Traduction de «plus de pouvoir au comité—puissent eux-mêmes déclarer » (Français → Anglais) :

Vous proposez donc que le président du comité et le comité lui-même—et cela permettrait de donner un peu plus de pouvoir au comité—puissent eux-mêmes déclarer dès le départ que tel sujet sera confidentiel, que ce sera discuté à huis clos, qu'il s'agit d'une question d'importance nationale et que quelqu'un doit signer quelque chose, peut-être au début de la réunion, pour dire que la consigne va être respectée parce que le sujet est tellement délicat.
So if you're suggesting that the chair of the committee and the committee itself—and this brings back a little more power to the committees themselves—determine their own destiny by saying right up front that this is going to be a matter of privilege, an in camera matter, a matter of national importance, and therefore everybody has to sign something, maybe at the beginning of the meeting, that says we're all going to respect this because it's so sensitive—

Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

Compte tenu du fait qu'une des principales causes de dumping social aujourd'hui est le recours abusif à la directive sur le détachement des travailleurs par des entreprises ayant des pratiques mafieuses, qui emploient principalement des travailleurs roumains et bulgares du fait qu'ils se trouvent dans une positon plus fragile et qui les exploitent en utilisant ce cadre juridique, la Commission entend-elle prendre des mesures pour protéger ces travailleurs et mettre fin au dumping social en procédant de telle sorte que des États membres ne puissent déclarer les travailleurs eux-mêmes en situation irrégulière sans déclarer illégale leur exploitation par certaines entreprises mafieuses qui opèrent dans l'Union européenne?
One of the main sources of social dumping nowadays is abuse of the Posted Workers Directive by companies with mafia practices which mainly employ Romanian and Bulgarian workers because of their weaker position and then exploit them using that legal framework. With this in mind, does the Commission intend to do anything to protect these workers and stop social dumping in ways that do not allow Member States to make the workers themselves illegal rather than outlawing the exploitation of those workers by certain mafia companies operating at EU level?

72. estime nécessaire, pour que la procédure budgétaire se déroule sans encombre en 2010, de convenir avec le Conseil et la Commission des principes et modalités de l'organisation, de la préparation et du fonctionnement du comité de conciliation, ainsi que le prévoit le point 7 de la déclaration commune citée plus haut; insiste pour que ces principes obéissent eux-mêmes aux principes énoncés dans ses résolutions sur les aspects financiers du traité de Lisbonne et sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; demande à sa commission des budgets de négocier la rédaction desdits principes avec le Conseil et la Commission;
72. Considers it necessary, in order to ensure that the 2010 budgetary procedure runs smoothly, that the EP, the Council and the Commission agree on principles and modalities concerning the organisation, the preparation and the functioning of the Conciliation Committee, as foreseen in paragraph 7 of the mentioned Joint Declaration; stresses that these principles must comply with the principles defined in its resolution on the financial aspects of the Treaty of Lisbon and in its resolution on transitional procedural guidelines on budgetary matters in view of the entry into force of the Lisbon Treaty ; instructs its Committee on Budgets to negotiate these principles with the Council and the Commission;

72. estime nécessaire, pour que la procédure budgétaire se déroule sans encombre en 2010, de convenir avec le Conseil et la Commission des principes et modalités de l'organisation, de la préparation et du fonctionnement du comité de conciliation, ainsi que le prévoit le point 7 de la déclaration commune citée plus haut; insiste pour que ces principes obéissent eux-mêmes aux principes énoncés dans ses résolutions sur les aspects financiers du traité de Lisbonne et sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; demande à sa commission des budgets de négocier la rédaction desdits principes avec le Conseil et la Commission;
72. Considers it necessary, in order to ensure that the 2010 budgetary procedure runs smoothly, that the EP, the Council and the Commission agree on principles and modalities concerning the organisation, the preparation and the functioning of the Conciliation Committee, as foreseen in paragraph 7 of the mentioned Joint Declaration; stresses that these principles must comply with the principles defined in its resolution on the financial aspects of the Treaty of Lisbon and in its resolution on transitional procedural guidelines on budgetary matters in view of the entry into force of the Lisbon Treaty; instructs its Committee on Budgets to negotiate these principles with the Council and the Commission;

Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre, que je connais depuis des années, n'a-t-il pas effectué une réforme parlementaire sérieuse pour accorder plus de pouvoirs, d'indépendance et d'aide à la recherche aux comités de la Chambre pour qu'ils puissent effectuer eux-mêmes ce travail et qu'on n'ait pas à le confier aux comités du Sénat?
Why has the government House leader, whom I have known for many years, not brought in serious parliamentary reform in this place to give committees of the House of Commons more power, independence and research help so that they could be doing this kind of work instead of committees of the Senate?

demande que dans l’attente d’une représentation permanente de tous les membres à Genève, le renforcement du système d’alerte préalable (early warning system) existant, permette aux pays non-résidents d’être informés suffisamment tôt que de nouvelles négociations ou décisions seront portées devant une instance pour pouvoir s’y préparer et que la programmation des réunions au sein de l’OMC permette à toutes les délégations, même les plus petites, d’y participer ou d’y être représentées; demande que l’ensemble des membres puissent disposer de compte-rendus rapides des réunions des instances (conseils, comités, groupes de travail, etc.) auxquelles ils n’ont pu participer et de toutes les informations leur permettant de suivre les travaux en cours dans les différents organes;
9. Calls, pending permanent representation of all members in Geneva, for the strengthening of the existing early warning system, to be established to enable non-resident countries to be informed at a sufficiently early stage that new negotiations or decisions are to be submitted to a particular body so that they can prepare themselves and for the planning of meetings within the WTO to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented; requests that all members should have rapid access to records of meetings of bodies (councils, committees, working parties, etc) in which they have been unable to participate and to all the information they need to follow the work under way in the various bodies;

Les organes de suivi des traités eux-mêmes sont traités avec irrespect, désintérêt et mépris, à des degrés variables, par des gouvernements qui ne ratifient pas les traités essentiels, qui ne reconnaissent pas la pleine ampleur des pouvoirs de suivi des traités, qui font peu d'efforts pour soumettre des rapports aux comités afin que ceux-ci puissent faire ne serait-ce qu'un petit examen, sans parler de respecter les délais, et ignorent les recommandations et les opinions formulées par les comités.
The treaty bodies themselves are treated with variations of disrespect, disinterest and contempt by governments who do not ratify the key treaties, do not recognize the full breadth of treaty-monitoring powers, make little effort to submit reports to the committees to review at all, let alone on time, and ignore the recommendations and views formulated by the committees.

Même si beaucoup de témoins ont parlé de mettre en œuvre des mesures pour améliorer la participation au marché du travail des travailleurs plus âgés qui choisissent de continuer à travailler, le Comité appuie la position générale adoptée par certains témoins, à savoir qu’il y a au Canada un certain nombre de groupes qui sont peu représentés au sein de la population active – par exemple, les personnes handicapées, les Autochtones et les immigrants – et que des mesures devraient être adoptées pour qu’ils puissent eux aussi participer au marché du travail de la façon de leur choix.
While many witnesses spoke about implementing measures to improve the labour force participation of older workers who choose to participate in the labour market, the Committee supports the broader view taken by some witnesses: there are a number of groups in Canadian society that have low labour force participation rates – such as persons with disabilities, Aboriginal Canadians and immigrants to Canada – and measures should be implemented to ensure that they, too, can participate in the labour market in a manner and level of their choosing.