Vertaling van "commission peut estimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'estimation
commission of appraisement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

la Commission peut faire obstacle aux engagements ...
the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut estimer qu’il existe un effet incitatif lorsqu’une entreprise peut avoir intérêt à réaliser un projet bénéficiant d’une aide, même si le projet en question n’atteint pas le niveau de rentabilité généralement requis.
The Commission may find that there is an incentive effect in cases where an undertaking may have an incentive in carrying out a project, with aid, even if the aided project does not achieve the normally required level of profitability.

(2) À tout moment, le conseil de la première nation peut renvoyer à un médiateur une question relative à une évaluation environnementale soumise à l’examen par une commission si, après avoir consulté la commission, il estime que la médiation est indiquée dans ce cas.
(2) The council of the first nation may, at any time, refer any issue relating to an environmental assessment by a review panel to a mediator if the council of the first nation is of the opinion, after consulting with the review panel, that mediation is appropriate in respect of the issue.

La Commission peut estimer qu’il convient de procéder à une appréciation pleine et entière, dans le cadre de la procédure normale, de certaines entreprises communes dont le chiffre d’affaires dans l’EEE, inférieur au seuil indiqué au point 5 a) à la date de la notification, devrait toutefois, selon les prévisions, dépasser nettement celui-ci au cours des trois années suivantes.
The Commission may consider it appropriate to carry out a full assessment under the normal merger procedure of certain joint ventures with a turnover below the threshold specified in point 5(a) in the EEA at the time of notification, but which can be expected to significantly surpass that threshold in the EEA within the following 3 years.

Pour préserver l’utilisation de la biomasse dans les deux cas, la Commission peut estimer que l’aide au fonctionnement est compatible avec le marché intérieur même après amortissement des installations.
To preserve the use of biomass in both cases, the Commission may find operating aid to be compatible with the internal market even after plant depreciation.

À l'heure actuelle, il y a une limite de l'OMC, mais la Commission européenne estime qu'elle peut la dépasser.
Right now they have a WTO limit, but the view of the European Commission is that they can exceed that.

Compte tenu du rapport de l’Agence, des observations du titulaire de certificat sur base de ce rapport et d’autres informations pertinentes, la Commission peut estimer que des informations supplémentaires sont nécessaires.
Having regard to the report of the Agency, the observations of the certificate holder on the basis of that report, and other relevant information, the Commission may consider that additional information is needed.

Il était impossible à la Commission d’exclure que le groupe bénéficiaire n’utilise pas, au moins partiellement en interne, les wafers photovoltaïques fabriqués à Freiberg-Est pour les transformer en cellules ou modules solaires. C’est ce qui explique qu’en conformité avec le point 69 des lignes directrices de 2007, selon lequel le produit considéré peut également être le produit en aval lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, la Commission a estimé, dans sa décision d’ouverture, que le produit concerné par le projet d’investissement notifié n’était pas seulement constitué de wafers photovoltaïques, mais également de cellules photovoltaïques et de modules solaires.
In line with point 69 of the RAG (where the project concerns an intermediate product and a significant part of the output is not sold on the market, the product concerned may be the downstream product), since the Commission could not exclude that the solar wafers produced in Freiberg East would not, at least partly, be used internally by the beneficiary group for further production into solar cells or solar modules, the Commission took the view, in its decision opening the formal investigation procedure, that the product concerned by the notified project was thus not only solar wafers but also solar cells and solar modules.

En outre, la Commission a estimé que la cession et la forte réduction de capacité compensaient autant que faire se peut les conséquences néfastes pour la concurrence et que l'aide était proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration.
Moreover, the Commission found that the divestment and the substantial capacity reduction offset as far as possible adverse effects on competitors and that there exists proportionality to restructuring costs and benefits.

La commission a estimé-avec raison, à mon avis-que la transparence compenserait l'absence de limites parce qu'on peut contourner trop facilement les exigences liées aux limites.
The commission took the view-and I submit it was a correct and good view-that transparency in the process would make up for the lack of a limit because the limits can be got around altogether too easily.

La Commission a estimé que l'aide en question peut bénéficier des dérogations prévues aux articles 92.3.c du Traité CE et 61.3.c de l'Accord EEE puisqu'elle est conforme à la politique de la Commission en matière d'aides à la RD, basée sur l'Encadrement Communautaire des aides d'Etat à la RD en ce qui concerne les coûts éligibles, les intensités de l'aide et les critères d'additionnalité.
The Commission considered that the aid in question qualifies for the exemptions provided for in Articles 92(3)(c) of the EC Treaty and 61(3)(c) of the Agreement on the European Economic Area since it is in keeping with the Commission's policy on RD aid, which is based on the Community Framework for State Aids for Research and Development as regards eligible costs, aid intensity and the additionality criteria.