Vertaling van "encore sous propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre sous-jacent [ droit de propriété sous-jacent ]
underlying title

fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]
pipeline credit

Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international
Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control

être compensées avec des positions de signe opposé dans les titres de propriété sous-jacents
to be netted against opposite positions in the underlying equities

propriété sous bail | tenure à bail
leasehold estate

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

propriété tenue sous condition résolutoire
conditional estate

propriété sous condition suspensive
contingent remainder

propriétés de rupture sous charge
failure properties under load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. S’il survient un changement dans la propriété d’un bâtiment canadien ou d’une part dans ce bâtiment et que celui-ci doit encore être immatriculé sous le régime de la présente partie ou est encore admissible à l’être :
73. If the ownership of a Canadian vessel or a share in one changes and the vessel is still required or entitled to be registered under this Part,

Sous la rubrique «télévision», on peut lire: «15 services numériques n'ayant pas encore été lancés (les renseignements sur les titres de propriété n'ont pas encore été publiés)».
Under the heading ``television,'' there is an item that says, ``15 digital services not yet launched (ownership detail not yet published)'.

l’engagement que BankCo limitera ses nouveaux crédits à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 restera en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
a commitment that BankCo will cap new lending to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, the lending cap of GBP 8 billion in 2011 will remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

les nouvelles offres de crédit de BankCo doivent être limitées à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 doit rester en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
new lending by BankCo must be capped to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, a lending cap of GBP 8 billion must remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

En ce qui concerne les caractéristiques techniques, l’enquête a démontré que la fonte ductile, contrairement à la fonte grise, avait des propriétés techniques qui lui permettent de résister à une contrainte de rupture plus élevée et, plus important encore, d’être déformée dans une mesure bien plus importante, sous une contrainte de compression, sans être fracturée.
As concerns the technical characteristics, the investigation demonstrated that ductile cast iron, in contrast to grey cast iron, has technical properties that allow the material to resist higher rupture stress and, more importantly, to be deformed to a significantly higher extent under compressive stress without fracture, i.e. ductile cast iron possesses plastic ductility whereas grey cast iron breaks under compressive stress, i.e. is brittle.

Si les composants majeurs ou caractéristiques ne sont pas encore autorisés comme arômes de constitution chimique définie ou comme additifs pour l'alimentation animale, il y a lieu de vérifier s'il s'agit de substances présentant un risque toxicologique pour l'homme ou l'animal et de définir leurs propriétés toxicologiques, conformément au sous-chapitre 3.1 de l'annexe II.
If the major or characteristic components are not already authorised as chemically defined flavourings or as feed additives, then it has to be verified whether they are substances of toxicological concern for humans or animals, and its toxicological properties have to be provided in accordance with subsection 3.1 of Annex II.

2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:
2. Where no joint ownership agreement has yet been concluded, each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:

Encore aujourd'hui, les premiers peuples du Canada n'ont pas de droits de propriété reconnus et ne sont pas autorisés à exploiter les ressources du sol, du sous-sol, des rivières et des forêts des territoires qu'ils habitent encore et depuis toujours.
Even today, first peoples in Canada have no recognized property rights, nor are they authorized to exploit surface, sub-surface, river or forest rights on the lands they still occupy and have always occupied.

Pour ce qui est de la propriété étrangère, des Canadiens de tout le pays nous disent encore et encore qu'il faut que ce soit une entreprise canadienne, une société canadienne, sous le contrôle intégral ou majoritaire de Canadiens.
When it comes to foreign ownership, Canadians from coast to coast have told us time and again that it has to be a Canadian operation, a Canadian company, owned by Canadians and controlled by Canadians.