Traduction de «effet soit formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.
all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du maintien des fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie, ou des fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de commissaire, pour autant que l’indépendance de celui-ci soit garantie.
This paragraph is without prejudice to maintaining functions of an honorary nature and/or attributed for life, or functions which are formally suspended by direct effect of law during the Member's mandate as Commissioner, as long as the independence of the Member is guaranteed.

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

En effet, l'éducation et la formation tout au long de la vie devraient être considérées comme un principe fondamental qui transcende l'ensemble du cadre, qui est conçu pour couvrir l'éducation dans tous les contextes — qu'elle soit formelle, nonformelle ou informelle — et à tous les niveaux: depuis l'enseignement préscolaire et scolaire jusqu'à l'enseignement supérieur, l'enseignement professionnel et la formation professionnelle ainsi que l'éducation et la formation des adultes.
Indeed, lifelong learning should be regarded as a fundamental principle underpinning the entire framework, which is designed to cover learning in all contexts — whether formal, non-formal or informal — and at all levels: from early childhood education and schools through to higher education, vocational education and training and adult learning.

27. souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu'il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l'effet des actions de l'UE et l'attention que l'opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l'homme en danger; souligne qu'il importe de coopérer avec d'autres défenseurs des droits de l'homme et la société civile lors de l'évaluation de ces risques;
27. Underlines the importance of independent civil society being fully involved in the preparation of all human rights dialogues, either through civil society seminars or other means; considers that the link between civil society seminars and formal dialogue needs to be strengthened, through publication of the recommendations issued and a better follow-up and feed-back to civil society once a dialogue has taken place; stresses the importance of continuing to raise individual cases during the dialogues and considers that making the list of names public would enhance the impact of EU actions and increase public attention for these cases, provided that public disclosure does not put human rights defenders at risk; stresses the importance of cooperating with other human rights defenders and civil society in the assessment of such risk;

28. souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu’il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l’effet des actions de l’UE et l’attention que l’opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l’homme en danger; souligne qu’il importe de coopérer avec d’autres défenseurs des droits de l’homme et la société civile lors de l’évaluation de ces risques;
28) Underlines the importance of independent civil society being fully involved in the preparation of all human rights dialogues, either through civil society seminars or other means; considers that the link between civil society seminars and formal dialogue needs to be strengthened, through publication of the recommendations issued and a better follow-up and feed-back to civil society once a dialogue has taken place; stresses the importance of continuing to raise individual cases during the dialogues and considers that making the list of names public would enhance the impact of EU actions and increase public attention for these cases, provided that public disclosure does not put human rights defenders at risk; stresses the importance of cooperating with other human rights defenders and civil society in the assessment of such risk;

Ainsi, dans la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord (1987) il est précisé : « Une approche de précaution s'impose afin de protéger la mer du Nord des effets dommageables éventuels des substances les plus dangereuses. Elle peut requérir l'adoption de mesures de contrôle des émissions de ces substances avant même qu'un lien de cause à effet soit formellement établi sur le plan scientifique ».
Hence, the Ministerial Declaration of the Second International Conference on the Protection of the North Sea (1987) states that "in order to protect the North Sea from possibly damaging effects of the most dangerous substances, a precautionary approach is necessary which may require action to control inputs of such substances even before a causal link has been established by absolutely clear scientific evidence".

C'est pourquoi nous demandons - comme c'est clairement formulé au point 27 du rapport Méndez de Vigo-Seguro - que le Parlement européen soit pleinement associé à la politique commerciale et des relations économiques extérieures commune, tant au stade de la définition des orientations qu'aux stades de la négociation et de la conclusion - et, à ce niveau, en bénéficiant de la codécision. En effet, depuis que les compétences des parlements nationaux en matière de politique commerciale communautaire ont cessé d'exister, il est indispensable et urgent - en tant qu'élément du contrôle de la participation démocratique - que le Parlement européen les remplace et que ce soit enfin formellement prévu.
We therefore demand, as clearly formulated in item 27 of the Méndez de Vigo/Seguro report, that the European Parliament be fully involved in the common trade and external economic relations policy, both in the framing of policy and in the negotiation and conclusion of agreements – and here with codecision – because if the national parliaments no longer have any powers over common trade policy it is urgently necessary for the European Parliament to take their place as an element of democratic control and that formal provision be made for it to do so.

Dans ce but, il importe soit d'améliorer la coopération existante, soit de conclure un accord formel en vue de créer un cadre satisfaisant pour une consultation et une coordination suivies d'effets.
Either the existing cooperation should be improved or a formal agreement must be concluded in order to establish a satisfactory framework for fruitful consultation and coordination.