Vertaling van "plan de restructuration soit formellement approuvé " (Frans → Engels) :

faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d'État avant que des aides d'État ne soient fournies.
ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.

faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.
ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any state aid is provided.

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».
After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.

Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.
The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.

Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.
Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.

Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que de telles aides d’État ne soient fournies.
Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before such State aid is provided.

le plan de restructuration soit dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée; et
the restructuring plan would be to the benefit of the creditors in the proceedings for which the stay is requested; and

Avant la fin de cette période, l'État membre doit soit avoir approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation soit avoir exigé du bénéficiaire le remboursement du prêt et de l'aide correspondant à la prime de risque.
Before the end of that period the Member State must either approve a restructuring plan or a liquidation plan, or demand reimbursement of the loan and the aid corresponding to the risk premium from the beneficiary.

Ainsi, dans la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord (1987) il est précisé : « Une approche de précaution s'impose afin de protéger la mer du Nord des effets dommageables éventuels des substances les plus dangereuses. Elle peut requérir l'adoption de mesures de contrôle des émissions de ces substances avant même qu'un lien de cause à effet soit formellement établi sur le plan scientifique ».
Hence, the Ministerial Declaration of the Second International Conference on the Protection of the North Sea (1987) states that "in order to protect the North Sea from possibly damaging effects of the most dangerous substances, a precautionary approach is necessary which may require action to control inputs of such substances even before a causal link has been established by absolutely clear scientific evidence".