Vertaling van "supplémentaire porterait atteinte " (Frans → Engels) :

39. se félicite que la Commission soit prête à tenir compte de l'incidence de l'ensemble législatif "Climat et énergie à l'horizon 2030" sur la directive fixant des plafonds d'émission nationaux (PEN); estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de modifier la proposition mais que la question de la cohérence des politiques relatives au climat et à l'énergie devrait être abordée lors des négociations interinstitutionnelles à venir; rappelle que la révision de la directive PEN aurait dû s'effectuer depuis plus de dix ans et que tout retard supplémentaire porterait atteinte au niveau de protection des citoyens et de l'environnement;
39. Welcomes the Commission’s openness to considering the impact of the 2030 climate and energy package to the National Emission Ceilings Directive (NEC); considers however that a modified proposal is not necessary but the issue of aligning climate and energy policies should be addressed in the context of future interinstitutional negotiations; recalls that the revision of the NEC Directive is more than 10 years overdue and any further delay would only undermine the level of protection to the citizen and the environment;

Si, dans la pratique, les mesures d’intégration sont utilisées pour limiter le regroupement familial, cela reviendrait à une exigence supplémentaire dans ce domaine, ce qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci[51].
If integration measures are in effect used to limit family reunification, this would amount to an additional requirement for family reunification. This would undermine the objective of the directive, which is to promote family reunification, and the effectiveness thereof[51].

16. s'oppose à l'intention de la Commission de modifier la proposition de révision de la directive sur les plafonds d'émission nationaux dans le cadre des mesures législatives sur le paquet "Climat et énergie à l'horizon 2030" ainsi qu'aux incertitudes auxquelles ont donné lieu les déclarations contradictoires concernant la procédure à suivre; rappelle que la révision de la directive PEN aurait dû intervenir depuis plus de dix ans et que tout retard supplémentaire porterait atteinte au niveau de protection des citoyens et de l'environnement;
16. Objects to the Commission’s intention to modify the proposal for a revised directive on national emission ceilings as part of the legislative follow-up to the 2030 climate and energy package and the uncertainty created by the contrasting statements regarding the procedure to follow; recalls that the review of the NEC Directive is more than 10 years overdue and that any further delay would only undermine the level of protection for citizens and the environment;

b) de faire parvenir à l’investisseur non canadien un avis l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement, s’il est convaincu que celui-ci ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale.
(b) send to the non-Canadian a notice indicating that no further action will be taken in respect of the investment if the Minister is satisfied that the investment would not be injurious to national security.

7. est d'avis que, conformément à la procédure législative ordinaire établie dans le traité de Lisbonne, des consultations et des échanges de vues devraient être amorcés officiellement avec le Conseil à compter du 1 décembre 2009 et que tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l'emploi dans l'Union européenne et au principe du commerce libre et équitable;
7. Considers that, from 1 December 2009, under the ordinary legislative procedure set out in the Lisbon Treaty, consultation and exchanges of views between it and the Council should formally start and that any further delay would seriously damage citizens’ rights, employment in the EU and the principle of free and fair trade;

7. est d'avis que, dans le cadre de la procédure législative ordinaire établie par le traité de Lisbonne, des consultations et des échanges de vues devraient être amorcés officiellement entre le Parlement et le Conseil à compter du 1 décembre 2009 et que tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l'emploi dans l'Union et au principe du commerce libre et équitable;
7. Considers that, from 1 December 2009, in the context of the ordinary legislative procedure introduced by the Treaty of Lisbon, consultation and exchanges of views between Parliament and the Council should formally start and that any further delay would seriously damage citizens" rights, employment in the EU and the principle of free and fair trade;

8. est d'avis que, conformément à la procédure législative ordinaire établie dans le traité de Lisbonne, des consultations et des échanges de vues devraient être amorcés officiellement entre le Parlement européen et le Conseil à compter du 1 décembre 2009 et que tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l'emploi dans l'Union européenne et au principe du commerce libre et équitable;
8. Considers that, from 1 December 2009, under the ordinary legislative procedure set up in the Lisbon Treaty, consultation and exchange of views between the European Parliament and the Council should formally start and that any further delay would seriously damage citizens' rights, employment in the EU and the principle of free and fair trade;