Vertaling van "question soit approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».
After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.

Il était question jusqu'à un certain moment que le prix du terrain soit de 1 couronne et que la cession du terrain à ce prix à Konsum soit approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 24 août 2005.
The land sale was due to be approved at the Municipal Council meeting of 24 August 2005 for a price of SEK 1.

Quarto, il serait important de permettre, quel que soit le stade des nouvelles négociations, de soulever des problèmes qui doivent encore être abordés au stade actuel et ces questions devraient être approuvées par la Commission.
Fourthly, it would be important that at any stage during new negotiations it is possible to raise issues that have yet to be addressed at the current stage and that these topics are approved by the Commission.

Votre rapporteur recommande que la proposition à l'examen soit approuvée et espère que les deux parties achèveront dans les meilleurs délais les procédures relatives à son entrée en vigueur, bien que l'on ne puisse faire abstraction de deux questions qui nuisent aux armateurs et qui, à l'avenir, devront être remises à plat lors du renouvellement de l'accord, à savoir:
The rapporteur recommends that the present proposal be approved and hopes that the two sides will complete the procedures allowing its entry into force as soon as possible. However, she cannot avoid raising two matters which harm the interests of shipowners and which should be reviewed in the future, when the fisheries agreement is renewed:

Que les fabricants soient obligés de jongler avec différentes réglementations est loin d’être idéal et il est aussi très regrettable que notre proposition visant à ce que cette question soit finalement résolue d’ici 2008 au plus tard n’ait pu être approuvée.
It is far from ideal that manufacturers should have to juggle different regulations, and it is also highly regrettable that we were unable to gain approval for our proposal that this issue should finally be resolved by 2008 at the latest.

19.2. Toutes les décisions de l'organe directeur sont prises par consensus, à moins qu'une autre méthode ne soit approuvée par consensus pour la prise de décisions sur certaines mesures hormis les questions visées aux articles 23 et 24, pour lesquelles un consensus reste toujours nécessaire.
19.2. All decisions of the Governing Body shall be taken by consensus unless by consensus another method of arriving at a decision on certain measures is reached, except that consensus shall always be required in relation to Articles 23 and 24.

Il propose par conséquent que la position commune soit approuvée sans modification et que le Parlement européen règle cette question le plus tôt possible, afin que les travaux de mise en œuvre puissent débuter sans délai, ce qui permettrait de garantir que les conglomérats européens soient soumis à la réglementation et au contrôle les plus modernes, les plus efficients et les plus efficaces possibles.
He is therefore proposing that the Common Position should be approved without amendment, and that the European Parliament shall finalise this matter as soon as possible so that work on implementation can begin without delay in order to ensure that European conglomerates are subject to the most modern, efficient and effective regulation and supervision possible.

Le Parlement européen, par l’approbation du premier rapport Watson, qui fut le pionnier dans ces questions relatives au terrorisme, et l’importante résolution approuvée le 5 septembre dernier, s’est placé à l’avant-garde de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme et, précisément, il est particulièrement important que cela se soit produit le 5 septembre, avant le 11, date à laquelle il semble que la société internationale ait découvert le cancer qui nous frappe.
By approving the first Watson report, which led the way on these issues of terrorism, and the important resolution adopted on 5 September last year, the European Parliament put itself in the vanguard of the international community in the fight against terrorism, and, specifically, it is of great significance that this happened on 5 September, before the 11th, a date on which international society seemed to discover the disease that had pervaded it.