Vertaling van "plan facultatif bien conçu " (Frans → Engels) :

(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.
(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particularities of the Baltic Sea and its fisheries.

(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ainsi que les conseils consultatifs ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries.
(19) In accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, where the Commission has been granted powers to adopt delegated acts in respect of certain conservation measures as set out in the plan, Member States and the advisory councils having a direct management interest in the Baltic Sea fisheries should have the possibility to submit joint recommendations for such measures, so that these measures are well designed to correspond to the particularities of the Baltic Sea and its fisheries.

15. prie instamment les autorités kazakhes de respecter davantage, à brève échéance, les libertés de réunion, d'association, d'expression et de religion, en se conformant aux recommandations formulées par les représentants et les organes de l'OSCE, en respectant scrupuleusement les engagements internationaux que le Kazakhstan a contractés et en tenant les promesses que ce pays a faites avant que soit prise la décision visant à lui permettre d'exercer la présidence de l'OSCE en 2010; appelle l'attention sur le plan national d'action pour les droits humains, bien conçu, qui a été adopté en 2009 et demande instamment aux autorités kazakhes de le mettre pleinement en œuvre;
15. Urges the Kazakh authorities to rapidly improve their respect for the freedoms of assembly, association, expression and religion, in line with the recommendations of the OSCE representatives and bodies and paying close attention to the international commitments Kazakhstan has entered into, as well as to the promises made before the decision allowing Kazakhstan to occupy the OSCE chair in 2010 was taken; draws attention to the well-prepared National Human Rights Action Plan adopted in 2009, and urges the Kazakh authorities to implement it in full;

Bien qu’à court terme, des mesures monétaires et budgétaires soient nécessaires car elles produiront les effets les plus immédiats sur la croissance et l’emploi, un plan de relance global doit également contenir un programme de réformes structurelles ambitieux, adapté aux besoins de chaque État membre et conçu de manière à leur donner les moyens de sortir renforcés de la crise. Cela s’explique en partie par le fait que certaines réformes structurelles peuvent aussi contribuer à renforcer la demande globale à court terme.
While the most immediate impact on growth and jobs in the short run needs to come from a monetary and fiscal stimulus, a comprehensive recovery plan also needs to encompass an ambitious structural reform agenda tailored to the needs of individual Member States, and designed to equip them to emerge stronger from the crisis. In part, this is because some structural reforms can also contribute to bolstering aggregate demand in the short term.

Il convient que la Commission présente, à la lumière des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ces systèmes d’étiquetage facultatif, un rapport sur la mise en place éventuelle, au niveau communautaire, d’un système d’étiquetage obligatoire harmonisé conçu pour la viande de poulet et les produits et préparations à base de viande de poulet et fondé sur le respect des normes en matière de bien-être des animaux. Ce rapport devrait notamment examiner les éventuelles conséquences socio-économiques d’un tel système d’étiquetage, ses répercussions pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.
In light of the experience gained in applying such voluntary labelling schemes, it is appropriate for the Commission to submit a report on the possible introduction of a specific harmonised mandatory labelling scheme at Community level for chicken meat, meat products and preparations based on compliance with animal welfare standards, including the possible socioeconomic implications, the effects on the Community’s economic partners and compliance of such a labelling scheme with World Trade Organization rules.

En outre, dans la pratique, les États membres ont rarement usé de la possibilité qu'offre la directive d'exempter les entreprises de l'établissement d'un tel plan, bien que ce dernier soit facultatif en dehors des cas spécifiés par la directive (les travaux comportant des risques particuliers et ceux qui requièrent un avis préalable).
Moreover, in practice, Member States have rarely used the possibility afforded by the Directive for exempting enterprises from drafting a safety and health plan, although this is an option in all cases except those specified in the Directive (work involving particular risks and work for which prior notice is required).