Traduction de «plus que ceux auxquels la province devrait avoir » (Français → Anglais) :

J'aimerais souligner, sans vouloir rouvrir des plaies sensibles, qu'il existe déjà un petit, et même très petit, déséquilibre en raison de ce qu'on appelle le plancher sénatorial, qui accorde à la Nouvelle- Écosse deux sièges de plus que ceux auxquels la province devrait avoir droit selon sa population, un de plus à Terre-Neuve-et- Labrador et trois de plus à l'Île-du-Prince-Édouard.
For the record, and not to reopen any sensitive spots, I should indicate that there is already a small — more than a small — imbalance by reason of the so-called Senate floor, which adds two seats to what Nova Scotia would, by strict rep by pop, be entitled; one seat to what Newfoundland and Labrador would be entitled; and three to what Prince Edward Island would be entitled.

Souvent, pour justifier la déclaration conjointe, on présente l'argument suivant: les femmes qui choisissent de travailler à la maison ne reçoivent pas les mêmes avantages que ceux auxquels elles auraient pu avoir droit si elles travaillaient à l'extérieur, de sorte que leur taux marginal d'imposition est beaucoup plus élevé.
Often the argument I think we've heard about joint filing is that women who choose to work in the home don't receive any of the kinds of benefits that might be received if they worked outside of the home, and therefore they're taxed at a much higher marginal tax rate.

S'ils ne se penchent pas sur la question à l'autre endroit, à la Chambre des communes, et qu'ils n'arrivent pas à faire adopter la mesure à la Chambre et au Sénat à temps pour qu'elle puisse s'appliquer après le recensement décennal de 2011, en Ontario par exemple, compte tenu du nombre moins élevé de circonscriptions auxquelles la province devrait avoir droit, il est évident que les circonscriptions devront être plus étendues en termes de population, et la sous-représentation dans plusieurs circonscriptions et en Ontario en général en comparaison aux autres provinces va continuer de s'aggraver pendant un autre 10 à 15 ans.
If they do not get on with it over there in the House of Commons and have this bill passed through the House of Commons and Senate in time for it to be applicable after the 2011 decennial census, what will happen is that with fewer seats than Ontario would be entitled to — to take Ontario as the example — the constituencies, of course, will have to be larger in population and the under-representation of many ridings and of Ontario as a whole in comparison to other provinces will continue to worsen for another 10 to 15 years.

Les tentatives du gouvernement en vue de faire adopter ces amendements en secret ne sont qu'une autre de toute une série de manigances anti-démocratiques. Je pense par exemple à ces instructions qui ont été données aux présidents de comité à qui l'on a demandé de quitter des réunions pour empêcher des votes et de proposer une formule de redistribution des sièges qui ferait perdre à l'Ontario la moitié des sièges auxquels la province devrait avoir droit compte tenu de sa population.
The government's attempt to pass these amendments in secret is just the latest in a series of anti-democratic tricks, including instructing committee chairs to walk out of meetings to block votes and proposing a seat redistribution formula that cheats Ontario out of half of the seats it should receive based on its population.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

L'acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.

Les règles d’indemnisation du droit international, auxquelles vous vous référez, représentent précisément le type d’indemnisation que nous ne sommes pas disposés à offrir à nos citoyens dans le sens où ceux-ci ne devraient pas avoir à prendre à leur charge des poursuites judiciaires d’envergure pour obtenir ce qui leur revient de droit. Je voudrais dès lors demander s’il ne serait pas possible d’apporter des changements dans ce domaine et de définir de manière plus claire le concept de «force majeure».
The compensation rules in international law, to which you refer, represent precisely the sort of compensation that we are not willing to allow our citizens to have, in that they should not have to take upon themselves the burden of major court proceedings in order to get what is rightfully theirs, and so I have to ask whether there can be changes in this area, and whether we can come to a clearer definition of the concept of ‘force majeure’.

Un des éléments clefs de ce document est que, au plus tard en 2007, le province devrait avoir complété une évaluation des instruments économiques et avoir fait des recommandations sur la question de savoir s'il est justifié d'avoir recours à des instruments de ce genre pour atteindre les objectifs relatifs à la conservation de l'eau et à la productivité.
One of the key components in that paper is that by 2007 the province should complete an evaluation of economic instruments and make recommendations on the merit of using such instruments to achieve water conservation and productivity objectives.