Vertaling van "physique ou morale considérée pouvait prétendre " (Frans → Engels) :

2. Le droit de participer et de voter à l’assemblée générale des actionnaires d’un émetteur quel qu'il soit peut être subordonné à la condition que la personne physique ou morale considérée pouvait prétendre au statut d'actionnaire de l'émetteur à une certaine date avant l'assemblée générale.
2. The right to participate and vote in a general meeting of any issuer may be made subject to the condition that a natural person or legal entity qualifies as shareholder of the relevant issuer on a certain date prior to the relevant general meeting.

10. considère que des règles d'application générale sont nécessaires afin de garantir les droits procéduraux – tels que le droit d'être informé et le droit d'être entendu – des personnes physiques et morales lorsqu'une décision est prise dans une affaire à laquelle elles peuvent être considérées comme parties et entraînant des effets juridiques pour la personne ou l'entité concernée, ainsi qu'en ce qui concerne le droit d'accès à ses dossiers personnels;
10. Considers that generally applicable rules are necessary in order to guarantee the procedural rights – such as the right to be informed and the right to be heard – of natural or legal persons when a decision is taken on a matter in which they can be considered a party and which produces legal effects for the person or entity concerned, and regarding the right to access one’s own files;

un «contrôle», à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1 , paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête,
'control' which means the relationship between a parent undertaking and a subsidiary, in all the cases referred to in Article 1(1) and (2) of Directive 83/349/EEC, or a similar relationship between any natural or legal person and an undertaking, any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking also being considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings;

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, des dispositions supplémentaires doivent être adoptées en ce qui concerne les définitions de l’article 2, paragraphe 1, en particulier pour préciser dans quels cas une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d’un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert, et dans quels cas une personne physique ou morale «détient» une action ou un titre de créance aux fins du règlement (UE) no 236/2012.
For further clarity and legal certainty, it is appropriate to provide supplementary provisions in relation to the definitions in Article 2(1), in particular when a natural or legal person is considered to own a financial instrument for the purposes of the definition of a short sale and further specification of when a natural or legal person ‘holds’ a share or debt instrument for the purposes of Regulation (EU) No 236/2012 are required.

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union .
1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against either the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or the risk of decline in the value of any asset or portfolio of assets to the natural or legal person holding such asset or portfolio of assets where the decline of the price of those asset or portfolio of assets has a high correlation with the decline of the price of the obligation of a Member state or the Union in the case of a decline in the creditworthiness of a Member State or the Union .

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union.
1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against either the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or the risk of decline in the value of any asset or portfolio of assets to the natural or legal person holding such asset or portfolio of assets where the decline of the price of those asset or portfolio of assets has a high correlation with the decline of the price of the obligation of a Member state or the Union in the case of a decline in the creditworthiness of a Member State or the Union.

g) "destinataire": la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires;
(g) "recipient" shall mean a natural or legal person, public authority, agency or any other body to whom data are disclosed, whether a third party or not; however, authorities which may receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients;

1. L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.
1. The author of a database shall be the natural person or group of natural persons who created the base or, where the legislation of the Member States so permits, the legal person designated as the rightholder by that legislation.

g) «destinataire»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires;
(g) 'recipient' shall mean a natural or legal person, public authority, agency or any other body to whom data are disclosed, whether a third party or not; however, authorities which may receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients;

1. L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le programme, ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.
1. The author of a computer program shall be the natural person or group of natural persons who has created the program or, where the legislation of the Member State permits, the legal person designated as the rightholder by that legislation.