Vertaling van "place du français soit respectée " (Frans → Engels) :

La mise en place et le fonctionnement de l’accord de regroupement, y compris la concession de licences, n’entre généralement pas dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité, quelle que soit la position des parties sur le marché, si toutes les conditions suivantes sont respectées:
The creation and operation of the pool, including the licensing out, generally falls outside Article 101(1) of the Treaty, irrespective of the market position of the parties, if all the following conditions are fulfilled:

13. invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens;
13. Urges the Commission likewise to ensure that the ban on systems lacking cages with nests for laying hens, which enters into force in 2012, is fully complied with, and calls on the Commission and Member States to introduce the necessary measures to make sure that the sector is able to comply with this obligation and to monitor the process of implementation in the Member States; maintains that imports of eggs into the EU must likewise comply with the production conditions imposed on European producers;

Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).
To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).

11. demande que soit respectée la volonté démocratique souverainement exprimée par les peuples français, néerlandais et irlandais, qui ont rejeté une Union européenne plus néolibérale et militariste en disant "NON" à la constitution européenne et au traité de Lisbonne;
11. Calls for respect to be shown for the democratic and sovereignly-expressed will of the peoples of France, the Netherlands and Ireland, who rejected a more neoliberal and militarist EU by saying 'NO' to the 'European Constitution' and to the Lisbon Treaty;

L’égalité des chances fait partie des grands principes républicains français et je milite pour qu’elle soit respectée au niveau européen en application, notamment, du traité de Rome instituant la Communauté européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Equal opportunities form part of France’s great republican principles, and I argue for them to be respected at European level in accordance, for example, with the Treaty of Rome instituting the European Community and with the EU Charter of Fundamental Rights.

Celle-ci était dirigée vers des combats, nombreux il faut le préciser, pour améliorer le sort de la population d'Ottawa-Vanier, pour faire d'Ottawa une ville bilingue, pour que la place du français et des francophones soit reconnue et respectée dans les institutions fédérales et dans la fonction publique, pour améliorer l'appui offert aux personnes atteintes de surdité, et j'en passe.
He channelled his ambition into a number of battles to improve the lives of the people of Ottawa—Vanier, to make Ottawa a bilingual city, to gain respect and recognition for French and for francophones in federal institutions and in the public service, to improve support for deaf people, and the list goes on.

Je demande aux autorités en place - ou aux personnes influentes - de prendre des mesures pour que, à l’avenir, l’heure prévue pour les votes soit respectée et que la comédie qui semble prendre place lors de chaque période de session ne se reproduise plus.
I ask the powers-that-be or the great and the good to do something so that in future voting time starts on time, as opposed to the rigmarole that seems to happen every part-session with the time slipping by.

Pour que chaque État membre soit certain que les normes sont respectées dans les autres États membres, il faudrait mettre en place un mécanisme d'évaluation.
In order for each Member State to be certain of the level of compliance in the other Member States, there should be some form of evaluation.

Dernièrement, l'importance d'impliquer les francophones dans la structure décisionnelle et la gouvernance des établissements de santé pour que la place du français soit respectée et reflétée dans la prestation des services.
Finally, it is important to involve francophones in the decision-making structure as well as in managing health establishments so that French will be respected and reflected in the services that are delivered.