Vertaling van "plafond devrait aussi " (Frans → Engels) :

Elle devrait aussi couvrir: la révision des plafonds énoncés à l'annexe I, les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre du règlement (CE) no 1698/2005 peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du présent règlement, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post, afin de faciliter le passage du système mis en place par le règlement (CE) no 1698/2005 au système établi par le présent règlement.
It should also cover: the review of the ceilings set out in Annex I; the conditions under which support approved by the Commission under Regulation (EC) No 1698/2005 may be integrated into support provided for under this Regulation, including for technical assistance and for the ex-post evaluations, in order to facilitate a smooth transition from the system established by Regulation (EC) No 1698/2005 to the system established by this Regulation.

Il devrait aussi démontrer qu’une augmentation des paiements résultant de l’octroi de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds applicables aux taux de cofinancement fixés à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil sont appliqués.
It should also show that an increase of payments resulting from the granting of the derogation is necessary to safeguard the continued implementation of operational programmes and that the absorption capacity problems persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates laid down in Article 53(3) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 are used.

Il devrait aussi démontrer qu’une augmentation des paiements résultant de l’octroi de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds applicables aux taux de cofinancement fixés à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (10) sont appliqués.
It should also show that an increase of payments resulting from the granting of the derogation is necessary to safeguard the continued implementation of operational programmes and that the absorption capacity problems persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates laid down in Article 53(3) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 (10) are used.

Ce nombre fixe de moteurs devrait aussi être révisé et ne devrait pas dépasser les plafonds de la section 1.2.2 de l’annexe XIII de la directive 97/68/CE.
That fixed number of engines should also be revised and should not exceed the ceilings laid down in Section 1.2.2 of Annex XIII to Directive 97/68/EC.

137. demande la création d'une «marge globale dans le cadre du CPF» servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;
137. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;

136. demande la création d'une "marge globale dans le cadre du CPF" servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;
136. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;

À l’heure où nous négocions les prochaines perspectives financières, nous pensons que cette méthode ne nous permettra pas d’avoir un vrai budget pour une vraie politique européenne, et les réticences du Conseil lors de ces négociations m’amènent à penser que, si nous parlons de plafond dans les négociations, le Parlement devrait aussi envisager la notion de plancher au-dessous duquel un budget européen n’a pas de sens.
At a time when we are negotiating the next financial perspectives, we think that this method will not allow us a real budget for real European policies and the Council’s reticence during these negotiations leads me to believe that, if we speak of a ceiling in the negotiations, Parliament should also provide for the concept of a floor beneath which a European budget makes no sense.

14. rappelle que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du FEM devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne dans ce contexte que le nouveau règlement FEM applicable pour la période 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35% du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour cette demande n'atteindront pas un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 period will introduce a cap on financial allowances, which shall not constitute more than 35% of the cost of the package and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not be repeated under the new regulation;