Traduction de «97 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Américana 97 - Le Salon des technologies environnementales des Amériques [ Américana 97 ]
Americana '97 - The Pan-American Environmental Technology Trade Show [ Americana '97 ]

BOOST'97 [Abbr.]
Building Opportunities with Open Systems Technologies | BOOST'97 [Abbr.]

rhinovirus humain 97
Human rhinovirus 97

supérieur à 97
>97 (qualifier value)

90^e^ au 97^e^ centile
90-97 centile

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme c'est le cas pour les dispositions générales relatives à la vérification préliminaire introduites par la directive 97/11/CE, l'autorité compétente, afin d'apprécier l'importance d'incidences négatives sur l'environnement, doit tenir compte des critères de sélection énoncés à l'annexe III. La future directive COM/2000/0839 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains programmes [19] modifie notamment les directives EIE et PRIP afin de les rendre conformes aux dispositions de la Convention d'Aarhus.
As with the general screening provisions introduced under 97/11/EC, to determine the significance of any adverse environmental effects a competent authority must take into account the screening criteria set out in Annex III. The future Directive COM/2000/0839 on public participation in drawing up plans and programmes [18], amends inter alia the EIA and IPPC Directives to conform with the provisions of the Aarhus Convention.

(97) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l'approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation , le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l'application des différents points de pourcentage de l'intensité de l'aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l'Union, les règles relatives à l'information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.
(97) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage points of public aid intensity, the model to be used by Member States when submitting financial data to the Commission, setting the indicators specific to the Union priorities , rules on the information to be sent by Member States as well as on the data needs and synergies between potential data sources, the format and presentation of the annual implementation reports, and the elements to be included in the ex ante evaluation reports.

(33) Il est nécessaire de modifier les limites pécuniaires indiquées dans le règlement (CE) n° 2027/97 afin de tenir compte de l'évolution de la situation économique, selon la révision effectuée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en 2009 en application de l'article 24, paragraphe 2, de la convention de Montréal.
(33) It is necessary that the monetary limits expressed in Regulation (EC) No 2027/97 should be amended in order to take into account economic developments, as reviewed by the International Civil Aviation Organization (ICAO) in 2009 pursuant to Article 24(2) of the Montreal Convention.

19. demande des sanctions appropriées en cas d'infraction au règlement (CE) n° 338/97, afin de dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages, et pour que la valeur marchande des spécimens, celle de la conservation des espèces concernées par l'infraction et le coût de cette dernière soient dûment pris en compte; demande la mise en place d'un système de mise à jour et d'adaptation des montants des sanctions;
19. Calls for appropriate sanctions for breaches of Regulation (EC) No 338/97, in order to deter wildlife crime, and also for account to be taken of the market value and conservation value of the species involved in the offence, as well as the costs incurred; calls for the development of a system which provides for the regular updating and adjustment of the amounts of the penalties;

sur l'application des articles 73 et 97, afin de déterminer, d'une part, l'adéquation du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe d'établissements au regard de sa situation financière et de son profil de risque et, d'autre part, le niveau de fonds propres exigés aux fins de l'application de l'article 104, paragraphe 1, point a) à chaque entité du groupe d'établissements et sur base consolidée.
on the application of Articles 73 and 97 to determine the adequacy of the consolidated level of own funds held by the group of institutions with respect to its financial situation and risk profile and the required level of own funds for the application of Article 104(1)(a) to each entity within the group of institutions and on a consolidated basis.

(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.
(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Afin de tenir le Parlement européen et le Conseil informés des évolutions au sein du marché intérieur des services postaux, la Commission devrait leur soumettre des rapports réguliers concernant l’application de la directive 97/67/CE.
In order to keep the European Parliament and the Council informed of developments in the internal market for postal services, the Commission should regularly submit reports to those institutions on the application of Directive 97/67/EC.

Conformément à la directive 97/67/CE, une étude prospective a été effectuée afin d’évaluer, pour chaque État membre, l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté en 2009.
In accordance with Directive 97/67/EC, a prospective study assessing, for each Member State, the impact on universal service of the full accomplishment of the internal market of Community postal services in 2009 has been carried out.

En attendant, nous avons repris les travaux visant la modification de la directive 70/97, afin de garantir une structure harmonisée de l’annexe à la Convention de Torremolinos.
In preparation for this, we have started to amend Directive 97/70/EEC to ensure the harmonised interpretation of the Annexe to the Torremolinos International Convention.

(6) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident(5) afin de l'aligner sur les dispositions de la convention de Montréal, en créant ainsi un système uniforme de responsabilité pour les transports aériens internationaux.
(6) It is necessary to amend Council Regulation (EC) No 2027/97 of 9 October 1997 on air carrier liability in the event of accidents(5) in order to align it with the provisions of the Montreal Convention, thereby creating a uniform system of liability for international air transport.