Vertaling van "place un cadre réglementaire plus stable " (Frans → Engels) :

26. souligne l'importance de la commercialisation et de la valorisation par les entreprises européennes des résultats des activités de recherche et de développement; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable et des mécanismes financiers appropriés afin de promouvoir l'initiative économique et l'esprit d'entreprise et de limiter le délai de commercialisation des nouveaux produits, services et pratiques commerciales, notamment dans l'économie verte;
26. Highlights the importance of the commercialisation and valorisation by European companies of R&D output; calls on the Commission and the Member States to provide for a more stable regulatory framework and adequate financial schemes in order to enable economic initiative and entrepreneurship and to limit the time to market of new products, services and business practices, notably in the green economy;

26. souligne l'importance de la commercialisation et de la valorisation par les entreprises européennes des résultats des activités de recherche et de développement; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre réglementaire plus stable et des mécanismes financiers appropriés afin de promouvoir l'initiative économique et l'esprit d'entreprise et de limiter le délai de commercialisation des nouveaux produits, services et pratiques commerciales, notamment dans l'économie verte;
26. Highlights the importance of the commercialisation and valorisation by European companies of R calls on the Commission and the Member States to provide for a more stable regulatory framework and adequate financial schemes in order to enable economic initiative and entrepreneurship and to limit the time to market of new products, services and business practices, notably in the green economy;

Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi.
In the framework of the Commission REFIT project (European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme), the Commission shall undertake actions to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, thus contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.

Certains acteurs de l’industrie européenne souhaitent que l’UE mette en place un cadre réglementaire plus strict, avec des règles de certification adéquates issues des meilleures pratiques du secteur aéronautique, afin de mieux garantir la sécurité des passagers.
Some European industry stakeholders call upon the EU to put in place a stricter regulatory framework, with adequate certification rules derived from aeronautic best practises, to better guarantee passenger safety.

Cadre réglementaire: il conviendrait de mettre en place un cadre réglementaire clair et cohérent sur la base d'un partenariat et d'un dialogue transparent entre toutes les parties concernées.
Regulatory framework: A clear and consistent regulatory framework should be in place, based on partnership and a transparent dialogue among all relevant stakeholders.

Le plan d'action sur la TVA fait partie du programme REFIT de la Commission, qui vise à simplifier la législation de l'Union et à réduire les coûts réglementaires, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour soutenir la croissance et l'emploi.
The VAT Action Plan is part of the Commission’s REFIT programme, which aims to make EU law simpler and reduce regulatory costs, thereby contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework to support growth and jobs.

25. souligne la nécessité urgente d'infrastructures énergétiques nouvelles, modernisées, intelligentes et flexibles, y compris des réseaux intelligents, permettant une capacité de production d'électricité de secours et d'équilibrage plus flexible, comprenant des systèmes de stockage et de microgénération individuels, de nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques) et des programmes de réaction à la demande (notamment les compteurs intelligents), et d'un système de réseau européen totalement intégré, entre autres, afin d'intégrer toutes les sources d'énergie dans toute l'Union, comme cela se révèle nécessaire; rappelle que les politiques optimales en termes de coût varient en fonction de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement, des caractéristiques géographiques et du contexte économique au niveau local; souligne en outre qu'il est urgent de mettre en place un cadre réglementaire stable et prévisible, ainsi que des mécanismes de marché à l'échelle européenne destinés à augmenter la flexibilité, notamment l'utilisation des capacités et le stockage, et d'assurer le cofinancement par l'Union de projets d'infrastructure d'intérêt commun conformément aux orientations pour les infrastructures énergétiques et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
25. Emphasises the urgent need for new, modernised, smart and flexible energy infrastructure, especially smart grids, to allow for a more flexible back-up and balancing power capacity, including individual microgeneration and storage systems, new electricity uses (such as electric vehicles) and demand response programmes (including smart meters), and a fully integrated European grid system, inter alia, in order to integrate all sources of energy across the EU, as has been proven necessary; recalls that cost-optimal policies differ according to demand patterns, supply potential, geographic characteristics and economic contexts at the local level; stresses, moreover, the urgent need for the establishment of a stable and predictable regulatory framework, as well as for EU-wide market mechanisms to boost flexibility, including capacity uptake and storage, and for EU co-financing of infrastructure projects of common interest that are in line with the Energy Infrastructure Guidelines and the Connecting Europe Facility;

26. souligne la nécessité urgente d'infrastructures énergétiques nouvelles, modernisées, intelligentes et flexibles, y compris des réseaux intelligents, permettant une capacité de production d'électricité de secours et d'équilibrage plus flexible, comprenant des systèmes de stockage et de microgénération individuels, de nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques) et des programmes de réaction à la demande (notamment les compteurs intelligents), et d'un système de réseau européen totalement intégré, entre autres, afin d'intégrer toutes les sources d'énergie dans toute l'Union, comme cela se révèle nécessaire; rappelle que les politiques optimales en termes de coût varient en fonction de la structure de la demande, du potentiel d'approvisionnement, des caractéristiques géographiques et du contexte économique au niveau local; souligne en outre qu'il est urgent de mettre en place un cadre réglementaire stable et prévisible, ainsi que des mécanismes de marché à l'échelle européenne destinés à augmenter la flexibilité, notamment l'utilisation des capacités et le stockage, et d'assurer le cofinancement par l'Union de projets d'infrastructure d'intérêt commun conformément aux orientations pour les infrastructures énergétiques et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
26. Emphasises the urgent need for new, modernised, smart and flexible energy infrastructure, especially smart grids, to allow for a more flexible back-up and balancing power capacity, including individual microgeneration and storage systems, new electricity uses (such as electric vehicles) and demand response programmes (including smart meters), and a fully integrated European grid system, inter alia, in order to integrate all sources of energy across the EU, as has been proven necessary; recalls that cost-optimal policies differ according to demand patterns, supply potential, geographic characteristics and economic contexts at the local level; stresses, moreover, the urgent need for the establishment of a stable and predictable regulatory framework, as well as for EU-wide market mechanisms to boost flexibility, including capacity uptake and storage, and for EU co-financing of infrastructure projects of common interest that are in line with the Energy Infrastructure Guidelines and the Connecting Europe Facility;

De plus, il comporte des chapitres spécifiques consacrés à des aspects aussi importants que l’agriculture, notamment les subventions, les indications géographiques, le bioéthanol, etc., l’AMNA, où nous faisons tout spécialement référence à la pêche et à la sensibilité de certains produits transformés, tels que les conserves de thon, les services, où il est essentiel de procéder à de réelles améliorations et de mettre en place des cadres réglementaires clairs et stables, les investissements, fondamentaux en vue d’un développement économique durable et constituant une source d’emploi et de prospérité, les marchés publics et la propriété intellectuelle, ainsi que l’identification claire des éventuels obstacles au commerce et le rapprochement des règles relatives à la certification, l’accréditation, la normalisation, etc., afin de promouvoir le commerce équitable et la concurrence, et la mise en place d’un instrument de règlement des différends convenu entre les parties.
Our report therefore refers both to the EU's interests in Mercosur and to Mercosur's interests in the EU, and specific sections are dedicated to such important aspects as agriculture, with references to subsidies, geographical designations, bioethanol, etc.; NAMAs, where we include a special reference to fisheries and the sensitivity of certain processed products, such as canned tuna; services, where it is essential to achieve real improvements and clear and stable regulatory frameworks; investments, which are fundamental for sustainable economic development and generating employment and prosperity; public procurement and intellectual property, as well as the clear identification of possible barriers to trade and the approximation of rules on certification, accreditation, standardisation, etc., to promote fair trade and competition; and the establishment of an agreed dispute settlement instrument.

S'il est fondamental de mettre en place un cadre réglementaire favorable aux entreprises à l'échelle de l'UE, l'Europe doit encore faire plus pour promouvoir la compétitivité.
While it is essential to provide an EU-wide regulatory framework favourable to business, Europe still needs to do more to promote competitiveness.