Traduction de «commission des plaintes du public aura fini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Enquête sur la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC
RCMP Public Complaints Commission (PCC) Survey

Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC
Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'irais même jusqu'à dire à M. MacKay que, si le processus comme tel pose un problème—je fais peut-être erreur, mais j'ai l'impression que c'est le point dont nous débattons actuellement—, une fois que la Commission des plaintes du public aura fini ses travaux, il faudra peut-être que nous passions en revue le processus mis en place pour examiner les plaintes de tous les Canadiens contre la GRC et qui permet aux étudiants et à d'autres Canadiens d'exercer leurs droits démocratiques.
And I will even go further in saying to Mr. MacKay that if there is a problem with the process itself—and perhaps I've missed the point, but I'd like to feel that's the point we're discussing around this table—perhaps after the Public Complaints Commission has finished its work we should look at the process that exists in terms of Canadians all over this country bringing forth complaints against the RCMP and allowing students or any other person living in Canada to exercise their democratic rights.

Vous êtes assigné(e) à comparaître et tenu(e) de vous présenter à l’audience de la Commission des plaintes du public contre la GRC qui aura lieu à dans la ville de le jour de 19, à h et tous les jours par la suite jusqu’à ce que l’audience soit terminée ou que la Commission en ordonne autrement; vous êtes tenu(e) de témoigner sous serment en rapport avec les questions soulevées à l’audience et de produire, aux heure, lieu et date indiqués, toute pièce sous votre responsabilité qui porte sur l’enquête sur la plainte, y compris :
You are hereby summoned and required to attend before the RCMP Public Complaints Commission a hearing to be held at in the City of , the day of 19, at the hour of o’clock in the noon, and so from day to day until the hearing is concluded or the Commission otherwise orders, to give evidence on oath in respect of the hearing and to bring with you and produce at such time and place such records under your control as are relevant to the inquiry into the complaint, including:

Le cas échéant, la Commission pourra renvoyer à SOLVIT les plaintes qu’elle aura reçues, afin de trouver une solution rapide et informelle, sous réserve de l’accord du plaignant.
Where appropriate, the Commission may refer complaints it has received to SOLVIT with a view to finding a rapid and informal solution, subject to the consent of the complainant.

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui remplacera la Commission des plaintes du public contre la GRC, aura le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et de les contraindre à déposer des documents ou des pièces, au même titre qu’une cour supérieure d’archives, et de procéder à l’examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu’elle juge nécessaires. Ce sont là de nouveaux pouvoirs considérables.
The new commission, the CRCC, which is replacing the Commission for Public Complaints Against the RCMP, would be given the power to summon witnesses, to compel them to produce documents or exhibits, in the same manner and to the same extent as a superior court of record, to examine any records and to make inquiries it considers necessary.

Le plaignant aura accès à ces documents une seule fois, après avoir reçu la lettre l'informant de l'intention de la Commission de rejeter sa plainte.
The complainant will be provided access to such documents on a single occasion, following the issuance of the letter informing the complainant of the Commission's intention to reject its complaint.

Ces adaptations provisoires dépendent d'une évaluation précise de LBB et devraient être définitivement réalisées dès que cette évaluation précise aura eu lieu après clarification des points encore en suspens concernant LBB (volume exact des réserves IBB une fois qu'IBB aura été transférée, décision de la Commission concernant le remboursement pour les missions de service public d'IBB).
These provisionally estimated adjustments are dependent on a precise valuation of LBB and should finally be carried out as soon as that valuation has been effected following clarification of the outstanding issues relating to LBB (exact size of the remaining IBB reserve once IBB has been hived off, Commission decision on the consideration for the IBB housing-promotion assets).

Le tollé public devant ce qui s'est passé ce jour-là à Vancouver a fini par amener le gouvernement à saisir de l'affaire la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Public outrage at what happened that day in Vancouver finally pushed the government to send the matter before the RCMP Public Complaints Commission.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes relatives à la mobilité du personnel qui travaille dans le service public de santé en Navarre (Espagne).
The European Commission has received numerous complaints concerning the mobility of staff working in the public health service in Navarre (Spain).

Si les auteurs de la plainte estiment qu'il existe de nouveaux éléments susceptibles de faire reconsidérer la proposition de classement, ils sont invités à les communiquer à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Should the complainants have new information about possible infringements of Community rules, this should be submitted to the Commission within a month of the publication of this notice.

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