Si nous oublions de mentionner un pouvoir ou un privilège particulier dans les alinéas en qu
estion, ceci existe néanmoins dans la définition d'une «personne physique», concept qui se retrouve souvent dans les textes juridiques. C'est a
insi, comme je l'ai déjà mentionné, que nous procédons dans d'autres documents et ententes (2025) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, ce que j'essaie de dire, et je vais essayer d'être encore plus clair—c'est que la bande peut acquérir et détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-
...[+++]ci, ou en disposer, en vertu de l'alinéa 15(1)b), mais que le chef et le conseil ne peuvent pas hypothéquer les terres de réserve ni céder ces terres à un tiers.
And that's the way, as I mentioned, these other documents and agreements approach it as well (2025) Mr. Charles Hubbard: The point, Mr. Chair, I'm trying to make, and I'd like to draw it out even clearer, is that in terms of reserve lands we talk about in paragraph 15(1)(b) of the first point, they can acquire, hold, and dispose of rights and interests in property, but in terms of reserve lands, a chief and council cannot mortgage those lands and lose those lands to another party.