Traduction de «plafond aurait atteint » (Français → Anglais) :

39. se félicite que la Commission soit prête à tenir compte de l'incidence de l'ensemble législatif "Climat et énergie à l'horizon 2030" sur la directive fixant des plafonds d'émission nationaux (PEN); estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de modifier la proposition mais que la question de la cohérence des politiques relatives au climat et à l'énergie devrait être abordée lors des négociations interinstitutionnelles à venir; rappelle que la révision de la directive PEN aurait dû s'effectuer depuis plus de dix ans et que tout retard supplémentaire porterait atteinte au niveau de protection des citoyens et de l'environnement;
39. Welcomes the Commission’s openness to considering the impact of the 2030 climate and energy package to the National Emission Ceilings Directive (NEC); considers however that a modified proposal is not necessary but the issue of aligning climate and energy policies should be addressed in the context of future interinstitutional negotiations; recalls that the revision of the NEC Directive is more than 10 years overdue and any further delay would only undermine the level of protection to the citizen and the environment;

16. s'oppose à l'intention de la Commission de modifier la proposition de révision de la directive sur les plafonds d'émission nationaux dans le cadre des mesures législatives sur le paquet "Climat et énergie à l'horizon 2030" ainsi qu'aux incertitudes auxquelles ont donné lieu les déclarations contradictoires concernant la procédure à suivre; rappelle que la révision de la directive PEN aurait dû intervenir depuis plus de dix ans et que tout retard supplémentaire porterait atteinte au niveau de protection des citoyens et de l'environnement;
16. Objects to the Commission’s intention to modify the proposal for a revised directive on national emission ceilings as part of the legislative follow-up to the 2030 climate and energy package and the uncertainty created by the contrasting statements regarding the procedure to follow; recalls that the review of the NEC Directive is more than 10 years overdue and that any further delay would only undermine the level of protection for citizens and the environment;

Le nouveau règlement prévoyait qu'il n'y aurait plus de cotisations à payer lorsque le produit de la vente de poisson atteignait un montant de 39 000 $. En pratique, cependant, le versement des cotisations d'AE à titre d'employé et des frais d'administration de la société n'est plus exigé que lorsque le montant des ventes faites à la même société atteint le plafond de 39 000 $.
In practice, however, payment of EI employee premiums and the company's administration fees only cease when sales reach the $39,000 ceiling to the same company.

Il demeure que l'application de cette disposition était discrétionnaire et qu'il n'était absolument pas garanti que le plafond puisse être repoussé, sans compter qu'il aurait été relativement difficile à la Couronne de faire la preuve que la personne était un accusé dangereux atteint de troubles mentaux.
However, it was a discretionary provision so there was no guarantee that the cap would be extended and the burden on the crown to make the case that the person was a dangerous mentally disordered accused was quite high.

L'avantage obtenu par ARCO était une protection contre les sorties de capitaux, qu'elle n'aurait autrement pu stopper que par l'application des dispositions de ses statuts une fois atteint le plafond de 10 % (93) de son capital ou de 10 % de sa base d'associés.
The advantage that ARCO obtained was a protection from capital outflows which ARCO could otherwise only have stopped by applying the provisions of its Articles of Association once it had either lost 10 % (93) of its capital or 10 % of its shareholder base.

Une fois le plafond atteint — disons qu'il est de 3 000 places — il y aurait une autre catégorie à 75 000 $, puis il y aurait les personnes qui viennent au pays grâce à un VRT pour entrées multiples, un statut de visiteur pour dix ans.
When that cap is filled, say 3,000 places, there's another category $75K, and they come forward on a multiple entry TRV, visitor status ten years.

S'il fallait accepter un dépassement a posteriori des plafonds en cas de reclassement de marchandises à la suite de la découverte d'une erreur commise par l'importateur dans le classement tarifaire d'une marchandise, après que le plafond prévu pour la sous-position dans laquelle la marchandise aurait dû être classée a été atteint et que la perception des droits de douane à l'importation des marchandises concernées a été rétablie, il serait nécessaire de l'accepter indépendamment de la quantité et de la valeur des marchandises concernées ainsi qu'indépendamment de la question de savoir si, au moment de l'acceptation de la déclaration, une suspension tarifaire était applicable aux deux sous-positions concernées ou uniquement à l'une de celles-ci.
If it were to be accepted that ceilings may be exceeded retroactively where goods are reclassified following the discovery of an error by the importer in the tariff classification of goods after the ceiling provided for the subheading under which the goods should have been classified has been reached and the levying of customs duties on imports of the goods in question has been re-established, that would have to be accepted irrespective of the quantity and value of the goods in question and irrespective of whether, at the time when the declaration was accepted, a tariff suspension applied to both of the subheadings concerned or only to one of them.

Avant les modifications législatives qui ont été apportées au programme de péréquation, le plafond aurait atteint 11,13 milliards de dollars en 1999, ce qui aurait augmenté, avec la croissance du PIB, à 12,06 milliards de dollars.
Prior to the legislative amendments to the equalization program the ceiling would have reached $11.13 billion in 1999, and this in turn would have grown with the growth of GDP to a ceiling of $12.06 billion.