Traduction de «plaintes du public aura fini » (Français → Anglais) :

J'irais même jusqu'à dire à M. MacKay que, si le processus comme tel pose un problème—je fais peut-être erreur, mais j'ai l'impression que c'est le point dont nous débattons actuellement—, une fois que la Commission des plaintes du public aura fini ses travaux, il faudra peut-être que nous passions en revue le processus mis en place pour examiner les plaintes de tous les Canadiens contre la GRC et qui permet aux étudiants et à d'autres Canadiens d'exercer leurs droits démocratiques.
And I will even go further in saying to Mr. MacKay that if there is a problem with the process itself—and perhaps I've missed the point, but I'd like to feel that's the point we're discussing around this table—perhaps after the Public Complaints Commission has finished its work we should look at the process that exists in terms of Canadians all over this country bringing forth complaints against the RCMP and allowing students or any other person living in Canada to exercise their democratic rights.

26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la mesure où ce plan d'action aura des répercussions positives sur la création d'emplois; prie instamment la Commission de présenter une vue d'ensemble des mesures prises dans les différents États membres pour créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise; souligne qu'il revient aux États membres de tirer le meilleur parti de l'aide proposée par la Commission en vue d'améliorer les conditions pour les entrepreneurs; se réjouit des efforts consentis par la Commission pour informer les citoyens et les entreprises des possibilités de financement, par exemple par la publication intitulée «Aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013»;
26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will have a positive impact on job creation; urges the Commission to come forward with an overview of actions taken in the different Member States to enhance the climate for entrepreneurship; underlines the responsibility of the Member States to fully use the support offered by the Commission for improving the climate for entrepreneurs; welcomes the Commission’s efforts to inform citizens and businesses about funding opportunities through publications such as ‘Overview of the financial rules’ and ’Funding opportunities 2007-2013’;

Il a poursuivi en disant: « Nous nous réjouissons du fait que la CCETP » — c'est-à-dire la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, qu'établit le projet de loi C-42 — « proposée aura le pouvoir d'entreprendre des examens relatifs aux politiques et aux procédures de la GRC, aura accès à plus de documents que c'est actuellement le cas, pourra exiger la production d'éléments de preuve » — ce qui constitue une amélioration notable du processus actuel — « et traiter plus rapidement les plaintes du public».
He continues that “We are heartened by the fact that the proposed CRCC”, which stands for the civilian review and complaints commission that is being instituted by Bill C-42, “will have the power to undertake reviews of the RCMP's policies and procedures, have access to more documents than is the case at present, be able to compel evidence”, which is an important improvement to the current process, “and deal more expeditiously with public complaints”.

Je vais très brièvement les passer en revue aujourd'hui. En résumé, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aura les quatre effets suivants: elle vient compliquer d'autres plaintes en matière d'équité salariale; elle transforme l'équité salariale de droit de la personne qu'elle est en question de rémunération équitable à apporter à la table de négociation; elle supprime tout simplement la question de l'équité salariale du cadre des droits de la personne et interdit aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public de présenter une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne; enfin, elle interdit aux syndicats de représenter leurs propres membres, car elle prévoit l'imposition d'une amende à ceux qui aideront leurs membres à présenter une plainte en matière d'équité salariale à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
The Public Sector Equitable Compensation Act will, in a nutshell, do four things: make it more difficult to claim pay equity; transform pay equity from a human rights to an equitable compensation matter that must be addressed at the bargaining table; completely remove pay equity from the human rights framework and prohibit federal public sector workers from filing pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act; and prohibit unions from representing their own members by fining them for assisting their members in filing pay equity complaints with the Public Service Labour Relations Board.

Le commissaire peut-il indiquer la date la plus proche à laquelle il sera possible d’introduire cette législation une fois que la Commission en aura fini avec son étude de la problématique, dont la publication est attendue en décembre?
Can the Commissioner indicate what the earliest date will be at which legislation can be introduced, once the Commission has carried out its review to be published in December?

Il est possible que d'ici cinq à dix ans, lorsque nous aurons une loi véritablement efficace que l'on aura fini par adopter en milieu de travail, nous ne serons plus aux prises avec ce type de problèmes où l'on tâche de décortiquer à l'avance la nature de la plainte.
Maybe in five to ten years, when we have truly effective legislation that has trickled down into the workplace, we won't have these types of problems where you're trying to deconstruct the nature of the complaint in advance.

L’industrie communautaire envisage d’ailleurs la possibilité de déposer à court terme une plainte auprès de la Commission, sur la base du règlement concernant les obstacles au commerce (ROC), dès qu’elle aura fini de réunir les preuves.
European industry also has the possibility, in the short term, of presenting a complaint to the Commission, on the basis of the regulations concerning barriers to trade, as soon as it has gathered the requisite evidence.

Et sur ce point aussi, je vous rappelle que dans une région de mon pays, en Phtiotide, où tout le monde est opposé au projet de pont sur le golfe Maliaque - que, soit dit en passant, le ministère de l’Environnement et des Travaux publics a lui-même inclus dans les sites Natura 2000 -, des plaintes ont été adressées à votre bureau du fait que le gouvernement grec compte réaliser ce pont qui aura d’énormes impacts environnementaux, alors qu’il existe des solutions de rechange.
And here again I would remind you that in an area of Greece, in the area of Fthiotida, where everyone is against bridging the Maliako Gulf which, it should be noted the Ministry of the Environment and Public Works itself included in the Natura 2000 areas, your office has received complaints about the Greek Government's intention to build this bridge, which will have a huge environmental impact, even though alternative solutions exist.

Le tollé public devant ce qui s'est passé ce jour-là à Vancouver a fini par amener le gouvernement à saisir de l'affaire la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Public outrage at what happened that day in Vancouver finally pushed the government to send the matter before the RCMP Public Complaints Commission.