Vertaling van "cette taxe soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.
Supplies of services for which VAT is payable by the customer pursuant to Article 196, which are supplied continuously over a period of more than one year and which do not give rise to statements of account or payments during that period, shall be regarded as being completed on expiry of each calendar year until such time as the supply of services comes to an end.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a constamment établi qu’il n’est pas interdit à un État membre de prélever une taxe sur les véhicules comme celle qui est appliquée à la première immatriculation d’un véhicule dans cet État membre, mais à condition que cette taxe soit conforme à l’article 90 du traité CE.
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that a Member State is not prohibited from levying a vehicle tax such as one on the first registration of a vehicle in that Member State but provided that the tax is in conformity with Article 90 of the EC Treaty.

La Cour européenne de justice (CEJ) a constamment établi qu’il n’est pas interdit à un État membre de prélever une taxe sur les véhicules comme celle qui est appliquée à la première immatriculation en Hongrie, mais à condition que cette taxe soit conforme à l’article 90 du traité CE.
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that a Member State is not prohibited from levying a vehicle tax such as one on the first registration of a vehicle in that Member State but provided that the tax is in conformity with Article 90 of the EC Treaty.

Maintenant que vous avez gagné, vous demandez davantage, et je voudrais donc savoir dans quelle mesure vous tenez à ce que la taxe soit éliminée immédiatement, au lieu d'accepter cette victoire partielle, car d'après ce que j'ai pu comprendre, les membres de cette industrie sont assez satisfaits d'avoir réussi à obtenir que la taxe soit éliminée, même si cela doit se faire progressivement.
Now, after having tasted some victory, you're asking for some more, and I'm wondering how crucial it is to you that this occur immediately as opposed to accepting that you have some victory, because from what I understand, the industry's pretty happy with even getting a phase-out.

Enfin, je me demande si le député s'entendra avec les autres partis pour que cette taxe soit ramenée à 10 $, de manière à protéger l'économie des régions, non seulement en Colombie-Britannique, mais d'un bout à l'autre du pays, de même que celle des transporteurs aériens qui subissent durement les effets de cette taxe (1255) M. John Duncan: Madame la Présidente, je remercie mon collègue du sud de l'île de Vancouver.
Lastly, I wonder whether the member is going to make an initiative with other political parties to get that airport tax down to $10 so we can save the economies of small rural communities, not only in B.C. but across this country, and of the airlines, which are having a very difficult time enduring this airport tax (1255) Mr. John Duncan: Madam Speaker, I thank my colleague from southern Vancouver Island.

En Espagne, en cas de décès ou de transfert entre vifs d'une entreprise ou d'une société, une réduction de 95% du montant imposable peut être appliquée dans certains cas, à condition que l'entreprise soit maintenue en vie pendant dix ans et que le titulaire soit éligible à une exonération de la taxe foncière au cours de la même période (cette condition s'applique en cas de transfert entre vifs).
In Spain, in the case of a mortis causa or inter vivos transfer of an individual business, a professional business or of shareholdings, a 95% reduction of the value of the taxable amount may be applied in certain cases, provided that the holding is maintained for ten years and the beneficiary is entitled to an exemption from Estate Tax during the same period (the latter applies only in the event of inter vivos transfers).

Maintenant qu'ils forment le gouvernement, les libéraux proposent de dépenser un milliard de dollars pour cacher cette mauvaise taxe, de récompenser par le versement d'une ristourne fédérale les gouvernements libéraux qui l'aideront à cacher la taxe, d'imposer des frais s'élevant à un milliard de dollars aux sept provinces qui ne veulent pas de la taxe et, enfin, d'expulser du caucus les députés qui s'opposent à ce que la taxe soit cachée et qui rappellent au gouvernement sa promesse électorale.
In government the Liberals are proposing to spend $1 billion to hide this bad tax, to reward with federal kickbacks those Liberal governments that help to hide it, to charge off the billion dollar cost to the seven provinces that do not want it, and finally to punish those MPs that stand in the way of hiding it by dismissal from caucus because they remind the government of its election promise.

considérant que les prix de référence sont fixés, soit par degré/hl, soit par hl ; que cette distinction doit être maintenue lors de la fixation du montant de la taxe compensatoire ; qu'il est, par conséquent, nécessaire de prévoir les dispositions appropriées permettant, compte tenu d'une certaine forfaitarisation, l'application pratique des taxes compensatoires fixées par degré/hl;
Whereas reference prices are fixed either per degree/hl or per hectolitre ; whereas this distinction should be maintained when fixing the amount of the countervailing charge ; whereas it is nevertheless necessary to provide for appropriate provisions allowing the practical application of countervailing charges fixed per degree/hl, taking into account a certain standardisation;