Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Location automatique des places
Location électronique des places
Marge
Marge bénéficiaire
Marge de profit
Pays bénéficiaire
Pourcentage de marge bénéficiaire
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre de bénéficiaire
Ratio de marge bénéficiaire
Réservation automatique des places
Réservation électronique des places
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Vertaling van "place des bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places

automatic seat reservation | electronic seat reservation


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points d), e), h) et h bis), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, point f), peut être limité au régime d'aide pour lequel ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

‘The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e), (h) and (ha) of the first subparagraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (f) of the first subparagraph may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.


Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l'article 31, paragraphe 3, ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points h), h bis) et i), du présent paragraphe peut être limité aux pratiques d'écologisation pour lesquelles ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide et des pratiques d'écologisation qu'ils sont tenus d'observer sont déjà respectés».

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with Article 31(3) and the beneficiaries selected in accordance with points (h), (ha) and (i) of the first subparagraph of this paragraph may be limited to the greening practices they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes and greening practices they are required to observe are already respected’.


Lorsque l’autorité compétente n’a pas encore informé le bénéficiaire des éventuelles erreurs contenues dans les demandes d’aide ou de paiement, ni annoncé un contrôle sur place, les bénéficiaires devraient être autorisés à retirer à tout moment leurs demandes d’aide ou de paiement, en totalité ou en partie.

Where the competent authority has not yet informed the beneficiary of any errors contained in the aid application or payment claim nor announced an on-the-spot check, beneficiaries should be entitled to withdraw their aid applications or payment claims or parts thereof at any time.


Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l'article 31, paragraphe 3, ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points h), h bis) et i), du présent paragraphe peut être limité aux pratiques d'écologisation pour lesquelles ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide et des pratiques d'écologisation qu'ils sont tenus d'observer sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with Article 31(3) and the beneficiaries selected in accordance with points (h), (ha) and (i) of the first subparagraph of this paragraph may be limited to the greening practices they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes and greening practices they are required to observe are already respected.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément au premier alinéa, points d), e), h) et h bis), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au premier alinéa, point f), peut être limité au régime d'aide pour lequel ils ont été sélectionnés si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d'aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e), (h) and (ha) of the first subparagraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (f) of the first subparagraph may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.


Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément aux points d), e) et h) ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément aux points f) et g), peut être limité au régime d’aide pour lequel ils ont été choisis si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e) and (h) as well as the beneficiaries selected in accordance with points (f) and (g) may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.


Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l’article 31, paragraphe 3, et conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point h), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point i), peut être limité aux pratiques d’écologisation pour lesquelles ils ont été choisis, si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide et des pratiques d’écologisation qu’ils sont tenus d’observer sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with Article 31(3) and in accordance with point (h) of the first subparagraph of this paragraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (i) of the first subparagraph of this paragraph may be limited to the greening practices they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes and greening practices they are required to observe are already respected.


Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément aux points d), e) et h) ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément aux points f) et g), peut être limité au régime d’aide pour lequel ils ont été choisis si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide auxquels ils ont prétendu sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with points (d), (e) and (h) as well as the beneficiaries selected in accordance with points (f) and (g) may be limited to the aid scheme they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes they applied for are already respected.


Le contrôle sur place des bénéficiaires supplémentaires sélectionnés conformément à l’article 31, paragraphe 3, et conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point h), ainsi que des bénéficiaires sélectionnés conformément au présent paragraphe, premier alinéa, point i), peut être limité aux pratiques d’écologisation pour lesquelles ils ont été choisis, si les taux minimaux de contrôle des autres régimes d’aide et des pratiques d’écologisation qu’ils sont tenus d’observer sont déjà respectés.

The on-the-spot check regarding the additional beneficiaries selected in accordance with Article 31(3) and in accordance with point (h) of the first subparagraph of this paragraph as well as the beneficiaries selected in accordance with point (i) of the first subparagraph of this paragraph may be limited to the greening practices they have been selected for if the minimum control rates of the other aid schemes and greening practices they are required to observe are already respected.


Lorsque l’autorité compétente n’a pas encore informé le bénéficiaire des éventuelles erreurs contenues dans les demandes d’aide ou de paiement, ni annoncé un contrôle sur place, les bénéficiaires devraient être autorisés à retirer à tout moment leurs demandes d’aide ou de paiement, en totalité ou en partie.

Where the competent authority has not yet informed the beneficiary of any errors contained in the aid application or payment claim nor announced an on-the-spot check, beneficiaries should be entitled to withdraw their aid applications or payment claims or parts thereof at any time.


w