Vertaling van "peut-être proposées aujourd " (Frans → Engels) :

Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.
The updates proposed today aim at modernising and streamlining the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States, while strengthening the security standards of the visa procedure.

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

L'actualisation proposée aujourd'hui reflète l'engagement politique de la Commission actuelle en faveur d'une mobilité équitable des travailleurs.
Today's proposed update reflects the political commitment of this Commission to fair labour mobility.

De nombreux secteurs d'activité, comme l'automobile ou l'industrie manufacturière, bénéficieront des mesures proposées aujourd'hui et d'un environnement plus propice à l'investissement.
A wide range of sectors, from the automotive to the manufacturing industry, will benefit from today's measures and from a more investment-friendly environment.

Les mesures proposées aujourd’hui font suite à une série d’initiatives concernant le passage au numérique des entreprises européennes (communiqué de presse), des propositions concernant les droits d’auteur (communiqué de presse) et les contrats numériques (communiqué de presse) ainsi qu’un projet de décision relatif à la coordination du spectre radioélectrique (communiqué de presse).
Today's measures followed a set of initiatives to digitise European industry (press release), proposals on copyright (press release) and digital contracts (press release) as well as a draft decision on spectrum coordination (press release).

Dans le cadre d’une interprétation correcte de l’article 226, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’Autoridade Tributária e Aduaneira [administration portugaise des contributions et des douanes] peut-elle juger insuffisant le contenu d’une facture qui comporte la mention «services juridiques fournis depuis une certaine date jusqu’à aujourd’hui» ou même «services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui», alors que ladite administration peut, sur le fondement du principe de collaboration, obtenir les éléments d’information complémentaires qu’elle jugerait nécessaires en vue de la confirmation de l’existence et des caractéristiques détaillées des opérations?
Must Article 226(6) of the VAT Directive (1) be interpreted as permitting the Autoridade Tributária e Aduaneira [Portuguese Tax and Customs Authority] to regard as insufficient a description on an invoice which states ‘legal services rendered from such a date until the present date’ or merely ‘legal services rendered until the present date’, where that body may, in accordance with the principle of collaboration, obtain the additional information which it deems necessary to confirm the existence and detailed characteristics of the relevant transactions?

La révision de la directive proposée aujourd’hui est complémentaire des recommandations révisées du GAFI, qui représentent un renforcement substantiel du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
A revision of the Directive at this time is complementary to the revised FATF Recommendations, which in themselves represent a substantial strengthening of the anti-money laundering and combating terrorist financing framework.

Afin d'harmoniser le niveau de sécurité sur le RTE, les recommandations émises par la CEE-ONU (TRANS/AC.9/9 du 1er décembre 2003 sont à noter, dans la section E desquelles on lit: «Il existe un très grand nombre de tunnels en service. Beaucoup d'entre eux ont été construits à une époque où les critères de sécurité étaient moins stricts qu'aujourd'hui. Certes, ils ne peuvent pas être adaptés aux dimensions proposées pour les nouveaux tunnels à des coûts raisonnables, mais la sécurité dans les tunnels ferroviaires ne dépend pas uniquement de mesures touchant aux structures: on peut aussi l'améliorer par des mesures intéressant le matériel roulant et l'exploitation.
In order to harmonise the safety level on the TEN, attention is drawn to the recommendation of UNECE (TRANS/AC.9/9, 01.12.2003 that says in part E ‘There are a great many tunnels already in service. Many of them were built when safety considerations were less stringent than today. Obviously they cannot be adapted at reasonable cost to the dimensions suggested for new tunnels. But safety in railway tunnels does not depend only on structural measures — it can be enhanced also through rolling stock and operational measures.

(22) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à mettre en oeuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée n'exède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif;
(22) Whereas, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty the objective of carrying out such horizontal actions and measures cannot be adequately attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better attained at Community level; whereas the proposed action does not go beyond what is necessary to achieve the said objective;

(24) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir de tels réseaux ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif;
(24) Whereas, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality established by Article 5 of the Treaty, the objective of establishing such networks cannot be adequately attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better attained at Community level; whereas the proposed action does not go beyond what is necessary to achieve the said objective;