Vertaling van "sous propriété publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

titre sous-jacent [ droit de propriété sous-jacent ]
underlying title

Groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle
Intergovernmental Working Group on Public Health, Innovation and Intellectual Property | IGWG [Abbr.]

taxe spéciale sur les propriétés publiques
financial levy on public property

propriété publique
public property

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

sous-tapis à propriétés acoustiques [ sous-tapis à isolation acoustique | sous-tapis amortisseur de bruits ]
acoustic undercarpeting [ acoustic undercarpet ]

propriété tenue sous condition résolutoire
conditional estate

propriété sous condition suspensive
contingent remainder

propriétés de rupture sous charge
failure properties under load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission relève que même si certains aéroports sont sous propriété ou gestion privée sans considérations sociales ou régionales, les prix appliqués par ces aéroports pourraient être fortement influencés par les prix appliqués par d'autres gestionnaires d'aéroports bénéficiant de subventions publiques étant donné que ces derniers prix sont pris en compte par les compagnies aériennes durant leurs négociations avec les aéroports sous propriété ou gestion privée.
In that respect the Commission notes that, even if some airports are privately owned or managed without social or regional considerations, the prices charged by these airports might be strongly influenced by the prices charged by other publicly subsidized airport managers as these latter prices are taken into account by airlines during their negotiations with the privately owned or managed airports.

(3) La société résidant au Canada qui est une société de portefeuille du fait qu’elle a acquis des actions à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est réputée être une société publique à tout moment de sa période déterminée où elle aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions ».
(3) A corporation resident in Canada that is a holding corporation because of its acquisition of shares in connection with the demutualization of a life insurance corporation resident in Canada is deemed to be a public corporation at each time in the specified period of the holding corporation at which the holding corporation would have satisfied conditions prescribed under subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) if the words “shareholders, the dispersal of ownership of its shares and the public trading of its shares” in that subparagraph were read as “shareholders and the dispersal of ownership of its shares”.

Je crois avoir pu accomplir un dessein constant : être en mesure d’offrir mes propriétés de Kingsmere en cadeau de reconnaissance pour les occasions qui m’ont été fournies de me dévouer à la chose publique; et, par les présentes, je lègue au gouvernement du Canada, à titre de parc public, en trust pour les citoyens de ce pays, sous certaines réserves dont il est fait mention ci-après, mes diverses propriétés de Kingsmere, province de Québec, représentant, au total, environ cinq cents (500) acres, ainsi que les maisons et autres bâtiments y érigés.
The cherished objective of being able to present my Kingsmere properties as a thank-offering for what has come to me in the way of opportunities of public service, I believe I have been able to realize, and I hereby bequeath to the Government of Canada as a public park in trust for the citizens of Canada, subject to certain reservations hereinafter referred to, my several properties at Kingsmere, in the Province of Quebec, amounting in all to nearly Five Hundred (500) acres, and the houses and other buildings erected thereon.

(i) soit une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada qui s’est démutualisée et qui, à ce moment, aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions »,
(i) a life insurance corporation resident in Canada that has demutualized and that, at that time, would have satisfied conditions prescribed under subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) if the words “shareholders, the dispersal of ownership of its shares and the public trading of its shares” in that subparagraph were read as “shareholders and the dispersal of ownership of its shares”, or

les nouvelles offres de crédit de BankCo doivent être limitées à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 doit rester en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
new lending by BankCo must be capped to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, a lending cap of GBP 8 billion must remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

l’engagement que BankCo limitera ses nouveaux crédits à 4 milliards GBP en 2009, 9 milliards GBP en 2010 et 8 milliards GBP en 2011; si BankCo est encore sous propriété publique temporaire («Temporary Public Ownership» — ci-après «TPO») après 2011, la limite de 8 milliards GBP appliquée en 2011 restera en place jusqu’au 31 décembre 2013 ou jusqu’à sa sortie de TPO, si elle intervient plus tôt;
a commitment that BankCo will cap new lending to GBP 4 billion in 2009, GBP 9 billion in 2010 and GBP 8 billion in 2011; in the event that BankCo remains in Temporary Public Ownership (hereinafter ‘TPO’) after 2011, the lending cap of GBP 8 billion in 2011 will remain in place until 31 December 2013 or exit from TPO, whichever is earlier;

[12] RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques ont été distribués gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de "certificats de propriété", qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales.
[12] RO: 30 per cent of the capital of the State-owned commercial companies has been distributed free of charge to Romanian citizens through "Ownership Certificates" which cannot be sold to foreign legal and natural persons.RO: the remaining 70 per cent of the capital of these companies is to be put on sale.RO: within the privatisation process, foreign investors can buy assets and shares of commercial companies.

a) navire: tout bâtiment battant pavillon d'un État membre ou enregistré sous la pleine juridiction d'un État membre, susceptible de naviguer en mer ou pratiquant la pêche en estuaire, de propriété publique ou privée, à l'exclusion:
(a) vessel: any vessel flying the flag of a Member State or registered under the plenary jurisdiction of a Member State, seagoing or estuary-fishing, publicly or privately owned, excluding:

Vous voyez ici le schéma de propriété en vertu duquel le gouvernement détiendrait la propriété à 100 p. 100 de l'entité publique de financement, qui serait propriétaire de la sous- structure, de l'infrastructure et des ouvrages civils et qui les louerait à l'entité concessionnaire.
This schematically shows the ownership structure whereby government has 100% public ownership of a public financing entity, which will own the substructure, infrastructure, and civil works assets and will lease them to the concession entity.

Le plan prévoit l'octroi de sommes significatives d'aide additionnelle sous forme de compensation de pertes pour des chantiers de propriété publique qui s'ajoutent à celles proposées dans les Arrêtés Royaux de 1987.
The plan foresees the granting of significant amounts of additional aid in the form of loss compensation for publicly owned yards in addition to that proposed under the 1987 Royal Decrees.