Vertaling van "effet de refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet refusé
dishonoured bill [ dishonored bill ]

décision refusant les effets de la demande de base
decision refusing the effects of the basic application

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

Demande de cessation d'effet de la demande de refus d'autorisation
Request for Termination of a Licence Denial Application

frais administratifs perçus pour les effets refusés
administrative fees for dishonoured item

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

effet d'amplification | effet de Panurge | effet de ralliement | effet d'entraînement | effet processionnaire
bandwagon effect | herd effect

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, en refusant de reconnaître une consécration du pouvoir distinctif par l'usage auprès d'une fraction significative des milieux intéressés, alors qu'il reconnaît en même temps que la marque de la requérante avait acquis un tel pouvoir sur au moins le territoire de l'Espagne, le Tribunal formulerait une règle excessive et inexacte au regard du règlement précité.
By refusing to acknowledge recognition of its distinctive character through its use by a significant proportion of the relevant class of persons, whilst at the same time acknowledging that the appellant’s trade mark had at least acquired such character in Spain, the General Court formulated a rule that was excessive and incorrect in the light of the Regulation.

En effet, en refusant de légiférer, en ignorant aussi les différentes résolutions du Parlement européen et en choisissant d'essayer de réglementer le secteur par la voie d'une recommandation ou de décisions administratives, la Direction générale du marché intérieur a créé un climat d'insécurité juridique.
In fact, by refusing to legislate and also by ignoring the different resolutions adopted by Parliament and opting instead to attempt to regulate this sector by way of recommendations and administrative decisions the Internal Market and Services Directorate-General has created a climate of legal uncertainty.

Une immigration choisie au Nord est toujours synonyme d’immigration subie au Sud, politique qui revient, en effet, à refuser au Sud tout droit au développement.
Selective immigration in the North always means immigration suffered in the South, a policy which effectively deprives the South of any right to development.

Un autre élément positif du rapport est la critique à l’égard de la Commission. Celle-ci se plie en effet au refus des États membres de permettre aux citoyens d’accéder à leur correspondance avec la Commission dans le cadre des procédures d’infraction, alors que, selon nous, ce règlement attribue à la Commission un espace de décision autonome qu’elle refuse d’utiliser.
Another positive aspect of the report is the criticism levelled at the Commission for bowing to Member States’ refusal to allow citizens access to their correspondence with the Commission in the context of infringement proceedings, whereas, in our opinion, the same regulation gives the Commission a facility to take independent decisions which it is refusing to use.

L'Union européenne a en effet toujours refusé un lien entre sa coopération au développement et les évènements du passé, car cela change l'esprit avec lequel cette coopération est mise en œuvre.
Indeed, the European Union has always rejected any link between its development aid and past events. Recognition of such a link would change the spirit in which such aid is implemented.

Il vient, en effet, de refuser la constitution d'une commission d'enquête sur le réseau d'espionnage électronique "Echelon", mis en place par les États-Unis à l'échelle du monde, réseau qui viole les libertés individuelles, fausse la concurrence économique et porte atteinte à des intérêts fondamentaux des pays d'Europe.
It has just refused to set up a committee of inquiry into the ‘Echelon’ surveillance system set up by the United States, a worldwide system which violates civil liberties, distorts economic competition and attacks the basic interests of the countries of Europe.

1. [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.
1. [Right to Refuse] The Office of any designated Contracting Party may, where the conditions for the grant of protection under the law of that Contracting Party are not met in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of an international registration, refuse the effects, in part or in whole, of the international registration in the territory of the said Contracting Party, provided that no Office may refuse the effects, in part or in whole, of any international registration on the ground that requirements relating to the form or contents of the international application that are provided for in this Act or the Regulations or are additional to, or different from, those requirements have not been satisfied under the law of the Contracting Party concerned.

Lorsque l'office d'une Partie contractante désignée a communiqué un refus et a ultérieurement retiré ce refus, partiellement ou totalement, l'enregistrement international produit dans cette Partie contractante, dans la mesure où le refus est retiré, les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de ladite Partie contractante, au plus tard à compter de la date à laquelle le refus a été retiré.
Where the Office of a designated Contracting Party has communicated a refusal and has subsequently withdrawn, in part or in whole, that refusal, the international registration shall, to the extent that the refusal is withdrawn, have the same effect in that Contracting Party as a grant of protection for the industrial design under the law of the said Contracting Party at the latest from the date on which the refusal was withdrawn.

9. L'application de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1247/92 ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation antérieurement au 1er juin 1992, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
9. The application of Article 1 of Regulation (EEC) No 1247/92 may not result in the rejection of an application for a special non-contributory benefit awarded as a supplement to a pension, which was submitted by the person concerned who had satisfied the conditions for the award of this benefit before 1 June 1992, even where the person concerned resides on the territory of a Member State other than the competent Member State, provided that the application for the benefit is submitted within a period of five years starting from 1 June 1992.

2. L'application de l'article 1er ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent réglement.
2. Application of Article 1 of the Regulation shall not by itself have for effect the refusal of the application for a special non-contributory benefit, granted in addition to a pension, made by the claimant or beneficiary who fulfilled the conditions for the grant of that benefit before the entry into force of this Regulation even if he or she is resident in the territory of a Member State other than the competent State, provided that the application for benefit is made within five years of the entry into force of this Regulation.