Traduction de «interinstitutionnel souligne qu’aucune » (Français → Anglais) :

12. fait observer que la réaffectation des fonds récupérés de la BEI représente près de 20 % de l'enveloppe financière globale de cette révision; demande à nouveau au Conseil d'adopter rapidement la proposition législative visant à modifier le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat de manière à permettre cette réaffectation des fonds; souligne qu'aucune alternative n'a été proposée pour le montant programmé de 244 millions d'euros, dans l'hypothèse où le Conseil ne serait toujours pas en mesure, trois ans plus tard, de dégager une majorité sur cette question; considère que l'enveloppe de 1,24 milliard d'euros est un minimum; estime que la seule alternative permettant de compenser l'absence de réaffectation des fonds récupérés de la BEI consisterait à mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel (AII);
12. Notes that the reuse of EIB reflows represents almost 20 % of the overall financial envelope for the review; reiterates its call on the Council to rapidly adopt the legislative proposal to amend the ENPI Regulation so as to enable such a reuse; insists that no alternative has been put forward for the programmed amount of EUR 244 million, should the Council still be unable to find a majority on this issue after 3 years; considers that the EUR 1.24 billion envelope represents a minimum; believes that the only alternative to compensate for the non-reuse of EIB reflows would be the mobilisation of the Flexibility Instrument provided for by the IIA;

Le rapporteur tient à souligner qu'aucun accord entre le PE et le Conseil ne pourra être dégagé sur les chiffres tant qu'il n'y aura pas d'accord interinstitutionnel.
The rapporteur wishes to stress that no agreement between EP and Council on figures will be possible until there is an agreement on the IIA.

1. souscrit massivement au processus d'amélioration et de simplification de l'environnement réglementaire de l'Union européenne à condition que soient pleinement pris en considération certains objectifs et critères importants, une des conditions préalables étant que le Parlement européen soit pleinement associé au débat interinstitutionnel; souligne qu’aucune décision relative à un plan d’action pour une meilleure réglementation ne devra être prise lors du Conseil européen de Séville, tant que le Parlement européen n’aura pas rendu son avis sur la communication de la Commission à l’examen;
1. Strongly supports the process of EU regulatory improvement and simplification as long as a number of important objectives and criteria are fully taken into account, one precondition being the full involvement of the European Parliament in the inter-institutional debate. Stresses that no decision on an action plan for better regulation should be taken at the Seville Council, before the European Parliament has delivered its opinion on this Commission communication.

6. souligne qu'aucun nouvel accord ne doit être conclu avant que la Commission ait présenté son document sur les accords interinstitutionnels et tant que n'a pas été adopté un code juridique accordant un droit de participation au Parlement et au Conseil;
6. Insists that no new agreements should be concluded before the Commission's document on agreements between EU institutions has been presented and until a legal framework has been agreed which grants the European Parliament and the Council the right of involvement;

5. souligne que les mesures préparatoires à l'élargissement auront également un fort impact supplémentaire sur tous les budgets des institutions; rappelle que les États membres se sont montrés disposés à prévoir les crédits nécessaires pour l'élargissement, lors de l'adoption des perspectives financières en vigueur, comme en témoignent les montants inscrits à la rubrique 8 ("Elargissement”) du cadre financier indicatif pour l'UE-21; réaffirme que le paragraphe 25 de l'accord interinstitutionnel prévoit une procédure pour couvrir les dépenses résultant de l'élargissement; souligne qu'aucun besoin supplémentaire ne peut plus être financé dans le cadre des plafonds actuels de la rubrique 5;
5. Underlines the fact that enlargement preparations will also have a major additional impact on all budgets of the institutions; recalls that Member States were willing to make the necessary appropriations available for enlargement when the current financial perspective was adopted, as the indicative table for the financial framework EU-21 shows in heading 8 ("Enlargement”); reiterates that the Interinstitutional Agreement, in particular point 25 thereof, provides for a procedure to cater for expenditure resulting from enlargement; stresses that no additional needs can be financed under the current ceilings of heading 5 any longer;