Vertaling van "mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier " (Frans → Engels) :

S'il apparaît toutefois que la mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier à l'efficience économique, à l'efficacité et au bien-fondé de l'impôt sur les sociétés, la Commission devrait considérer s'il est approprié de procéder à cette harmonisation au moment de l'examen de l'application de la présente directive.
If, however, it becomes apparent that the economic efficiency, effectiveness and equitability of corporate taxation would benefit from an introduction of minimum rates, the Commission should consider whether such harmonisation is appropriate when reviewing the application of this Directive.

Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.
There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.

une augmentation significative des aides destinées aux campagnes d’information et de promotion: les aides européennes devraient passer progressivement de 61 millions d'euros dans le budget 2013 à 200 millions d'euros en 2019 (111 millions en 2016); des taux de cofinancement de l'Union sensiblement supérieurs à ceux du régime actuel (taux de cofinancement de l’Union de 70 % pour les programmes simples présentés par une organisation d’un État membre, de 80 % pour les programmes multiples et les programmes ciblant les pays tiers, de 85 % pour les programmes de crise et de 75-85 % pour les pays bénéficiant d’une aide financière, à savoir Chypre et la Grèce); le cofinancement national disparaît quant à lui, créant des conditions de concurrence équitables; la mise en place d'une stratégie européenne de promotion, qui permettra un meilleur ciblage des actions de promotion.
A significant increase in the aid allocated to information and promotion campaigns: European aid should increase progressively from €61 million in the 2013 budget to €200 million in 2019 (€111 million in 2016); Significantly higher EU co-financing rates in comparison to the current regime (EU co-financing rate of 70% for simple programmes presented by an organisation from one Member State, 80% for multi programmes and programmes targeting third countries, 85% for crisis programmes, 75-85% for countries under financial assistance, i.e. Cyprus and Greece); whereas the national co-financing disappears thereby creating a level playing field.

29. demande l'adoption de mesures propres à favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures de soins et de garde d'enfants à des prix abordables, de régimes de congé de maternité, de paternité et parental adaptés et d'une plus grande souplesse des horaires et du lieu de travail; souligne l'importance de conditions de travail correctes et sûres qui permettent aux femmes et aux hommes de concilier vie privée et vie professionnelle et invite la Commission à coordonner et à promouvoir le renforcement des droits du travail pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne qu'un meilleur équilibre entre vie familiale, vie privée et vie professionnelle est un élément important pour la reprise économique, la démographie durable et le bien-être personnel et social et relève qu'une participation égalitaire des hommes et des femmes au marché du travail pourrait significativement accroître le potentiel économique de l'Union, tout en assurant son caractère équitable et inclusif; rappelle que selon des projections de l'OCDE, une totale convergence des taux de participation se traduirait par une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici à 2030; note que, si le travail à temps partiel, qui est principalement exercé par les femmes, peut faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, il n'en reste pas moins qu'il implique également moins de possibilités d'avancement de carrière, des salaires et des retraites plus faibles, la sous-utilisation du capital humain et, par conséquent, une croissance économique et une prospérité moindres;
29. Calls for the adoption of the necessary measures to promote higher employment rates among women, such as affordable care and childcare, adequate maternity, paternity and parental leave schemes, and flexibility in working hours and places of work; stresses the importance of good, secure working conditions allowing both women and men to reconcile work and private life, and calls on the Commission to coordinate and promote the strengthening of labour rights for increased gender equality; emphasises that improving the balance between family, personal and working life is an important element for economic recovery, sustainable demography and personal and social wellbeing and notes that equal participation of men and women in the labour market could significantly increase the economic potential of the EU, while confirming its fair and inclusive nature; points out that, according to OECD projections, total convergence in participation rates would result in a 12,4 % increase in per capita GDP by 2030; points out that although part-time work, which is performed for the most part by women, can make it easier to reconcile family and working life, it is no less true that it also involves fewer career opportunities, lower pay and pensions, underutilisation of human capital and, consequently, lower economic growth and prosperity;

(Le document est déposé) Question n 225 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation: a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases de données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place par Santé Canada en matière de troubles de l’alimentation; e) pour quelles raisons Santé Canada n’inclut-il pas un indice de masse corporelle (IMC) faible en tant que catégorie distincte; f) l’Agence de la santé publique du Canada assure-t-elle un suivi des troubles de l’alimentation en termes de fréquence, d’accès aux soins et de disponibilité des services; g) Statistique Canada assure-t-il un suivi des troubles de l’alimentation; h) quel est le taux de troubles de l’alimentation parmi les Premières Nations, dans les réserves et dans les territoires; i) quels obstacles aux soins des Canadiens autochtones ont été identifiés; j) les troubles de l’alimentation ont-ils été intégrés dans les initiatives de prévention de l’obésité au sein des communautés autochtones; k) ces initiatives tiennent-elles compte du sexe et de la culture; l) dans le cadre des recherches ou des initiatives en matière de poids-santé liées à l’obésité, existe-t-il des mesures de précautions mises en place afin de garantir leur innocuité; m) le gouvernement a-t-il mené des études de recherche sur tout le spectre des troubles de l’alimentation, de ceux touchant les personnes ayant un IMC faible à ceux touchant les personnes ayant un IMC élevé; n) quels efforts de recherche le Canada entreprend-il actuellement pour remédier aux cas réfractaires qui sont ac ...
(Return tabled) Question No. 225 Mr. Dennis Bevington: With regard to the study and treatment of eating disorders: (a) how many major eating disorder studies have been funded by the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) including treatment, prevention or epidemiology research; (b) how many CIHR peer review committees include members who have expertise in eating disorders; (c) are questions about eating disorders included in national databases; (d) what Health Canada eating disorder initiatives are in place; (e) what are the reasons for which Health Canada does not include low body mass index (BMI) as a separate category; (f) is the Public Health Agency of Canada tracking eating disorders in terms of prevalence, access to treatment and availability of services; (g) is Statistics Canada tracking eating disorders; (h) what are the rates of eating disorders among First Nations, on reserve and in the territories; (i) what barriers to care for Aboriginal Canadians have been identified; (j) have eating disorders been integrated into obesity prevention initiatives in Aboriginal communities; (k) are these initiatives gender and culturally sensitive; (l) in the case of obesity-related research or healthy weight initiatives conducted by the government, are there safeguards in place to ensure ‘no harm’; (m) has the government conducted any research studies examining the full spectrum of eating disorders, from those affecting people with low BMIs to those affecting people with high BMIs; (n) what research efforts by Canada are underway to address those refractory cases currently being treated in long term care mental health facilities; (o) what actions is the Mental Health Commission of Canada (MHCC) taking concerning eating disorders; (p) are eating disorders included in MHCC reports; (q) of the MHCC management (board, executive staff and directors) are there any persons with expertise in eating disorders; (r) has the MHCC developed guidelines for treat ...

4. prend acte de l'existence de certaines taxes sur le carbone dans certains États membres et met en garde contre le risque qu'elles font courir à la concurrence sur le marché unique; est convaincu de l'opportunité de coordonner plutôt la mise en place d'une taxation du carbone, à la suite d'une évaluation des bonnes pratiques des États membres et d'une analyse d'impact approfondie; engage la Commission à recommander d'éventuels moyens de coordonner au niveau européen la fiscalité sur le carbone pour les secteurs qui ne sont pas soumis au système d'échange de quotas d'émissions, qui pourraient se fonder sur des taux minimaux européens concertés; demande aux États membres d'informer le Conseil avant d'adopter des mesures de manière unilatérale;
4. Acknowledges that forms of carbon tax already exist in some Member States and warns of the risk they pose to competition in the single market; believes in the greater benefit of introducing carbon taxation in a coordinated manner, based on an evaluation of Member States’ best practices as well as on a thorough impact assessment; calls on the Commission to recommend possible instruments coordinating carbon taxation for non-ETS sectors at EU level which could be based on agreed EU minimum rates; calls on Member States to inform the other Member States in the Council before adopting unilateral measures;

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

Vu les effets négatifs qu'une augmentation du taux TVA pourrait avoir sur la production et la vente notamment des fleurs et plantes, la Commission avait proposé début 1995 d'étendre la faculté d'appliquer un taux réduit à tous les Etats membres jusqu'à la mise en place d'un régime de TVA définitif.
In view of the negative effects which an increase in VAT could have on the production and sale of flowers and plants in particular, the Commission proposed early in 1995 to extend the option of applying a reduced rate to all the Member States until definitive VAT rules were adopted.