Vertaling van "place d'un régulateur vise justement " (Frans → Engels) :

Le sénateur Fraser : Je ne comprends toujours pourquoi ils mettent en place des arrangements de ce type pour les postes des deux commissaires alors que le projet de loi vise justement à abolir ces deux postes.
Senator Fraser: I still do not understand why they are setting up such arrangements for the positions of the two commissioners when the one of the purposes of the bill is to abolish those two positions.

Plusieurs initiatives et programmes de prévention du suicide ont été déployés dans différentes provinces, notamment en Alberta et au Québec, et l'élaboration du cadre fédéral pour la prévention du suicide vise justement à regrouper ces informations afin de les diffuser le plus largement possible et de promouvoir la mise en place de pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.
Several suicide prevention initiatives and programs have been implemented in various provinces, including Alberta and Quebec. The purpose of developing a federal framework for suicide prevention is to gather information and disseminate it as broadly as possible, while also promoting best practices for suicide prevention.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

Cette motion vise justement à aller à la source et à s'approcher le plus possible de la vérité en entendant le témoignage de ceux qui étaient sur place.
This motion is intended to go straight to the source and to get as close as possible to the truth by hearing the accounts of people who have been on the ground there.

Les États membres devraient faciliter la mise en place et le développement du réseau électronique, à son stade initial, en mandatant les autorités compétentes visées à l’article 24 de la directive 2004/109/CE pour préparer, au niveau du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) institué par la décision 2001/527/CE, un accord relatif à la gestion du réseau électronique (ci-après dénommé l’«accord de gestion»).
Member States should facilitate the establishment and development of the electronic network in its initial stage by mandating the competent authorities referred to in Article 24 of Directive 2004/109/EC to prepare within the Committee of European Securities Regulators (CESR) established by Decision 2001/527/EC, an agreement on the governance of the electronic network (hereinafter ‘the governance agreement’).

Elle a également souligné que « la mise en place d'un régulateur vise justement à améliorer les conditions du trafic pour renforcer la sécurité ».
She also stressed that "the introduction of a regulator is aimed precisely at improving traffic conditions to increase safety".

a ) la valeur du stock régulateur est la valeur de la quantité totale de caoutchouc naturel de chaque type/qualité qu'il détient , calculée d'après le plus faible des prix courants des types/qualités respectifs sur les places visées à l'article 33 pendant les trente jours de place précédant la date à laquelle le présent accord prend fin ;
( A ) THE VALUE OF THE BUFFER STOCK SHALL BE THE VALUE OF THE TOTAL QUANTITY OF NATURAL RUBBER OF EACH TYPE/GRADE THEREIN , CALCULATED AT THE LOWEST OF THE CURRENT PRICES OF THE RESPECTIVE TYPES/GRADES ON MARKETS REFERRED TO IN ARTICLE 33 DURING THE 30 MARKET DAYS PRECEDING THE DATE OF TERMINATION OF THIS AGREEMENT ;

Vous entendrez des témoins qui expliqueront dans le détail le pourquoi de cette situation et vous verrez comment le projet de loi du sénateur Kenny vise justement à mettre en place des mesures incitatives plutôt que des mesures prohibitives pour réduire la propagation du tabagisme.
You will hear witnesses explain in detail how this situation has come about, and you will see how the purpose of Senator Kenny's bill is, rightly, to create incentives, rather than prohibitions, to reduce the number of new smokers.