Traduction de «peut-être pénalisés injustement » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où une aide d’État peut octroyer un avantage injuste aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents, l’objectif du contrôle des aides d’État est de prévenir de telles distorsions.
As state aid may give recipients an unfair advantage over their competitors, the objective of state aid control is to prevent such distortions.

Faciliter les approches communes, les activités transfrontalières et régionales et la mise en réseau d'un bout à l'autre de l'Union peut contribuer au développement et à la diffusion d'un environnement réglementaire qui ne pénalise par l'innovation.
Facilitating common approaches, cross-border and regional activity as well as networking throughout the EU can contribute to the development and diffusion of an innovation friendly regulatory environment.

Mais nous devrions au minimum nous mettre d'accord sur une union européenne des normes sociales, pour déterminer ensemble ce qui est juste et injuste dans notre marché intérieur.[...] Si l'Europe veut réussir, elle ne peut pas délaisser ses travailleurs».
But at the very least, we should work for a European Social Standards Union in which we have a common understanding of what is socially fair. Europe cannot work if it shuns workers".

Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l'exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières.
It is noted that IUU fishing, inter alia, depletes fish stocks, destroys marine habitats, undermines the conservation and sustainable use of marine resources, distorts competition, endangers food security, puts honest fishermen at an unfair disadvantage and weakens coastal communities.

La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs.
In other words, the refund was applied as part of a penalty system, which cannot be compared to any preferential treatment of operators.

À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.
At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.

L'omission de tels coûts peut injustement privilégier un mode par rapport à un autre.
Omission of such costs can unfairly favour one mode against another.

La corruption active et passive doit être criminalisée au moins lorsque ce comportement provoque ou risque de provoquer une distorsion de concurrence dans le marché commun ou cause ou peut causer un préjudice économique à d'autres lié à l'attribution injuste d'un contrat ou à son exécution inadéquate.
Active and passive corruption must be made criminal offences at least where they involve, or could involve, the distortion of competition within the common market or where they result, or might result, in economic damage to others by the improper award or improper execution of a contract.