Vertaling van "accusé dangereux atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusé dangereux atteint de troubles mentaux
dangerous mentally disordered accused

risque de préjudice pour un accusé [ préjudice qu'un accusé risque de subir | risque d'atteinte à un accusé ]
potential prejudice to an accused

potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]
potentially hazardous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions concernant les accusés dangereux atteints de troubles mentaux se voulaient un complément aux dispositions relatives à la détention maximale, car elles devaient donner la possibilité de repousser les limites automatiquement fixées si l'accusé s'avérait dangereux et atteint de troubles mentaux.
The dangerous mentally disordered accused provisions were a complement to the capping provisions and they provided an opportunity for those automatic caps to be extended where a person was shown to be a dangerous mentally disordered accused.

Le seul objectif des accusations infondées - qui ne reposent sur aucune base scientifique - portées par les autorités allemandes à l’encontre des petits et moyens holdings dans les États membres du Sud de l’Union européenne, que cette dernière s’est empressée d’adopter, portant ainsi gravement atteinte aux agriculteurs de ces pays, était d’étouffer et de dissimuler la nature antipopulaire et dangereuse de la PAC et les responsabilités de l’Union européenne, des gouvernements bourgeois et des groupes de monopole, qui n’hésitent pas à faire consommer aux travailleurs des aliments hautement toxiques dangereux pour leur santé, du moment qu’ils maximalisent les profits du capital.
The sole objective of the unsubstantiated accusations – for which there is no scientific basis – made by the German authorities against small and medium-sized holdings in the Member States in the south of the EU, which the EU hastily adopted, thereby causing very serious damage to farmers in those countries, was to cover up and conceal the anti-grassroots and dangerous nature of the CAP and the responsibilities of the EU, the bourgeois governments and the monopoly groups, which have no hesitation in feeding the workers highly toxic foods which are dangerous to their health, provided that they maximise the profits of capital.

Par ailleurs, j'ai témoigné dans de nombreuses audiences pour délinquants dangereux, et je pense qu'un petit pourcentage des personnes atteintes de troubles mentaux graves peuvent entrer dans la catégorie des accusés à haut risque ou dans celle qu'on avait envisagée en 1988, la catégorie des accusés dangereux atteints de troubles mentaux, non pas tant à cause de la nature du crime commis, mais en raison des tendances à la violence qui ont précédé l'acte.
Having said that, and I've testified in many dangerous offender hearings, I think there is a small portion of people who have a serious mental disorder who, not so much because of the nature of the crime but because of a pattern of violence that precedes it, may fit into the category of being a high-risk accused or what we looked at in 1988, which was the dangerous mentally disordered accused.

Cependant, la proclamation n’a pas été faite pour trois grandes initiatives : les dispositions limitatives qui fixeraient une limite à la période pendant laquelle un accusé atteint de troubles mentaux peut être détenu, les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, qui permettraient au tribunal de prolonger la limite d’une peine à la prison à vie, et les dispositions relatives aux ordonnances de placement dans un hôpital à l’égard de condamnés qui, au moment de recevoir leur sentence, ont besoin d’un traitement aigu pour des troubles mentaux.
However, proclamation has not occurred for three major initiatives: the “capping” provisions that would limit the period of custody of a mentally disordered accused; the “dangerous mentally disordered accused” provisions that would allow the courts to extend the cap to a life term; and the “hospital orders” provisions for convicted offenders who, at the time of sentencing, are in need of treatment for a mental disorder in an acute phase.

Cependant, la proclamation n’a pas été faite pour trois grandes initiatives : les dispositions limitatives qui fixeraient une limite à la période pendant laquelle un accusé atteint de troubles mentaux peut être détenu, les dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux, qui permettraient au tribunal de prolonger la limite d’une peine à la prison à vie, et les dispositions relatives aux ordonnances de placement dans un hôpital à l’égard de condamnés qui, même s’ils n’ont pas été jugés criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, ont besoin d’un traitement aigu pour des troubles mentaux au moment de recevoir leur sentence.
However, proclamation has not occurred for three major initiatives: the “capping” provisions that would limit the period of custody of a mentally disordered accused; the “dangerous mentally disordered accused” provisions that would allow the courts to extend the cap to a life term; and the “hospital orders” provisions for convicted offenders who, although not found not criminally responsible on account of mental disorder, are in need of treatment for a mental disorder in an acute phase at the time of sentencing.

Si l’article 672.65 avait été promulgué, un poursuivant aurait pu demander au tribunal de déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux, à savoir un accusé qui a commis une infraction grave contre la personne et qui constitue une menace pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental des autres personnes.
Had s. 672.65 been proclaimed, a prosecutor would have been able to apply for a finding that an accused is a dangerous mentally disordered accused, which is an accused who has committed a serious personal injury offence and constitutes a threat to the life, safety, physical or mental well-being of other persons.