Traduction de «placé en propriété publique temporaire soit géré » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient veiller, en outre, à ce qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement placé en propriété publique temporaire soit géré sur une base purement commerciale et professionnelle.
Member States should further ensure that a credit institution or investment firm under temporary public ownership is managed on a purely commercial and professional basis.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

4. Un État membre qui place un établissement de crédit en propriété publique temporaire en application du présent article veille à ce que l'établissement soit retransféré au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
4. Where a Member States takes a credit institution into temporary public ownership in accordance with this Article, it shall ensure that the institution is transferred back to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements soumis au placement en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés à titre commercial et professionnel.
3. Member States shall ensure that institutions subject to temporary public ownership in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis.

Si un tel système est mis en place, les États membres veillent à ce qu’il ne crée pas de distorsion du marché ou de discrimination entre les entreprises ferroviaires et soit géré par une entité juridique publique ou privée ou une association réunissant toutes les entreprises ferroviaires assurant des services de transport de voyageurs.
If such a scheme is established, Member States shall ensure that it does not create market distortion or discriminate between railway undertakings and that it is managed by a public or private legal entity or an association of all railway undertakings operating passenger services.

l’engagement que BankCo limitera ses nouveaux crédits à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 restera en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
a commitment that BankCo will cap new lending to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, the lending cap of GBP 8 billion in 2011 will remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

les nouvelles offres de crédit de BankCo doivent être limitées à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 doit rester en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
new lending by BankCo must be capped to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, a lending cap of GBP 8 billion must remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

On craint de plus en plus que la dotation temporaire soit en train de créer une fonction publique parallèle et permette de contourner les règles en place.
There is a growing concern about the temporary staffing situation that is becoming a parallel public service and circumventing the rules and the guidelines that you have put in place.