Vertaling van "plants de légumes non conformes soit interdite " (Frans → Engels) :

1. S’il est constaté, lors de la surveillance et du contrôle prévus à l’article 6, paragraphe 4, de l’inspection officielle prévue à l’article 17 ou des essais prévus à l’article 20, que les matériels de multiplication ou les plants de légumes ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l’organisme officiel responsable de l’État membre concerné prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n’est pas possible, pour que la commercialisation des matériels de multiplication ou des plants de légumes non conformes soit interdite dans la Communauté.
1. If, during the supervision and monitoring provided for in Article 6(4), the official inspection provided for in Article 17, or the trials provided for in Article 20, it is found that vegetable propagating and planting material does not meet the requirements of this Directive, the responsible official body of the Member State shall take appropriate action to ensure that it does comply with the provisions of this Directive or, if that is not possible, to ban the marketing of that vegetable propagating and planting material in the Community.

(2) Il est interdit de commercialiser, de quelque manière que ce soit, des légumes que l’Agence a refusé d’accepter ou de commercialiser, ni d’en disposer, à moins de le faire en vertu d’une ordonnance de l’Office de commercialisation et en se conformant aux modalités de ladite ordonnance.
(2) No person shall, in any manner, market or dispose of any vegetable that the Agency has refused to accept or market, except under an order of the Commodity Board and in accordance with the terms of the order.

S’il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de multiplication et des plants de légumes, l’État membre en informe la Commission et les organismes des États membres qui sont compétents au niveau national.
If the supplier is forbidden to market vegetable propagating and planting material, the Member State shall notify the Commission and the competent national authorities in the Member States.

Il est dans l’intérêt de l’acheteur de matériels de multiplication et de plants de légumes que la dénomination de la variété soit connue et que l’identité soit sauvegardée.
It is in the interests of the purchasers of vegetable propagating and planting materials that the name of varieties be known and their identity safeguarded.

Il convient de prévoir la possibilité d’autoriser la commercialisation, à l’intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication et de plants de légumes produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication et les plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires.
Provisions should be made for authorising the marketing within the Community of vegetable propagating and planting material produced in third countries, provided always that it affords the same assurances as vegetable propagating and planting material produced in the Community and complying with Community rules.

1. Selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, il est décidé si des matériels de multiplication et des plants de légumes produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plants de légumes produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive.
1. In accordance with the procedure referred to in Article 21(2), it shall be decided whether vegetable propagating and planting material produced in a third country and affording the same guarantees as regards obligations on the supplier, identity, characteristics, plant health, growing medium, packaging, inspection arrangements, marking and sealing, is equivalent in all these respects to vegetable propagating and planting material produced in the Community and complying with the requirements and conditions of this Directive.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a constamment établi qu’il n’est pas interdit à un État membre de prélever une taxe sur les véhicules comme celle qui est appliquée à la première immatriculation d’un véhicule dans cet État membre, mais à condition que cette taxe soit conforme à l’article 90 du traité CE.
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that a Member State is not prohibited from levying a vehicle tax such as one on the first registration of a vehicle in that Member State but provided that the tax is in conformity with Article 90 of the EC Treaty.

La Cour européenne de justice (CEJ) a constamment établi qu’il n’est pas interdit à un État membre de prélever une taxe sur les véhicules comme celle qui est appliquée à la première immatriculation en Hongrie, mais à condition que cette taxe soit conforme à l’article 90 du traité CE.
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that a Member State is not prohibited from levying a vehicle tax such as one on the first registration of a vehicle in that Member State but provided that the tax is in conformity with Article 90 of the EC Treaty.

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit : 83.08 (1) Il est interdit à toute personne au b) par adjonction, après la ligne 18, page 20, de ce qui suit : Immunité (2) Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au paragraphe (1), s'il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause appartient à un groupe terroriste ou est à sa disposition, directement ou non.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by (a) replacing line 5 on page 20 with the following: Freezing of property 83.08 (1) No person in Canada and no Cana- (b) adding after line 16 on page 20 the following: No civil liability (2) A person who acts reasonably in taking, or omitting to take, measures to comply with subsection (1) shall not be liable in any civil action arising from having taken or omitted to take the measures, if the person took all reasonable steps to satisfy themself that the relevant property was owned or controlled by or on behalf of a terrorist group.

Les investissements et l'aide du FEOGA pour les deux secteurs sont les suivants (en millions d'écus) : Investissements FEOGA Cofinancement Fleurs et plantes 2 628 0,788 Fruits et légumes 7 568 2 270 Définition des objectifs 1 à 6 Objectif 1 : promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement Objectif 2 : reconvertir les régions, régions frontalières ou parties de régions (y compris les bassins d'emploi et les communautés urbaines) gravement affectées par le déclin industriel Objectif 3 : combattre le chômage de longue durée Objectif 4 (nouveau) : faciliter l'adaptation des travailleurs et travailleuses menacés de chômage aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, conformément à l'article 1er du règlement relatif au Fonds social européen Objectif 5a : accélérer l'adaptation des structures agricoles Objectif 5b : faciliter le développement des zones rurales Objectif 6 : adhésion des nouveaux États membres nordiques confrontés à des problèmes de faible densité de la population.
The investments and the aid granted by EAGGF for the two sectors are as follows (million ECU): Investments EAGGF co-financing Flowers and plants 2.628 0.788 Fruit and vegetables 7.568 2.270 Definition of Objectives 1 to 6 Objective 1: promoting the development and structural adjustment of the regions whose development is lagging behind Objective 2: converting the regions, frontier regions or parts of regions (including employment areas and urban communities) seriously affected by industrial decline Objective 3: combatting long-term unemployment Objective 4 (new): helping workers threatened with redundancy to adapt to industrial changes and changes in production systems as referred to in Article 1 of the European Social Fund Regulation. Objective 5a: speeding up the adjustment of agricultural structures Objective 5b: promoting the development of rural areas Objective 6: accession of new Nordic Member States which face problems of low density of population.