Vertaling van "plafond d’exonération cette " (Frans → Engels) :

Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.
The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.

La pratique nationale hongroise qui impose à une personne privée qui ne souhaite pas poursuivre une activité soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires — et qui ne dépasse pas le plafond pour l’exonération — de déclarer cette activité est-elle conforme à l’obligation de déclaration des articles 213, paragraphe 1, et 214, paragraphe 1, de la directive TVA (1)?
Does the obligation to register laid down in Articles 213(1) and 214(1) of the VAT Directive (1) preclude the national practice in Hungary of mandatorily requiring the registration of individuals — under the threshold for the personal exemption from VAT — who do not wish to pursue an activity subject to VAT?

En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article 14 de deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros, ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme, et peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond qu’ils ont fixé pour l’application de celle-ci.
According to Article 285 of Directive 2006/112/EC, Member States, which have not exercised the option under Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC (2), may exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 5 000 or the equivalent in national currency and may also grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by them for its application.

Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
The decision will apply from 1 January 2013 until the date of entry into force of a directive amending the amounts of the annual turnover ceilings below which taxable persons may qualify for VAT exemption, or until 31 December 2015, whichever is earlier.

La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend plusieurs mesures judicieuses et ciblées qui visent à aider les étudiants et les jeunes à poursuivre leurs études et à leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Ainsi, nous dispensons du remboursement de leurs prêts d'études les médecins et les infirmières qui travaillent dans les régions rurales et éloignées; nous offrons un allègement d'impôt pour les examens d'accréditation en rendant admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité tous les frais d'examen des gens de métier et des professionnels; nous doublons le montant du revenu en cours d'étude qui sera exonéré, lequel passera de 50 $ à 100 $ par semaine: cette mesure profitera à plus de 100 000 étudiants, puisqu'elle leur permettra de travailler davantage sans que leurs prêts en souffrent; nous diminuons aussi le taux d'intérêt en cours d'études sur les prêts consentis aux Canadiens qui étudient à temps partiel; nous augmentons le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l'admissibilité aux prêts et bourses d'études canadiens pour le porter au même niveau que pour les étudiants à temps plein; et enfin, nous accordons 20 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin d'encourager les jeunes entrepreneurs.
The next phase of Canada's economic action plan includes several smart and targeted steps to help students and youth in their education and support as they need it, such as: the student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certification exams, to make all occupational, trade and professional exam fees eligible for tax relief through the tuition tax credit; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students by allowing them to work more without negatively affecting their income; reducing the in-study interest rate for part-time Canadian student loan recipients; increasing the family income threshold for part-time Canada loans and Canada student grant recipients, bringing the eligibility thresholds in line with the thresholds for full-time students; and providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation to support young entrepreneurs.