Traduction de «taxe soit conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF
Policy on the Application of the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax in the Departments and Agencies of the Government of Canada - For FIS compliant Departments and Agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a constamment établi qu’il n’est pas interdit à un État membre de prélever une taxe sur les véhicules comme celle qui est appliquée à la première immatriculation d’un véhicule dans cet État membre, mais à condition que cette taxe soit conforme à l’article 90 du traité CE.
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that a Member State is not prohibited from levying a vehicle tax such as one on the first registration of a vehicle in that Member State but provided that the tax is in conformity with Article 90 of the EC Treaty.

La Cour européenne de justice (CEJ) a constamment établi qu’il n’est pas interdit à un État membre de prélever une taxe sur les véhicules comme celle qui est appliquée à la première immatriculation en Hongrie, mais à condition que cette taxe soit conforme à l’article 90 du traité CE.
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that a Member State is not prohibited from levying a vehicle tax such as one on the first registration of a vehicle in that Member State but provided that the tax is in conformity with Article 90 of the EC Treaty.

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;
4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

Aux fins du calcul des taxes annuelles de circulation, une différenciation est appliquée de manière progressive et graduelle pour chaque voiture particulière sur la base des émissions de dioxyde de carbone et de polluants, mesurées en grammes par kilomètre, et de leur consommation de carburant, calculée en litres ou mpar 100 kilomètres, conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE, de telle sorte que l'utilisation de véhicules émettant moins de dioxyde de carbone soit davantage encouragée et que les émissions totales du parc automobile soient réduites conformément aux obligations prévues par le protocole de Kyoto.
For the purposes of calculating annual circulation taxes, graduated progressive tax differentiation shall be applied to each particular passenger car, on the basis of their carbon dioxide and pollutant emissions, measured in grams per kilometre, and their fuel consumption, calculated in litres or cubic metres per 100 kilometres in accordance with the parameters laid down in Directive 1999/100/EC, so that the use of vehicles with lower carbon dioxide emissions is more strongly encouraged and the total emissions of vehicle fleets are reduced in accordance with the obligations in the Kyoto Protocol.

Par ailleurs, il est indispensable que la suppression de la taxe d’immatriculation soit appliquée conformément au principe de la neutralité budgétaire.
Furthermore, it is important to ensure that the process of abolishing registration tax is implemented in line with the principle of budget neutrality.

Le groupe de travail avait conclu que l'adoption d'une mesure faisant appel à la taxe d'accise, qui ferait que les revenus de publicité iraient de préférence aux périodiques contenant des articles originaux, serait la meilleure façon d'aider le secteur des périodiques canadiens d'une manière qui soit conforme à nos engagements commerciaux.
The task force concluded that the adoption of an excise tax measure that encourages ad revenues to flow to periodicals containing original editorial content in magazines would be the best way to assist Canada's magazine industry in a manner consistent with our trade obligations.

Elle devrait également garantir que cette taxe n'entre pas en conflit avec la législation de l'UE en matière de concurrence et d'accises et soit conforme aux règles du marché intérieur.
This Directive would also have to ensure that any such tax did not infringe EU competition and excise- duty legislation but remained compatible with the Single Market.

la perception de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur le capital prévue à la Loi sur l’Accord avec la Nouvelle-Écosse soit conforme aux modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu proposées par le projet de loi C-48 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, déposé au cours de la 1 session de la 41 législature, mais non édicté au moment du dépôt du projet de loi C-61;
the imposition of corporate income tax and capital tax under the NS Accord Act is consistent with the amendments to the Income Tax Act proposed by Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, which was introduced during the 1 Session of the 41 Parliament but was not yet enacted when Bill C-61 was introduced; and