Traduction de «restructuration soit formellement » (Français → Anglais) :

faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d'État avant que des aides d'État ne soient fournies.
ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.

faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.
ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any state aid is provided.

Cependant, une restructuration précoce (avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité formelle) n'est pas possible dans plusieurs pays (par exemple la Bulgarie, la Hongrie, la République tchèque, la Lituanie, la Slovaquie, le Danemark) et, lorsqu'elle est envisageable, il arrive que la procédure soit inefficace ou coûteuse, ce qui réduit l'incitation des entreprises à se maintenir à flot.
But early restructuring (before formal insolvency proceedings are started) is not possible in several countries (for example Bulgaria, Hungary, Czech Republic, Lithuania, Slovakia, Denmark) and, where it is an option, procedures can be inefficient or costly, reducing incentives for companies to keep afloat.

Le 21 décembre 2011, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la base de l'article 108(2) du TFUE sur l'ensemble des mesures d'aides supplémentaires à la restructuration dont la garantie temporaire de refinancement, et a demandé aux Etats Membres concernés de soumettre dans les trois mois soit un nouveau plan de restructuration ou de liquidation.
On 21 December 2011, the Commission decided to open an investigation procedure on the basis of Article 108(2) TFEU on the new set of restructuring aid of which the temporary guarantee measure is part; and required that the Member States concerned submit a restructuring or liquidation plan within three months.

Premièrement, les comités d'entreprise européens doivent avoir accès aux informations stratégiques du groupe pour que la consultation ne soit pas purement formelle et, surtout, ils doivent disposer d'un droit de suspension de tout plan de restructuration non simplement pour en repousser l'échéance, mais pour effectuer une contre-expertise, présenter des contre-propositions et participer à de vraies négociations.
Firstly, the European Works Councils must have access to strategic information about the group so that consultation is not merely a formality, and above all they must have the right to suspend any restructuring plan: not just to push back the deadline, but so they can carry out a counter-assessment, present counter-proposals and participate in real negotiations.