour les femmes dans les Balkans occidentaux d'endosser un rôle de premier plan dans la société par leur participation active et leur représentation dans la vie politique, économique et sociale à tous les niveaux; insiste également sur la nécessité de soutenir les politiques d'égalité des chances pour le développement économique et social des pays des Balkans candidats à l'adhésion; insiste sur le caractère extrêmement important de la progression vers la participation équitable des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux du gouvernement (du local au national et de l'exécutif au législatif); se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;
7. Stresses the need for women in the Western Balkans to take a prominent role in society through active participation and representation in political, economic and social life at all levels; points out that supporting equal opportunities policies is important for the economic and social development of the Balkan accession countries; points out that advancing towards women’s equal participation in decision-making at all levels of government (from local to national, from executive to legislative powers) is of high importance; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;

17- Lancer une campagne de sensibilisation aux récents changements législatifs qui ont éliminé les obstacles à la retraite progressive
17- Launch an awareness campaign on the recent legislative changes that removed barriers to phased retirement

4. souligne que la création de telles agences, à la différence des agences "exécutives", nécessite un acte législatif et devrait être réservée à la procédure législative ordinaire, à savoir la procédure de codécision, le recours à la procédure de l'article 308 du traité devant rester limité à des cas strictement exceptionnels; accueille favorablement dans ce contexte le changement dans la pratique récente de la Commission;
4. Stresses that the creation of such agencies, in contrast to "executive" agencies, requires a legislative act and should be confined to the normal legislative procedure, i.e. the codecision procedure, and that the use of the procedure under Article 308 of the EC Treaty should be reserved for strictly exceptional cases; welcomes the change in the Commission's recent practice in this context;

La présidente : J'aimerais aussi savoir si une étude d'impact a été effectuée sur les changements politiques et législatifs récents dans le contexte de l'immigration et des audiences de réfugiés et des services sur les droits des enfants.
The Chair: I would also like to know if an impact study was done of recent policy and legislative changes in respect to the immigration and refugee proceedings and services on the rights of children.