L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, permettez- moi de rappeler au sénateur Tardif et au sénateur Fraser, qui parlent de la nature non partisane des déclarations de sénateurs et qui disent que nous ne devrions pas nous servir de ces déclarations dans nos débats sur les projets de loi, que madame le sénateur Poy s'est servie d'une déclaration aujourd'hui pour parler du projet de loi S-232 du sénateur Goldstein, sur les produits pharmaceutiques. L'article 22(4) du Règlement du Sénat interdit cette pratique.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I wish to remind Senator Tardif and Senator Fraser that when they are talking about the non-partisanship of statements, and the fact that we should not be using Senators' Statements to talk about bills, Senator Poy used a statement today to talk about Senator Goldstein's bill on medicine, Bill S-232 That is prohibited under rule 22(4) of the Rules of the Senate.