Traduction de «plan d'action pour une meilleure réglementation améliorera et simplifiera » (Français → Anglais) :

Un plan d'action pour une meilleure réglementation améliorera et simplifiera le contexte réglementaire de l'UE en allégeant et en ciblant davantage la législation.
An Action Plan on Better Regulation will improve and simplify the EU's regulatory environment by making legislation more targeted and lighter.

La Communauté européenne, conformément à sa stratégie en faveur du développement durable et au plan d'action pour une meilleure réglementation, entend mettre en œuvre l'article 13 du protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale par le biais des procédures d'évaluation des incidences définies dans les communications sur l'analyse d'impact, qui abordent de façon équilibrée les composantes économiques, sociales et écologiques du développement durable.
The European Community, in conformity with its Strategy on Sustainable Development and Better Regulation, intends to implement Article 13 of the Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Espoo Convention through the impact assessment procedures set out in the Communications on Impact Assessment, which address in a balanced manner the economic, social and environmental components of sustainable development.

Outre la viabilité des règlementations financières conformément aux objectifs d’une meilleure réglementation, il est nécessaire d’encourager la transposition du droit communautaire par les États membres, afin de réaliser efficacement la mise en œuvre approfondie du plan d’action sur les services financiers (PASF).
Besides the viability of the financial regulations in line with the objectives of better regulation, it is necessary to foster the transposition of Community law by the Member States in order to achieve efficiently the thorough implementation of the Financial Services Action Plan (FSAP).

La Commission invitera les États membres à désigner des représentants en vue de la mise en œuvre conjointe de son plan d'action pour une meilleure réglementation (voir IP/02/825).
The Commission will invite Member States to appoint representatives to work with it to implement its Better Regulation Action Plan (see IP/02/825).

1. souscrit massivement au processus d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire de l'Union européenne à condition que soient pleinement pris en considération certains objectifs et critères importants, une des conditions préalables étant que le Parlement européen soit pleinement associé au débat interinstitutionnel; souligne qu’aucune décision relative à un plan d’action pour une meilleure réglementation ne devra être prise lors du Conseil européen de Séville, tant que le Parlement européen n’aura pas rendu son avis sur la communication de la Commission à l’examen;
1. Strongly supports the process of EU regulatory improvement and simplification as long as a number of important objectives and criteria are fully taken into account, one precondition being the full involvement of the European Parliament in the inter-institutional debate. Stresses that no decision on an action plan for better regulation should be taken at the Seville Council, before the European Parliament has delivered its opinion on this Commission communication.

5. considère que les principes d'une meilleure réglementation tels qu'exposés dans le plan d'action 2002 de la Commission intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002)0278) devraient être suivis; considère, en particulier, que toute future mesure, qui devrait avoir pour objectif de remédier à des carences spécifiques du marché, devrait inclure une analyse coûts-bénéfices des options non législatives en vue de remédier à ces carences;
5. Believes that the principles of better regulation, as set out in the Commission's 2002 Better Regulation Action Plan (COM(2002)0278), should be followed; in particular any future measures, which should be targeted at correcting specific market failures, should include a cost-benefit analysis of non-legislative options for addressing such failures;

6. considère que les principes d'une meilleure réglementation tels qu'exposés dans le Plan d'action 2002 de la Commission intitulé "Améliorer l'environnement réglementaire" devraient être suivis; en particulier, toute future mesure qui devrait avoir pour objectif de remédier à des carences spécifiques du marché devrait inclure une analyse coûts-bénéfices des options non législatives en vue de remédier à ces carences;
6.. Believes that the principles of better regulation, as set out in the Commission’s 2002 Better Regulation Action Plan, should be followed; in particular any future measures, which should be targeted at correcting specific market failures, should include a cost-benefit analysis of non-legislative options for addressing the failure;

Le plan d'action pour une meilleure réglementation recense les améliorations qui pourraient être apportées à différents stades du processus législatif, de la conception jusqu'à la mise en oeuvre des mesures.
The Action Plan for Better Regulation identifies improvements at various stages of the legislative cycle, from early conception to implementation.

Le 5 juin, la Commission poursuivra le processus engagé en présentant un plan d'action pour une meilleure réglementation.
On 5 June, the Commission will take this process forward with an Action Plan on Better Regulation.

La Commission présentera au Conseil européen de Laeken un Plan d'action pour une meilleure réglementation; dans ce cadre:
The Commission will present an Action Plan for Better Regulation to the Laeken European Council; within that framework it will: