Vertaling van "véritables procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité
reality show

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

réalité de terrain [ référence-terrain | vérité-sol | vérité-terrain | vérité de terrain ]
ground truth [ ground control | ground information | ground verification | ground-based measurement | field check | ground truth measurement ]

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité
reality television | reality TV

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative
meaningful self-administration

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)
zero rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- une proposition visant à harmoniser les procédures d'asile disparates actuellement en vigueur dans tous les États membres et à établir une véritable procédure commune, ce qui découragerait la course à l'asile («asylum shopping») et les mouvements secondaires entre les États membres.
- a proposal to harmonise the current disparate Asylum Procedures in all Member States and create a genuine common procedure, thereby removing incentives for asylum shopping and secondary movements between Member States.

Les changements proposés permettront d'instaurer une véritable procédure d'asile commune et garantiront aux demandeurs d'asile un traitement équitable et approprié, quel que soit l'État membre dans lequel ils auront déposé leur demande.
The changes will create a genuine common asylum procedure and guarantee that asylum seekers are treated in an equal and appropriate manner, regardless of the Member State in which they make their application.

Le règlement (CE) nº 1896/2006 du 12 décembre 2006 a institué la procédure européenne d’injonction de payer, qui constitue la première véritable procédure civile européenne en la matière.
Regulation (EC) No 1896/2006 of 12 December 2006 created the first genuine European civil procedure, the European order for payment procedure.

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice estiment que le nombre de candidats appropriés est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, ils peuvent suspendre la procédure et publier à nouveau, conformément à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 32, l’avis de marché initial en fixant un nouveau délai pour l’introduction des demandes de participation.
If the contracting authority/entity considers that the number of suitable candidates is too low to ensure genuine competition, it may suspend the procedure and republish the initial contract notice in accordance with Article 30(2) and Article 32, fixing a new deadline for the submission of requests to participate.

- Il existait de véritables procédures d’ adjudication dans deux États membres (Irlande et France).
- Pure tendering procedures existed in two Member States (IE and FR).

La Commission est d'avis que l'établissement d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice requiert la reconnaissance de toutes les sanctions pénales, y compris les peines alternatives et les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles.
The Commission's view is that the establishment of a genuine area of freedom, security and justice demands recognition of all criminal penalties, including alternative sanctions and measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures.

Ces procédures doivent être adéquates et efficaces, à savoir qu'en cas de différend concernant un virement transfrontalier, il doit être plus rapide et moins coûteux pour le client de s'adresser à un organe extrajudiciaire que de saisir la justice; autrement dit, la procédure mise en place doit offrir une véritable alternative.
Procedures should be adequate and effective: complaining to such an alternative dispute settlement body about cross-border credit transfers should be more expedient and less costly for the customers than to go to court, i.e. the procedure in place should really be an alternative.

Le nouveau traité prévoit la quasi-disparition de la procédure de coopération et une extension importante de la procédure de codécision, ce qui place le Parlement européen en position de véritable colégislateur avec le Conseil.
The new Treaty provides for the virtual abolition of the cooperation procedure and a substantial extension of the codecision procedure, thus giving the European Parliament equal legislative powers with the Council.