Vertaling van "plan de restructuration soumis avait " (Frans → Engels) :

À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en œuvre pour les clubs suivants: Den Bosch, MVV, NEC et Willem II. Ceux-ci ont contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.
The Commission's investigation found that a realistic restructuring plan had been implemented for the football clubs Den Bosch, MVV, NEC and Willem II. The clubs significantly contributed to the cost of their restructuring and agreed to take measures limiting the distortions of competition created by the public funding, such as reducing the number of employees, the number of registered players and players' wages.

La question avait des implications pratiques majeures, car de nombreux plans soumis par les pays candidats prévoyaient des taux d'aide exclusivement pour un financement SAPARD, lesquels taux atteignaient déjà le plafond de 50 % défini dans le règlement SAPARD.
The issue had significant practical implications because many of the plans submitted by applicant countries envisaged aid intensities for SAPARD support alone, which were already at the 50% limit set in the SAPARD Regulation.

Il y est aussi noté qu'aucun plan de restructuration n'avait été présenté sur la base duquel l'aide aurait pu avoir été octroyée.
It also noted that no restructuring plan had been presented on the basis of which the aid could have been granted.

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

La Commission avait ensuite soumis un rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie sur cinq ans, et proposait, entre autres, le lancement d'un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts.
The Commission then submitted a report on the implementation of this strategy over five years and proposed inter alia launching an EU action plan on sustainable forest management.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Après que le rapport de ses conseillers (Mazars) sur le plan de restructuration soumis avait suffisamment convaincu la Commission à l'automne 2003 de la viabilité de la banque et en particulier du caractère approprié de la protection contre les risques, une décision positive sur les aides en cause n'était toutefois envisageable que si les mesures compensatoires offertes pouvaient être considérées comme suffisantes.
After the report by its advisers Mazars on the restructuring plan submitted had made the Commission sufficiently certain in the autumn of 2003 about the bank’s viability and, in particular, the fundamental suitability of risk provisioning, a positive decision on the aid requested could be considered only if the compensatory measures offered could be regarded as sufficient.

Après avoir autorisé, le 25 juillet 2001 (3), l'aide au sauvetage en faveur de Bankgesellschaft Berlin AG («BGB» ou «la banque») et avoir reçu le plan de restructuration soumis par l'Allemagne le 28 janvier 2002, la Commission a informé ce pays, par lettre du 9 avril 2002, de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides à la restructuration (4).
After approval of the rescue aid for Bankgesellschaft Berlin AG (BGB or ‘the bank’) by Commission decision of 25 July 2001 (3) and after notification by Germany of the restructuring plan on 28 January 2002, the Commission informed Germany by letter of 9 April 2002 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the restructuring aid (4).

À l'automne 2003, sur la base du plan de restructuration soumis et des conclusions de ses conseillers, la Commission a donc invité l'Allemagne à quantifier les effets d'une vente séparée à moyen terme de la Berliner Bank (qui représente en volume un quart à un tiers des opérations de banque de détail de BGB) pour la fin de 2005 et de BerlinHyp (environ deux tiers des opérations de financement immobilier de BGB) pour la fin de 2006.
In the autumn of 2003, on the basis of the restructuring plan submitted and the conclusions reached by its advisers, the Commission therefore requested Germany to quantify the effects of a separate medium‐term sale of Berliner Bank (accounting for some one quarter to one third of BGB’s retail business) by the end of 2005 and of BerlinHyp (some two thirds of BGB's real estate business) by the end of 2006.