Traduction de «pleinement appliquées afin » (Français → Anglais) :

La Commission suivra attentivement la situation dans ces États membres, et veillera à ce que toutes les dispositions de la directive soient pleinement appliquées, afin de préparer des actions complémentaires à un stade ultérieur.
The Commission will closely monitor the situation in those Member States, and the full implementation of all requirements of the Directive, in order to prepare follow-up actions at a later stage.

6. demande à la Commission de formuler, conformément aux engagements prévus dans le septième programme d'action pour l'environnement, des propositions destinées à prolonger les obligations relatives aux inspections et à étendre à l'ensemble du droit de l'Union en matière d'environnement les critères contraignants pour des inspections et une surveillance efficaces dans les États membres, et de garantir réellement l'accès à la justice en matière d'environnement afin que la convention d'Aarhus soit pleinement appliquée;
6. Calls on the Commission, in line with the commitments laid down in the 7th Environment Action Programme, to make proposals to extend requirements relating to inspections and to extend binding criteria for effective Member State inspections and surveillance to the wider body of Union environment law, and to ensure effective access to justice in environmental matters in order to fully implement the Aarhus Convention;

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

36. souligne qu'il ne s'agit que des premières mesures visant à l'application intégrale du principe de solidarité sur lequel l'Union est fondée; demande à la Commission et au Conseil de mettre pleinement en œuvre les plans proposés dans la communication de la Commission précitée du 23 septembre 2015 et d'indiquer leur volonté de respecter les droits de l'homme tels qu'ils figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne qu'il importe d'assurer un financement suffisant des opérations de retour dans le respect de la Charte et du principe de non-refoulement afin que la politique de retour appliquée soit effective et permette de prévenir et de réduire la migration clandestine; souligne qu'il faut soutenir les réfugiés au plus près de leur pays d'origine et faciliter les procédures d'asile dans les États membres;
36. Notes that such measures are only a first step towards the full implementation of the principle of solidarity on which the Union is based on; calls on the Commission and the Council to fully implement the plans proposed in the abovementioned Commission communication of 23 September 2015 and show a clear commitment to the respect for human rights, as stated in Charter of Fundamental Rights of the European Union; stresses the importance of proper financing of return operations in accordance with the Charter and the principle of 'non-refoulement' in order to achieve an effective return policy, preventing and reducing irregular migration; underlines the importance of supporting refugees close to their home countries and of facilitating asylum procedures in Member States;

2. insiste sur le fait que la législation européenne doit garantir le bien-être des animaux pendant le transport et souligne qu’il importe de tenir compte des coûts économiques, sans infliger de souffrance ou de stress aux animaux; souligne que, si la réglementation est pleinement appliquée dans l’ensemble l’Union, cela ne doit pas engendrer de distorsion ou de perte de concurrence dans le libre-échange de biens ni désavantager de manière injuste les régions ultrapériphériques, périphériques et insulaires de l’UE; invite la Commission à surveiller la situation afin de s’assurer qu’elle perdure;
2. Emphasises that EU legislation must guarantee animal welfare in transport and stresses that it is important to take the economic costs into account while also avoiding harm or stress to animals; emphasises that, if full compliance is achieved across the Union, this should not lead to any distortion or loss of competition in the free trade of goods, or unfairly disadvantage the EU’s outermost regions, peripheral areas and islands; calls on the Commission to monitor the situation to ensure that this continues to be the case;

La Commission souligne qu'il est possible que certains États membres n'appliquent pas pleinement toutes les dispositions de ce texte; si tel est le cas, la Commission devrait exercer les compétences que lui confère le traité afin de veiller à ce que la législation de l'Union soit appliquée.
The Commission notes that some Member States may not be applying individual provisions to the full; if that is the case, the Commission should use its Treaty powers to ensure that EU law is applied.

10. attire l’attention sur l’importance des critères de Madrid (définis par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995), qui mettent l’accent sur la capacité des pays candidats à mettre en pratique les règles et procédures de l’UE; estime également que le principe de stricte conditionnalité implique une évaluation efficace, sur la base d'une série de critères clairs, des progrès accomplis par un pays candidat et/ou candidat potentiel dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes à chaque stade du processus et que les pays désireux d’adhérer à l’UE ne doivent pouvoir passer au stade suivant qu’une fois toutes les conditions du stade précédent respectées; souligne que, pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la stratégie d'élargissement, les critères de Copenhague doivent également être pleinement respectés et appliqués par les États membres, afin d'éviter d'exiger de pays candidats à l'adhésion le respect de normes plus élevées que celles qui sont appliquées dans certains États membres de l'Union; souligne l’importance de définir plus clairement les différents stades en fixant des points de référence justes et transparents tout au long du processus, de façon à traduire les critères d’adhésion généraux dans les étapes concrètes vers l’adhésion, en évaluant si les exigences fixées ont été remplies et en évitant de fixer ou de promettre une date d'adhésion si les négociations n'ont pas été clôturées; observe qu’il doit être clair que le respect d’un point de référence doit être continu, et que tout recul devrait susciter une réaction adéquate des parties définissant les points de référence;
10. Draws attention to the importance of the Madrid criteria (defined by the Madrid European Council of December 1995), which emphasised the ability of candidate countries to put EU rules and procedures into effect; also takes the view that the principle of strict conditionality requires that the progress of a candidate and/or potential candidate country in adopting and implementing reforms be effectively assessed on the basis of a clear set of criteria at every stage of the process, and that countries wishing to join the EU should be able to proceed from one stage to the next only once all the conditions have been met at each stage; stresses that, in order to enhance the credibility and effectiveness of the enlargement strategy, the Copenhagen criteria must be fully respected and complied with by Member States as well, in order to avoid requiring applicant countries to meet higher standards than those applying in some EU Member States; stresses the importance of defining the different stages more clearly, setting transparent and fair benchmarks throughout the process that translate the general membership criteria into concrete steps towards accession, and measuring whether the necessary requirements have been met, as well as of avoiding fixing or promising an accession date if negotiations have not yet been finalised; stresses that it should also be clear that a benchmark, once attained, should be sustained and that backsliding should elicit an appropriate response on the part of those setting the benchmarks;

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1466/97 afin que l’amélioration convenue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance puisse être pleinement appliquée.
Regulation (EC) No 1466/97 needs to be amended in order to allow the full application of the agreed improvement of the implementation of the Stability and Growth Pact.

- rationaliser le processus décisionnel de l'UE sur les questions de sécurité des médicaments afin de garantir que les mesures adoptées soient également et pleinement appliquées à tous les médicaments concernés dans l'ensemble de la Communauté, afin d'éviter que les patients ne soient exposés à des risques inutiles;
- Rationalising EU decision-making on drug safety issues in order to deliver measures that are equally and fully implemented for all relevant products and across the Community with a view to preventing unnecessary patient exposure to risks;