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Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
EST UN
Faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilité PCE
Facilité contre les chocs exogènes
Facilité de mise en oeuvre
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité de repérage
Facilité pour chocs exogènes
Intervention facilitant le diagnostic
Mise en évidence

Traduction de «faciliter la mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]




accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


Groupe de travail ad hoc sur les mesures à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne

Ad hoc Working Group on Measures to Facilitate Implementation of SARPS and PANS


Groupe de travail ad hoc sur les mesures propres à faciliter la mise en application des normes et pratiques recommandées et des procédures pour les services de navigation aérienne

Ad hoc Working Group on Measures to Facililate Implementation of SARPS and PANS






facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]

Exogenous Shocks Facility [ ESF ]


intervention facilitant le diagnostic

Procedure aiding diagnosis


faciliter la capacité à remplir un rôle

Facilitating ability to perform role
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de ...[+++]

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by po ...[+++]


Le nombre de recommandations a augmenté, passant de 25 à 47, de manière à rendre plus spécifiques les recommandations mises à jour et nouvellement introduites en matière d’interopérabilité, afin de faciliter leur mise en œuvre, en mettant davantage l’accent sur l’ouverture et la gestion de l’information, la portabilité des données, la gouvernance de l’interopérabilité, et la fourniture de services intégrés.

The number of recommendations has increased from 25 to 47 in a way that the updated and newly introduced interoperability recommendations are made more specific to facilitate their implementation, with a stronger focus on openness and information management, data portability, interoperability governance, and integrated service delivery.


16. demande aux États membres de faciliter la mise en place de mécanismes de financement au profit de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique afin de tirer le meilleur parti possible des différentes voies de financement, comme le préconise la directive 2012/27/UE; demande à la Commission d'assister les États membres dans la mise en place des mécanismes de financement et de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organismes nationaux ou régionaux concernés;

16. Calls on the Member States to facilitate the establishment of financing facilities for energy efficiency improvement measures to maximise the benefits of multiple streams of financing, as required by Directive 2012/27/EU; calls on the Commission to assist the Member States in setting up financing facilities and to facilitate the exchange of best practice among the competent national or regional authorities or bodies;


Il appartient donc aux responsables politiques nationaux, régionaux et locaux des États membres de confirmer leur engagement total à faciliter la mise en œuvre en temps utile des mesures énoncées dans la présente recommandation,

It is therefore up to the Member States national, regional and local policy makers to confirm their full commitment to facilitating the timely implementation of the measures set out in this Recommendation.


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12. se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter les paiements anticipés, afin de faciliter la mise en œuvre de projets en fournissant des ressources financières à une étape précoce de la mise en œuvre des projets, réduisant ainsi le besoin de prêts bancaires; exhorte néanmoins les banques et les établissements financiers à utiliser pleinement les facilités qui leur sont accordées pour maintenir et soutenir les crédits à l'économie ainsi qu'à répercuter sur les emprunteurs les réductions des taux d'intérêt centraux;

12. Welcomes the Commission's proposal to increase advance payments, so as to facilitate the implementation of projects by providing financial resources at an early stage of project implementation thus reducing the need for bank loans; nevertheless urges banks and financial institutions to make full use of the facilities granted to them to maintain and support lending to the economy and pass on key interest rates reductions to borrowers;


12. se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter les paiements anticipés, afin de faciliter la mise en œuvre de projets en fournissant des ressources financières à une étape précoce de la mise en œuvre des projets, réduisant ainsi le besoin de prêts bancaires; exhorte néanmoins les banques et les établissements financiers à utiliser pleinement les facilités qui leur sont accordées pour maintenir et soutenir les crédits à l'économie ainsi qu'à répercuter sur les emprunteurs les réductions des taux d'intérêt centraux;

12. Welcomes the Commission's proposal to increase advance payments, so as to facilitate the implementation of projects by providing financial resources at an early stage of project implementation thus reducing the need for bank loans; nevertheless urges banks and financial institutions to make full use of the facilities granted to them to maintain and support lending to the economy and pass on key interest rates reductions to borrowers;


1. Le présent règlement établit, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, un cadre général communautaire d'activités destiné à faciliter la mise en oeuvre de la coopération judiciaire en matière civile (ci-après dénommé "cadre général").

1. This Regulation establishes, for the period from 1 January 2002 to 31 December 2006, a general Community framework for activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters (hereinafter referred to as the "general framework").


Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d’activité communautaire destiné à faciliter la mise en œuvre d’un espace judiciaire européen en matière civile (COM(2001) 221 – C5-0254/2001– 2001/0109(CNS))

Proposal for a Council regulation establishing a general framework for Community activities to facilitate the implementation of a European judicial area in civil matters (COM(2001) 221 – C50254/2001 – 2001/0109(CNS))


Par lettre du 13 juin 2001 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 61, point c), du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d’activité communautaire destiné à faciliter la mise en œuvre d’un espace judiciaire européen en matière civile (COM(2001) 221 – 2001/0109(CNS))

By letter of 13 June 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 61(c) of the EC Treaty on the proposal for a Council regulation establishing a general framework for Community activities to facilitate the implementation of a European judicial area in civil matters (COM(2001) 221 - 2001/0109 (CNS)).


Le comité a tenu 12 réunions depuis la révision de la directive. Il a rempli les missions que la directive lui a dévolu. En particulier, il a facilité la mise en oeuvre effective de celle-ci, a donné des avis notamment dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3bis(2) concernant les événements d'importance majeure pour la société (voir point 4.2) et a facilité l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution du secteur.

The Committee has fulfilled the tasks conferred on it by the Directive, and has, in particular, facilitated effective implementation of the Directive; it has delivered opinions, especially under the procedure laid down in Article 3a(2) concerning events of major importance for society (see Point 4.2), and facilitated the exchange of information between Member States and the Commission on the situation and developments in the sector.




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faciliter la mise ->

Date index: 2021-12-28
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