Traduction de «pleine et entière avec les procédures spéciales devrait rester » (Français → Anglais) :

4. salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage à des fins tactiques que certains membres font des "engagements" et réaffirme dès lors que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales devrait rester le critère fondamental d'adhésion au CDH;
4. Welcomes the fact that the procedure for election to the UNHRC has made it possible to exclude from the UNHRC major human rights violators such as Iran and Belarus; regrets, nevertheless, that not all geographic groups have organised genuine procedures for elections concerning accession to the UNHRC; regrets that the system of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results, enabling governments to shy away from their international human rights obligations; in this regard, is deeply concerned by the tactical use of so-called commitments by some members and therefore reaffirms that full cooperation with Special Procedures should remain the bottom-line criterion for acceding to the UNHRC;

La Commission peut estimer qu’il convient de procéder à une appréciation pleine et entière, dans le cadre de la procédure normale, de certaines entreprises communes dont le chiffre d’affaires dans l’EEE, inférieur au seuil indiqué au point 5 a) à la date de la notification, devrait toutefois, selon les prévisions, dépasser nettement celui-ci au cours des trois années suivantes.
The Commission may consider it appropriate to carry out a full assessment under the normal merger procedure of certain joint ventures with a turnover below the threshold specified in point 5(a) in the EEA at the time of notification, but which can be expected to significantly surpass that threshold in the EEA within the following 3 years.

4. salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage utilitaire que certains membres font de leurs "engagements" et insiste donc pour que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales reste le critère fondamental d'adhésion au CDH;
4. Welcomes the fact that the procedure for elections to the UNHRC has made it possible to exclude from the UNHRC major human rights violators such as Iran and Belarus; regrets, nevertheless, that not all geographic groups have organised genuine procedures for elections concerning accession to the UNHRC; regrets that the system of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results, enabling governments to shy away from their international human rights obligations; in this regard, is deeply concerned by the instrumental use of so-called commitments by some members and therefore reaffirms that full cooperation with Special Procedures should remain the bottom-line criterion for acceding to the UNHRC;

32. affirme de nouveau que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des Nations unies en matière de droits de l'homme et que la crédibilité et l'efficacité du CDH en matière de protection de ces droits dépendent de la coopération avec les procédures spéciales et de leur mise en œuvre pleine et entière; souligne, dans ce contexte, qu'il est fondamental de renforcer l'indépendance des procédures et leur interaction avec le Conseil;
32. Restates that Special Procedures lie at the core of the UN human rights machinery, and that the credibility and effectiveness of the UNHRC in the protection of human rights rests on cooperation with Special Procedures and their full implementation; stresses, in this context, that strengthening the independence and interactivity of the Special Procedures with the Council is fundamental;

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d’une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l’examen judiciaire d’une décision d’inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d’autres régimes d’inscription, l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.
While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organization's charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act, and applications under the Canada Evidence Act to disclose withheld information or to cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.

Que, dans les procédures où la divulgation de renseignements est refusée à une partie pour des motifs de sécurité nationale, et qu’en conséquence, celle-ci n’est pas en mesure de bénéficier d’une défense pleine et entière, il soit nommé un intervenant spécial ayant accès aux renseignements confidentiels que possède le gouvernement, pour représenter les intérêts de cette partie et l’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués, en contestant les faits et les allégations invoqués à l’encontre de la partie concernée, ainsi que les arguments avancés par le gouvernement afin de justifier le refus de divulguer ces renseignements.
That in proceedings where information is withheld from a party in the interest of national security and he or she is therefore not in a position to make full answer and defence, a special advocate having access to the confidential information held by the government be appointed to represent the party’s interests, as well as the public interest in disclosure, by challenging the facts and allegations against the party and the government’s arguments for non-disclosure.