Traduction de «plainte était devenue » (Français → Anglais) :

Ils m'ont aussi dit comment le système était devenu permissif, comment cela frustrait les criminels qui avaient de bonnes raisons de porter plainte, mais parce que certains en abusaient, les plaintes fondées étaient traitées dans des délais inacceptables.
They also told me that the system became permissive and it was frustrating offenders who had good reasons to file complaints, but, because some were abusing the system, legitimate complaints were not being processed within an acceptable timeframe.

La situation fluctuait beaucoup de 1989 à 2003. Le système était devenu un outil pour les utilisateurs, à un point tel qu'une plainte concernant son abandon a été déposée devant la commission.
It became a tool for users to the point that the commission now has a complaint because it was shut down.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Nous avons aussi reçu des plaintes, en particulier de la part de cadres en stage de formation linguistique; ils sentaient que le test d'interaction orale en français était devenu plus difficile, qu'il était très stressant, que le délai d'attente pour subir le test était trop long et que les responsables de l'enseignement et ceux de l'administration des tests se contredisaient relativement aux critères d'évaluation.
We have received complaints, particularly from executives who are taking language training, that they felt the French oral interaction tests had become more difficult, that it was very stressful, that the waiting time for taking the test was too long, and that the teaching and testing staff were not delivering the same message about the criteria assessed by the test.

Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;

Q. que bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; qu'elle est respectée par les institutions de l'UE et qu'elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; que la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, qu'elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; qu'en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique.
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis.

Elles permettent désormais de s'approvisionner amplement auprès d'autres fournisseurs concurrents dans la Communauté. Suite à ces modifications qui ont été notifiées, les plaignants ont fait savoir à la Commission que leur plainte était devenue sans objet.
Following the notification of these changes, the complainants informed the Commission that the grounds of their complaint had been removed.

Les forces de police internationales se sont plaintes auprès du solliciteur général du fait que le Canada était devenu le centre mondial du blanchiment d'argent, du blanchiment des profits du crime organisé sans parler de l'argent collecté pour le compte des conflits ethniques et des terroristes à l'étranger.
The solicitor general has had representations from international police organizations complaining that Canada has become the centre in the world for laundering money, for laundering the profits of organized crime, not to mention the money that is raised on behalf of ethnic conflicts and terrorists abroad.