Traduction de «province autonome devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Province autonome de Trente
Autonomous Province of Trento

province autonome de Trente
Autonomous Province of Trento

province autonome de Bolzano
Autonomous Province of Bolzano

province autonome
autonomous province

Province autonome de Bosnie occidentale
Autonomous Province of West Bosnia

travailleur autonome sélectionné par une province
self-employed person selected by a province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Il nous semble aussi que le gouvernement fédéral devrait négocier, en partenariat avec les provinces, un fonds de subventions qui serait géré par les provinces, pour leur développement autonome, sur une base de 10 ans en vue de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine vivant.
In addition, we think that the federal government should negotiate, in partnership with the provinces, a grants fund to be managed by the provinces for their own development.

La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier et de simplifier les dispositions législatives relatives à la détention avant le procès des adolescents, de façon à ce que l'article 29 soit autonome, sans autre lien avec d'autres lois ou d'autres dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
The Province should advocate that the federal government amend and simplify the statutory provisions relating to the pre-trial detention of young persons so that section 29 will stand on its own without interaction with other statutes or other provisions of the Youth Criminal Justice Act.

Cela contribuera à une meilleure mise en oeuvre des projets et devrait également faciliter la mise en place de dispositifs ultérieurs assurant une administration autonome de la province d’Aceh, à la suite de l’accord de paix conclu le 15 août entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l’Aceh libre (GAM).
This will contribute to better implementation of projects and should also facilitate later arrangements for self-government in Aceh, following the peace agreement that has now been reached on 15 August between the Indonesian Government and the Free Aceh Movement (GAM).

Cela contribuera à une meilleure mise en oeuvre des projets et devrait également faciliter la mise en place de dispositifs ultérieurs assurant l’administration autonome de la province d’Aceh, étant donné qu’un accord de paix a été conclu à Helsinki entre le gouvernement indonésien et le mouvement séparatiste GAM.
This will contribute to better implementation of projects and should also facilitate later arrangements for self-government in Aceh, since a peace agreement has now been reached in Helsinki between the Indonesian Government and the separatist movement GAM.

Selon moi cependant, toute augmentation des dépenses des gouvernements provinciaux devrait être financée par les impôts provinciaux et il s'agit d'une question distincte de celle de savoir si le fardeau fiscal d'Ottawa est trop élevé (1105) En conclusion, monsieur le président, qu'il s'agisse du fardeau relatif de la dette, de la capacité fiscale, du délestage du gouvernement fédéral sur les provinces, de la capacité de générer des recettes autonomes, de la croissance de ces recettes, il existe très peu de preuves de déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces.
But in my view, any increase in spending by provincial governments should be financed by provincial taxes, and that is a separate issue from the one of whether Ottawa's tax burden is too high (1105) In conclusion, Mr. Chairman, whether in terms of relative debt burden, fiscal capacity, downloading, own-source revenues, or own-source revenue growth, the evidence that there is a fiscal imbalance between Ottawa and the provinces is very weak.