Vertaling van "plainte 676 2008 rt concernant " (Frans → Engels) :

13. attire l'attention sur sa résolution sur les activités du médiateur européen en 2009 et invite le médiateur européen à assurer l'accès à l'information ainsi que le respect du droit à la bonne administration, conditions préalables indispensables si l'on veut que les citoyens aient confiance en les institutions; souscrit à la recommandation formulée par le médiateur à l'intention de la Commission à propos de la plainte 676/2008/RT concernant les retards excessifs accumulés pour répondre au médiateur;
13. Draws attention to its resolution on the activities of the European Ombudsman in 2009 and encourages the Ombudsman to guarantee access to information and respect for the right to good administration, which are indispensible prerequisites for public trust in institutions; endorses the Ombudsman's Recommendation to the Commission in relation to Complaint 676/2008/RT with regard to excessive delays in responding to the Ombudsman;

13. attire l'attention sur sa résolution sur les activités du médiateur européen en 2009 et invite le médiateur européen à assurer l'accès à l'information ainsi que le respect du droit à la bonne administration, conditions préalables indispensables si l'on veut que les citoyens aient confiance en les institutions; souscrit à la recommandation formulée par le médiateur à l'intention de la Commission à propos de la plainte 676/2008/RT concernant les retards excessifs accumulés pour répondre au médiateur;
13. Draws attention to its resolution on the activities of the European Ombudsman in 2009 and encourages the Ombudsman to guarantee access to information and respect for the right to good administration, which are indispensible prerequisites for public trust in institutions; endorses the Ombudsman’s Recommendation to the Commission in relation to Complaint 676/2008/RT with regard to excessive delays in responding to the Ombudsman;

Le médiateur est intervenu à plusieurs reprises devant la commission des pétitions du Parlement: le 4 mai 2010, il a présenté son rapport d’activité 2009 à la commission des pétitions et il est intervenu dans le cadre du projet de recommandation à la Commission européenne concernant la plainte 676/2008/RT et, le 29 septembre, son intervention était axée sur la modification du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
The Ombudsman addressed Parliament’s Petitions Committee on several occasions: on 4 May 2010 to present his 2009 Annual Report to the Committee and to speak on his draft recommendation to the Commission in complaint 676/2008/RT; and on 29 September 2010 to speak on the reform of Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.

1. souscrit aux critiques formulées par le Médiateur européen et à sa recommandation à la Commission au sujet de la plainte 676/2008/RT;
1. Endorses the European Ombudsman’s critical remarks and his recommendation to the Commission in relation to complaint 676/2008/RT;

Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008/RT (conformément à l'article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement)
Special Report from the European Ombudsman to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in Complaint 676/2008/RT (According to Rule 205(2), 1st part)

une réponse au médiateur européen concernant la plainte 862/2012/RT déposée par M. David Price, la délégation suédoise votant contre (doc. 10830/12).
a reply to the European Ombudsman concerning the complaint made by Mr David Price (862/2012/RT), the Swedish delegation voting against (10830/12)

La quatrième recommandation concerne l'article 120.1 qui a été ajouté à la loi en 2008 et qui permet aux expéditeurs de déposer une plainte relativement à des frais accessoires ou des pénalités, comme les redevances de stationnement ou les surcharges pour carburant.
The fourth one is section 120.1 of the act, which was new in 2008 and allows shippers to complain about so-called ancillary or penalty charges, things like demurrage and fuel surcharges.

En ce qui concerne les plaintes fermées pendant l'exercice, pour 2008-2009, il n'y en a aucune; en 2006-2007, il y en avait 579; et en 2007-2008, il y en avait 237.
According to the table, no complaints were closed during 2008-2009. In 2006-2007, 579 complaints were closed, while in 2007-2008 237 complaints were closed.

Cette loi ayant reçu la sanction royale le 28 février 2008, le gouvernement s’emploie actuellement à définir le mandat de l’étude qui, espère le Comité, sera l’occasion d’examiner bon nombre des questions soulevées et des plaintes concernant les services ferroviaires, ainsi que la possibilité de modifier le règlement fédéral sur la déduction pour amortissement.
Since the Act received Royal Assent on 28 February 2008, the government is establishing the terms of reference for the inquiry. We believe that this inquiry would be the appropriate venue to address many of the issues raised regarding railway service complaints and possible changes to the federal capital cost allowance rules.

L’agence, connue sous le nom de Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications, a pour mandat de régler les plaintes des usagers concernant les services de télécommunications au détail offerts par des membres de l’agence, sous réserve d’obtenir le consentement final du CRTC. Dans un avis rendu public le même jour que sa décision de déléguer son pouvoir d’enquête sur les dérogations à la liste d’exclusion, le CRTC a aussi publié un avis pour solliciter les observations du public afin de déterminer si le Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications serait un tiers approprié auquel déléguer ses pouvoirs d’enquête(44). Le CRTC compte rendre une décision finale à cet égard d’ici le 29 février 2008.
In a notice that was issued the same day as its decision to delegate investigatory authority over violations of the do not call list, the CRTC also issued a public notice seeking comments from the public on whether the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services would be an appropriate third party to which investigative powers could be delegated (44) The CRTC expects to make a final decision on the matter by 29 February 2008.